Les installations et usines susceptibles de générer des risques ou des dangers sont soumises à une législation et une réglementation particulières, relatives à ce que l'on appelle "les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)".

Pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. l’exploitant doit déposer en préfecture, avant la mise en service, un dossier d’autorisation environnemental d’exploiter, démontrant l’acceptabilité du risque aussi bien chronique qu’accidentel.
Objectifs

Les objectifs de la prestation Dossier autorisation environnementale ICPE :

Le dossier d'autorisation environnemental permet d'évaluer l'impact environnemental d'un projet d'installation industrielle dans une Installation Classée pour la protection de l'environnement - ICPE) Cette évaluation aborde le mode de fonctionnement normal et accidentel.
Description
Prestation destinée aux porteurs de projets et exploitants d'installations visées par un "A" dans la nomenclature des Installations Classées pour la Protetion de l'Environnement - ICPE.



La prestation comprend tout ou partie des phases suivantes : 



Pré-évaluer le projet et/ou les installations existantes :

  • Recueillir les informations sur le projet et son environnement

  • Identifier les enjeux environnementaux, les contraintes réglementaires et leurs conséquences sur le projet.

  • Proposer et valider les choix de conception du projet compatibles avec l'environnement.

  • Valider avec l'administration la procédure et le niveau de détail du dossier.

  • Aider à la prise en compte des nouvelles contraintes identifiées.




Etablir le dossier de demande d'autorisation environnementaie :

  • Approfondir le niveau d'information nécessaire à l'établissement du dossier.

  • Rédiger les pièces et les études d'impact sur l'environnement, y compris les évaluations des risques sanitaires et les études de dangers constituant le dossier.

  • Intégrer les éléments de sortie de la phase de pré-évaluation.

  • Réaliser les mesures, analyses et études spécifiques.

  • Valider et finaliser  le dossier de demande d'autorisation.




Accompagner le client lors de l'instruction du dossier :

  • Répondre aux remarques de l'inspection des installations classées.

  • Répondre aux questions des services de l'Etat.

  • Répondre au mémoire du commissaire enquêteur.

  • Analyser et donner un avis sur le projet d'arrêté préfectoral.

  • Le cas échéant, participer au CODERST.


Contexte Reglementaire
Le dossier d'autorisation environnemental s'appuie sur les réglementations suivantes :

Articles L. 122-1, R. 122-5 du Code de l’Environnement.
Articles L.181-25 du Code de l'Environnement.
Articles R. 181-13 et suivants du Code de l'Environnement, relatifs à l’autorisation environnementale.
Périodicité
Le dossier d'autorisation environnemental est une prestation ponctuelle.
Prestation
Dossier autorisation environnementale ICPE
Réf : VICE0010
Télécharger le document

Les prestations en relation

Actualités