SEVESO, liquides inflammables, entrepôts : le point sur les évolutions réglementaires Post-Lubrizol et les guides d’application

Les dispositions modifiées concernent principalement : 

• Les plans d’opération interne (POI)
  •         ○ augmentation de la fréquence minimale d’exercices
  •         ○ précisions sur le contenu dont les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d’accident  et moyens et méthodes pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur
• L’état des matières stockées qui devient quotidien pour les matières dangereuses (y compris les déchets) et hebdomadaire pour les autres matières combustibles et qui doit être mis à disposition de l’administration et des services de secours en cas d’accident
• Les études de dangers qui devront mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie.

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Guides professionnels relatif aux produits de décomposition (dernière mise à jour juillet 2023) :

Dans les textes parus en septembre 2020, une nouvelle disposition prévoit d’inclure dans l'étude de dangers ou sa mise à jour la liste des types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important.

 

Cette obligation intervient pour les études de dangers ou leur mise à jour, élaborées à compter du 1er janvier 2023 pour les entrepôts et les établissements Seveso. Cette liste est par ailleurs à établir, au plus tard le 30 juin 2025 pour le réexamen de l’étude de dangers des sites Seveso seuil haut. En outre, le plan d’opération interne (POI), ou le plan de défense incendie (PDI) pour les entrepôts soumis à autorisation, doit faire figurer les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les méthodes de prélèvement et analyses adaptées aux substances à rechercher.

Les plans d’urgence doivent intégrer les dispositions à compter du 1er janvier 2023 (pour le POI) et 1er janvier 2022 (pour les PDI), lors de leur prochaine mise à jour. La mise à jour des POI doit avoir lieu avant le 30/06/2025.

Afin de préciser les conditions de mise en œuvre de l’obligation de complément à l’étude de dangers et les conséquences sur le POI ou, le cas échéant, sur le PDI, des guides méthodologiques établis par des Fédérations professionnelles reconnus par le ministre chargé des installations classées sont en cours d’élaboration. Le Ministère de l’Environnement a établi et diffusé à l’attention des fédérations professionnelles, début mars 2021, un cahier des charges pour l’élaboration de guides professionnels relatifs aux produits de décomposition.

 

 

Trois guides professionnels ont été reconnus par le Ministère : le guide "Stockage et Logistiques", le guide "Déchets dangereux" ainsi que le guide "Chimie et pétrole" qui a été reconnu par la décision du 10 juillet 2023.

 

Découvrez les résultats de notre enquête 2022 "Plans d'urgence post-Lubrizol" réalisée auprès de sites Seveso seuil haut et seuil bas !

Un arrêté régissant le stockage des récipients mobiles de liquides inflammables dans les installations classées à autorisation quelque soit la rubrique de classement, applicable en fonction de la quantité de liquides inflammables et du type de conditionnement a été publié en septembre 2020 et modifié en septembre 2021.

Il abroge l’arrêté du 16 juillet 2012 qui régissait les récipients mobiles de liquides inflammables en entrepôts. Son champ d’application concerne toutes les ICPE à autorisation dès lors que la quantité stockée de liquides inflammables dépasse 1000 t au total ou 100 t pour le stockage en contenants fusibles.

• Les dispositions modifiées concernent principalement : 
• ● L’augmentation des distances minimales d’éloignement des stockages de récipients mobiles  vis-à-vis des limites du site.
• ● L’interdiction des récipients mobiles fusibles pour stocker les liquides les plus inflammables.
• ● L’augmentation des volumes de rétention pour les stockages en récipients mobiles fusibles.
• ● La prise en compte des liquides et solides liquéfiables combustibles (ex : beurre, graisse) en récipients mobiles.
• ● Le renforcement des prescriptions pour les stockages extérieurs (ilots, rétention déportée et détection incendie) de récipients mobiles.
• ● La quantité disponible d’eau et d’émulseurs et les rétentions dans les stockages en réservoirs fixes aériens.
• ● L’état des matières stockées qui devient quotidien pour les matières dangereuses (y compris déchets) et hebdomadaire pour les autres matières combustibles et qui doit être mis à disposition de l’administration et des services de secours en cas d’accident.

L’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation a également été modifié en septembre 2020 pour renforcer les dispositions relatives : 

• ● Aux rétentions (volumes, rétentions déportées)
• ● Aux moyens de lutte incendie (marge forfaitaire de 20% sur les besoins en eau et en émulseur)

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Ces arrêtés ont été complétés en septembre 2021 par deux arrêtés modifiant : 

• ● l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511/.
• ● l’arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734

Les prescriptions techniques se renforcent sur les thématiques suivantes pour se mettre en cohérence avec les renforcements mis en œuvre pour les installations à autorisation : 

• ● interdiction de stockage en récipient mobile selon la nature du produit (catégorie 1, 2..) et type de contenant (fusible,..) avec échéances (2024 / 2027) selon les configurations
• ● distances d’implantation et organisation des stockages en récipients mobiles
• ● conception et dimensionnement des rétentions, systèmes de drainage et rétentions déportées 
• ● surveillance, détection incendie et extinction automatique
• ● plan de défense incendie 
• ● réserve d'émulseur (déclaration)
• ● prise en compte des liquides combustibles à proximité

Ces derniers arrêtés ne s’appliquent pas aux stockages déjà couverts par les arrêtés relatifs aux stockages en récipients mobiles ou en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation.

Mise à jour du guide d’application pour les stockages de liquides inflammables dans les ICPE (dernière mise à jour mars 2023) :

Les stockages de liquides inflammables dans les ICPE soumises à autorisation sont principalement visés par l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés et l’arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles.

Les textes relatifs aux installations de stockage et de chargement / déchargement de liquides inflammables faisaient l’objet d’un « guide de lecture » dont la dernière mise à jour remontait à mai 2017. Le guide précise le périmètre d’application de la réglementation, ainsi que certains éléments techniques relatifs aux réservoirs aériens (équipements, rétentions, inspection, moyens de défense contre l’incendie) ou aux stockages de récipients mobiles en entrepôt couvert.

Le guide liquides inflammables a fait l’objet d’une première mise à jour publiée en février 2021 dite « partie A », dernièrement actualisée en mars 2022. Cette partie donne les clés pour définir le nouveau périmètre d’application de la réglementation liquides inflammables entrée en vigueur le 1er janvier 2021. L’impact peut être significatif pour toutes les installations classées soumises à autorisation qui stocke des liquides inflammables car le périmètre d’application de la réglementation a été élargi. Ainsi toute ICPE soumise à autorisation stockant plus de 100 tonnes de liquides inflammables en récipients fusibles est visée par l’arrêté du 24 septembre 2020.

Cette partie du guide doit donc être mise en œuvre pour toutes les ICPE soumises à autorisation qui stockent plus de 100 tonnes de liquides inflammables avant le 1er janvier 2022 afin d’identifier celles qui doivent se faire connaître du préfet et de l'inspection des installations classées et établir un bilan de conformité.

La « partie  B » du guide relative au stockage de liquides inflammables en réservoirs fixes (AM du 03/10/2010) et installations de chargement de liquides inflammables (AM du 12/10/11) a été publiée en avril 2022.

Une « partie C » du guide a été publiée en octobre 2021. Elle vise à préciser le champ d’application du stockage de liquides inflammables en récipients mobiles (AM du 24/09/2020) et expliciter les nouvelles dispositions applicables aux stockages visés.

Une « partie E » du guide a été publiée en décembre 2022 pour les installations soumises à enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734.

Une "partie D" du guide a été publiée en février 2023 pour les installations soumises à déclaration au titre d'une rubrique liquides inflammables.

Les dispositions modifiées concernent principalement : 

● Les définitions et les seuils de classement au titre de la nomenclature ICPE.

● Les distances minimales d’éloignement vis-à-vis des limites du site ou des bâtiments voisins.

● L’interdiction des récipients mobiles fusibles pour stocker les liquides les plus inflammables.

● L’augmentation des volumes de rétention pour les stockages en récipients mobiles fusibles

● L’extension de l’obligation de Plan de Défense Incendie (PDI) à toutes les installations quelque soit leur régime de classement (déclaration, enregistrement ou autorisation).

● Pour les sites soumis à autorisation, l’intégration dans les plans d’urgence :

       ○ de dispositions permettant à l’exploitant de mener les premiers prélèvements environnementaux et leurs analyses en cas d’accident

       ○ des modalités d’approvisionnement en eau en cas d’incendie > 2 h

● Pour les sites soumis à autorisation, la mention dans les études de dangers des entrepôts soumis à autorisation des types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie.

● Pour les sites soumis à autorisation et à enregistrement, l’état des matières stockées qui devient quotidien pour les matières dangereuses (y compris déchets) et hebdomadaire pour les autres matières combustibles et qui doit être mis à disposition de l’administration et des services de secours en cas d’accident.

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Mise à jour du guide d’application pour les entrepôts de matières combustibles (mise à jour décembre 2022) :

Les entrepôts ICPE sont régis par l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 dernièrement modifié en février 2023. L’arrêté faisait l’objet d’un « guide d’application » dont la dernière mise à jour remontait au 9 février 2018.

Etabli sous la forme de fiches Questions/Réponses, le guide précise les modalités d’application de la nomenclature des ICPE aux entrepôts, ainsi que certains attendus prévus dans l’arrêté du 11 avril 2017 relatifs à l’accessibilité, les dispositions constructives, les moyens de luttes incendie, l’exploitation ou la maintenance des matériels.

A noter que la fiche I.2 porte sur le classement et donne les clés pour appliquer les nouvelles règles de classement des entrepôts sous la rubrique 1510 entrées en vigueur le 1er janvier 2021. L’impact peut être significatif pour les entrepôts existants car leur régime de classement ICPE et donc la réglementation applicable peut changer. 

Les spécialistes Apave en essais et mesures prennent ensuite le relais pour la réalisation des prélèvements suite à la survenue de l’accident : nous réalisons les prélèvements et mesures nécessaires en tant que laboratoire référencé dans le réseau RIPA (Réseau des Intervenants en situation Post-Accidentelle)*.

Apave est également à vos côtés pour soutenir vos démarches et vos échanges avec l’Administration et les tiers (collectivités, riverains) suite à la survenue de l’accident.

(*) Le réseau RIPA rassemble des laboratoires et des préleveurs qui se sont engagés à respecter une charte d’engagement élaborée par l’Ineris pour garantir la qualité des prélèvements et des analyses dans le domaine de la caractérisation des impacts  de substances dangereuses dans l’environnement. Ces engagements portent sur les compétences et les moyens dont l’organisme doit disposer pour assurer une mission de qualité, ainsi que sur le contenu et le délai de restitution des résultats. (source : Ineris, réseau RIPA).