Les ICPE : risques, classifications et régimes
La législation environnementale française est très structurée : depuis 2000, le Code de l’environnement rassemble toutes les lois et les directives relatives au droit de l’environnement.
Le Livre V du Code de l’environnement concerne les ICPE, qui font l’objet d’un cadre réglementaire spécifique.
Les ICPE correspondent à toutes les activités agricoles ou industrielles susceptibles de provoquer un danger ou un inconvénient pour l’homme et l’environnement. Les ICPE sont classées dans une nomenclature spécifique, divisée en 4 catégories de rubriques :
- les substances : substances combustibles, inflammables, radioactives, etc.
- les activités : bois, agroalimentaire, déchets, etc.
- les substances relevant de la directive SEVESO
- les activités relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED)
Ainsi, une ICPE peut être, par exemple, une exploitation agricole, un dépôt pétrolier, un pressing, un atelier, une usine, un incinérateur, une décharge, une éolienne, un hypermarché, etc.
En fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qu’elles peuvent engendrer, les ICPE sont soumises à l’un des 3 régimes suivants :
- autorisation : pour les installations présentant les pollutions ou les risques les plus importants.
- enregistrement : "autorisation simplifiée" dès lors que les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées.
- déclaration: pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Avant la mise en service, un dossier de déclaration doit être transmis en préfecture.
Quelques chiffres
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La procédure de Déclaration et le contrôle des ICPE soumises à Déclaration
Cette procédure concerne les ICPE soumises à Déclaration, repérées DC (déclaration contrôlée) dans la nomenclature des ICPE. Avant la mise en service de l’installation, vous devez établir un dossier de déclaration définissant notamment les dispositions prises vis-à-vis de la réglementation applicable. La Déclaration se fait par téléprocédure. Les installations doivent respecter un arrêté ministériel spécifique à la rubrique de classement.
Pour les installations repérées DC, un contrôle initial puis un contrôle périodique doit être effectué tous les 5 ans sur ces installations (ou tous les 10 ans pour les installations certifiées ISO 14001). Ces contrôles doivent être réalisés par un organisme accrédité COFRAC Inspection.
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La procédure d’enregistrement
Vous devez déposer en préfecture, avant la mise en service, un dossier de demande d’enregistrement, présentant notamment les mesures que vous avez retenues et les performances attendues pour garantir le respect la réglementation nationale. Ce dossier d'enregistrement (qui passera en téléprocédure à partir de 2022) doit comprendre une justification de la conformité. Le délai de procédure pour obtenir un arrêté préfectoral est de 4 à 5 mois.
L’installation concernée ne doit pas être exploitée avant d’y être autorisée.
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La procédure d’autorisation environnementale
Cette procédure s’applique dès lors qu’une ICPE est susceptible de présenter des risques graves pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique, ou des impacts importants sur le milieu aquatique. En tant qu’exploitant ou maître d'ouvrage, vous devez alors constituer un dossier et déposer une demande pour obtenir une autorisation environnementale avant toute mise en service ou réalisation. Votre demande doit comprendre toutes les mesures envisagées pour démontrer l'acceptabilité de votre projet au vu des risques et impacts. Votre ICPE ne pourra être exploitée ou réalisée qu'après obtention de l'Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. Cet Arrêté préfectoral comporte des prescriptions concernant notamment la surveillance des rejets dans l'environnement. de cette autorisation. La durée de la procédure est généralement comprise entre 9 et 12 mois.
Depuis le 14 décembre 2020, votre dossier de demande d'autorisation environnementale peut être dématérialisé et déposé sur le site Service-Public.fr. Consultez notre dossier à ce sujet.
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La directive IED sur les émissions industrielles et le dossier de réexamen IED
La directive européenne n°2010/75 du 24/11/2010, dite « directive IED » (Industrial Emissions Directive) concerne les activités industrielles et agricoles les plus polluantes.
Elle vise à réduire la pollution émanant de ces sources majeures, par la mise en œuvre de Meilleures Techniques Disponibles (MTD) à un coût économiquement acceptable.
Les installations concernées sont encadrées par les rubriques 3000 (3xxx) de la nomenclature des ICPE.
La publication au Journal Officiel européen des « Conclusions sur les MTD » déclenche les délais suivants pour les exploitants concernés :
• 1 an pour remettre un dossier de réexamen des conditions d'autorisation de l’installation à l'Inspection des Installations Classées.
Ce dossier de réexamen doit comporter :
- La comparaison avec les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD),
- L’avis de l’exploitant sur la nécessité d’actualiser les prescriptions techniques de l’arrêté d‘autorisation des installations.
• 4 ans pour mettre en conformité leurs installations avec les niveaux d’émission associés aux MTD retenues pour leur secteur d'activité.
Pour en savoir plus sur la publication des conclusions européennes sur les MTD, consultez par exemple nos articles de décembre 2019 :
→ sur la publication des MTD pour l’industrie agro-alimentaire et laitière
→ sur la publication des MTD pour les installations d’incinération de déchets
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Les sites « SEVESO »
Les sites qui présentent des risques d’accidents majeurs sont classés Seveso. Un accident est dit majeur lorsque ses effets (surpression, thermique, toxiques) dépassent les limites de l'établissement à l'origine de l'accident et impactent le voisinage.
La directive SEVESO distingue 2 types d’établissements, en fonction de la quantité totale de matières dangereuses sur site :
● les établissements Seveso seuil haut
● les établissements Seveso seuil bas
Les mesures de sécurité et les procédures prévues varient selon le type d’établissements (seuil haut ou seuil bas). L’étude de danger est la clé de voûte de la politique de prévention des risques industriels dans les sites Seveso : elle identifie les sources de risque, les scénarios d’accident envisageables et leurs effets sur les personnes et l’environnement.
Elle constitue la base pour établir les plans de secours : Plans d’opération interne (POI), les Plans particuliers d’intervention (PPI) et les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les établissements Seuil haut existants.
L’étude de dangers des établissements Seveso seuil haut doit être réactualisée au moins tous les cinq ans. Les plans d'opération interne (POI) doivent être testés et réexaminés périodiquement. Tous les ans dans les établissements SEVESO seuil haut et tous les trois ans dans les établissements SEVESO seuil bas.
Les exploitants des établissements Seuil haut ont l’obligation complémentaire de mettre en œuvre un Système de Gestion de la Sécurité (SGS).
L’application mobile Alert Santé Sécurité s'intègre parfaitement dans votre SGS en permettant à chaque collaborateur de remonter des situations à risques, y compris le risque de pollution. Découvrez dès maintenant Alert Santé Sécurité.
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La cessation d'activité des ICPE
L’arrêté du 9 février 2022 fixe les modalités de certification, le référentiel et les modèles d’attestation pour la cessation d’activité des ICPE.
Depuis le 1er juin 2022, tous les exploitants d’ICPE, quel que soit leur régime ICPE (Déclaration, Enregistrement ou Autorisation) doivent obligatoirement, après notification au Préfet leur intention de mettre à l’arrêt la ou les installations concernées, faire appel à un bureau d'étude (BE) certifié dans le domaine des sites et sols pollués (ou disposant de compétences équivalentes) pour attester de la bonne mise en œuvre de la cessation d'activité
Faites-vous accompagner pour maitriser les risques liés à vos ICPE
Maîtrisez la dérive des délais, les surcoûts financiers et les éventuels blocages de votre projet, en prenant en compte les enjeux environnementaux et contraintes réglementaires associées, dès la phase d’évaluation amont de votre projet.
Etre accompagné par un organisme tierce partie compétent et expérimenté vous permet :
- de bénéficier d’une aide à la décision en amont de vos projets
- d’identifier des solutions qui équilibrent au mieux vos propres contraintes opérationnelles, techniques et financières avec les exigences réglementaires liées aux ICPE
- d’anticiper et de répondre aux exigences locales des services de l’Etat, de limiter les allers-retours avec l’Administration et d’optimiser le délai de recevabilité de vos dossiers
- d’obtenir une autorisation administrative pour exploiter vos installations actuelles ou futures dans les meilleures conditions
- de prévenir toute sanction administrative
Choisir Apave pour transformer une contrainte administrative en un outil de management du risque !
Choisir Apave, c’est retenir un partenaire de confiance pour intégrer toutes les exigences applicables aux ICPE et en assurer le suivi, de la phase projet à la phase d’exploitation.
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Pour mener à bien votre dossier ICPE dans les meilleures conditions de délai et de coût
Nous ne rédigeons pas seulement un dossier ICPE ! Nous vous assistons pour identifier, dès la phase d’évaluation, les éléments qui risquent de freiner votre projet et pour vous aider à les maîtriser. Par exemple, un milieu environnemental incompatible avec le niveau de rejet ou les dangers associés au projet, des non-conformités réglementaires entraînant une remise en question technique et financière de votre projet, délais de rédaction du dossier ou d’instruction non maîtrisés…
Pour prévenir ces écueils, Apave intègre dans sa démarche d’intervention, en amont du processus réglementaire la réalisation d’une phase de pré-évaluation permettant :
● d’identifier les principaux enjeux de votre projet en termes d’impacts et de dangers
● de définir le classement ICPE ainsi que les statuts IED et Seveso de votre établissement
● d’anticiper les contraintes techniques issues de la réglementation applicable par le moyen d’une évaluation de la conformité des installations
● de vous proposer les solutions à apporter en tenant compte des contraintes opérationnelles, techniques et financières de votre entreprise
● de valider, avec la DREAL, la procédure administrative retenue, les délais d’instruction, le niveau de détail du dossier réglementaire ICPE, et avec le SDIS, le dimensionnement des moyens de protection.
Choisir Apave, c’est vous appuyer sur :
● notre expérience de plus de 30 ans dans les études relatives aux risques chroniques et technologiques
● notre parfaite connaissance de la réglementation et des procédures ICPE : nos référents nationaux en maîtrise des risques technologiques et environnementaux sont en contact réguliers avec le Ministère de l’Environnement
● notre capacité à argumenter auprès de l’Administration et à vous aider à justifier vos choix suite à la phase de pré-évaluation
● un réseau unique de consultants en environnement et de spécialistes des essais et mesures sur site,
● notre maîtrise des outils de modélisation des effets des phénomènes dangereux (PHAST, FLUMILOG, FLUTHERM), pour la dispersion de polluants en vue de l’évaluation des risques sanitaires (ADMS/AERMOD) et pour la modélisation acoustique (CadnaA)
Nos prestations :
Accompagnement pour la réalisation de vos dossiers ICPE :
- Dossier de demande d’autorisation environnementale
- Dossier d’enregistrement
- Dossier de déclaration
- Etude de danger
- Plan d’opération interne et plan d’urgence
Le témoignage de la société Bergerat MonnoyeurL’entreprise a confié à Apave un audit des activités et des pratiques de son siège social de Saint-Denis afin d’actualiser sa conformité à la réglementation ICPE : un état des lieux bénéfique pour identifier et prioriser les actions à conduire. Consulter la news.
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Pour réaliser les mesures et analyses de pollution requises selon les prescriptions applicables à votre établissement
Nous vous accompagnons pour contrôler et maîtriser vos effluents atmosphériques et vos rejets aqueux ou encore mesurer le bruit dans votre environnement. Nos équipes effectuent des mesures, prélèvements et analyses environnementales dans l’air, dans l’eau et sur les matériaux tels que :
● Rejets atmosphériques canalisés et diffus
● Qualité de l’air extérieur en environnement
● Nuisances olfactives
● Acoustique et vibration
● Eaux résiduaires
Nos prestations :
- ● Contrôle des rejets atmosphériques
- ● Mesures de retombées atmosphériques
- ● Essais QAL 2
- ● Pollution de l’eau : mesures, analyses et conseils
- ● Mesures de bruit dans l’environnement
Apave est organisme accrédité COFRAC* selon les dispositions de la norme NF EN ISO CEI 17025.
(*) : liste des sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr
Apave est également référencé dans le réseau RIPA (Réseau des Intervenants en situation Post-Accidentelle).
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Pour réaliser votre dossier de réexamen IED
Apave vous assiste dans la réalisation de votre dossier de réexamen IED et dans l’évaluation des performances de vos installations vis-à-vis des conclusions sur les meilleures technologies disponibles (MTD). -
Pour le contrôle périodique de vos ICPE
Apave est accrédité COFRAC Inspection (n° 3-0919) pour réaliser ce contrôle périodique obligatoire prévu par les articles L512-11 et R512-55 à R 512-66 du code de l’environnement concernant les rubriques repérées DC (déclaration contrôlée) dans la nomenclature des ICPE.
En savoir plus : Contrôle initial et périodique des ICPE
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Pour vous former sur les ICPE
Apave vous propose une offre de formation dédiée aux sujets Environnement – Qualité et Risques industriels.
et notamment :
- ● Maîtriser la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
- ● Maîtriser les bases techniques et réglementaires de l’environnement en entreprise ICPE
- ● Formation QAL3
Accompagnement PM2I : vos enjeux, la sécurité et la conformité de vos installations industrielles
Transport de matières dangereuses - TMD : prévenir les risques et respecter la réglementation
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