Cessation d’activité des ICPE(*) : les principales évolutions réglementaires et leurs impacts

Dans ce cadre, le Décret du 19 août 2021 a introduit de nouvelles dispositions dès lors que des ICPE soumises à Déclaration, Enregistrement ou Autorisation sont mises à l’arrêt définitif.

Le décret a notamment créé un nouvel article dans le Code de l’Environnement (R. 512-75-1) qui précise la notion de cessation d’activité (ou de « mise à l’arrêt définitif ») d’une part, et ses différentes phases d’autre part, à savoir :

• la mise en sécurité,
• la détermination de l’usage futur (si nécessaire selon le contexte)
• la réhabilitation ou remise en état.

A compter du 1er juin 2022, tous les exploitants d’ICPE, quelque soit leur régime ICPE (Déclaration, Enregistrement ou Autorisation)  devront obligatoirement, après notification au Préfet leur intention de mettre à l’arrêt la ou les installations concernées, faire appel à un bureau d'étude (BE) certifié dans le domaine des sites et sols pollués (ou disposant de compétences équivalentes) pour attester de la bonne mise en œuvre de la cessation d'activité.. Ce contrôle était jusque là pris en charge par les inspecteurs des ICPE, et relevait donc de l’Administration. 

Les exploitants des ICPE soumises à enregistrement ou autorisation devront également fournir un mémoire de réhabilitation dans les 6 mois suivant l’arrêt définitif de l’installation. 

Ce mémoire doit préciser les mesures prises ou prévues pour assurer la protection de l’environnement, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés.

• ATTES-SECUR (concerne les ICPE à Autorisation, Enregistrement et Déclaration -  uniquement pour certaines rubriques) : vérification de la mise en œuvre des mesures
  • D’évacuation des produits dangereux et des déchets présents.
  • D’interdiction ou limitation d'accès.
  • De suppression des risques d'incendie et d'explosion.
  • De surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux.
• ATTES-MÉMOIRE (Concerne les ICPE à Autorisation et Enregistrement) : vérification de l’adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation et notamment
  • Mémoire réalisé dans les règles de l’art.
  • Adéquation par rapport aux enjeux.
• ATTES-TRAVAUX (Concerne les ICPE à Autorisation et à Enregistrement) : vérification de la conformité des travaux réalisés par rapport aux objectifs de réhabilitation et notamment
  • Compatibilité avec l’usage futur.
  • Rapport de fin de travaux.
  • Conformité au mémoire ou aux arrêtés préfectoraux ou justification des écarts.
  • Surveillance et restrictions.

Source : Cessations d’activité des ICPE - Suites de la loi ASAP - Ministère de la Transition écologique - DGPR / SRT / SDRCP - Bureau du sol et du sous sol

Une attestation spécifique concerne les opérations de démantèlement des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent y compris lors de leur renouvellement (« repowering ») : 

• ATTES-EOLIEN (concerne les éoliennes soumises à autorisation) : vérification de la mise en œuvre des opérations de démantèlement et de remise en état et notamment
  • Du démantèlement et de l’évacuation des parties de l’aérogénérateur, taux de recyclage ou réutilisation
  • Du démantèlement et de l’évacuation des postes de livraison électrique et des câbles, avec éventuelle réutilisation
  • De l’excavation et du remblaiement des fondations, avec éventuelle réutilisation
  • Du décaissement et du remplacement des terres des aires de grutage

Les attestations ne peuvent être délivrées qu’en cas de conformité avec les dispositions encadrées par le code de l’environnement et l’arrêté du 9 février 2022. 

Suivant les cas, ces attestations doivent être notamment transmises au Préfet,  à l’inspection des Installations Classées, au Maire, et/ou au(x) propriétaire(s) des terrains concernés du site.

Les 4 attestations sus-visées viennent s’ajouter à l’attestation déjà existante, dite ATTES-ALUR qui doit accompagner tout permis de construire dans un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) ou faisant suite à un changement d’usage après réhabilitation sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif.

APAVE est certifiée pour établir tout type d'attestations ATTES-ALUR, ATTES-SECUR, ATTES-MÉMOIRE, ATTES-TRAVAUX et ATTES-EOLIEN et pour les prestations suivantes : 
- Etudes, assistance et contrôle (domaine A)
- Ingénierie des travaux de réhabilitation (domaine B)

Etablissements APAVE certifiés domaines A, B et toutes ATTES : Bordeaux, Lyon, Nantes

Etablissements APAVE certifiés domaine A, ATTES-ALUR, ATTES-SECUR : Amiens, Marseille, Mulhouse, Rouen, Saint-Denis, Toulouse

Plus d'informations sur www.lne.fr

(*) Installations Classées pour la Protection de l’Environnement