ICPE / Installations d'incinération des déchets : publication des conclusions européennes sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD)

La directive n°2010/75 du 24 novembre 2010, dite « directive IED » (Industrial Emissions Directive) prévoit des obligations en matière de prévention de la pollution de l’air, de l’eau et du sol provenant des installations industrielles. Une d’entre elles concerne le recours aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) pour les installations dont les impacts sur l’environnement sont considérés comme significatifs. Cette directive est transposée en droit français dans la réglementation des « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE) qui s’appuie sur une nomenclature des activités concernées dite « nomenclature ICPE ». Les installations concernées par les exigences de mise en œuvre des MTD sont visées par une rubrique 3XXX dans la nomenclature sus-visée.

La publication de ces conclusions européennes déclenche les délais suivants pour les exploitants concernés :

• Un an (à partir de la parution, soit le 4 décembre 2020) pour remettre un dossier de réexamen des conditions d'autorisation de l’installation à l'Inspection des Installations Classées
• 4 ans pour mettre en conformité leurs installations avec les niveaux d’émission associés aux MTD retenues pour leur secteur d'activité.

 

Le dossier de réexamen doit comporter :

• La comparaison avec les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD),
• L’avis de l’exploitant sur la nécessité d’actualiser les prescriptions techniques de l’arrêté d‘autorisation des installations.

Il doit être accompagné d’un rapport de base qui caractérise l’état de pollution du sol et des eaux souterraines du site accueillant l’installation, s’il y a utilisation, production ou rejet de produits dangereux et risque de contamination du sol et des eaux souterraines.

Les conclusions fixent 37 Meilleures Techniques Disponibles pour l’incinération des déchets. Elles portent notamment sur :

• La mise en place et l’application d’un système de management environnemental (SME)
• La surveillance des rejets et émissions
• La réduction du risque environnemental
• L’efficacité énergétique
• Les émissions diffuses et canalisées dans l’air
• Les émissions dans l’eau
• L’utilisation rationnelle des matières
• Le bruit
• Les niveaux d’émission associés aux MTD sont fixés pour les émissions dans l’air et dans l’eau qui seront les cibles réglementaires à respecter sous 4 ans.

100 à 150 installations d’Incinération des Déchets dont la rubrique ICPE principale est la rubrique 3520 : élimination ou valorisation des déchets dans des installations d’incinération des déchets ou des installations de co-incinération des déchets :

• déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3 tonnes par heure
• déchets dangereux avec une capacité supérieure à 10 tonnes par jour

y compris les installations de traitement des mâchefers visées par les rubriques 3510 ou 3530.

 

Missions proposées par Apave

• Rédaction du dossier de réexamen des conditions d'autorisation de l’installation https://www.apave.com/prestation/dossier-de-reexamen-ied
• Réalisation du rapport de base, y compris les investigations de terrain (prélèvements et analyses) et l’interprétation des résultats https://www.apave.com/prestation/pollution-des-sols-etudes-assistance-et-controle
• Accompagnement pour la mise en conformité https://www.apave.com/prestation/conseil-en-environnement-en-entreprise-et-audit-de-conformite-reglementaire
• Assistance aux relations avec les services instructeurs https://www.apave.com/prestation/conseil-en-environnement-en-entreprise-et-audit-de-conformite-reglementaire
• Mesures de polluants, et mesures de bruits et vibrations https://www.apave.com/vous-souhaitez-connaitre-et-maitriser-limpact-de-votre-activite-sur-votre-environnement
• Études, assistance, contrôle et ingénierie en dépollution des sols https://www.apave.com/prestation/pollution-des-sols-etudes-assistance-et-controle