Réduction des gaz à effet de serre et stratégie bas carbone

→ Etablir l’état des lieux de vos émissions de GES (dans le cadre réglementaire, d’un Bilan Carbone®, ISO, GHG-Protocol ou de façon sur-mesure, hors réglementation) 

→ Etablir votre stratégie bas carbone en cohérence avec les exigences de l’Accord de Paris (ACTⓇ Pas-à-Pas, SBTi, démarche sur mesure)

→ Évaluer votre stratégie bas carbone (ACTⓇ Evaluation = Accelerate Climate Transition)

→ Identifier des pistes de réduction de vos émissions de GES et mettre en place des actions

→ Sensibiliser votre personnel aux enjeux et l’impliquer

→ Engager et réussir votre démarche de certification ISO 50001

→ Engager et réussir votre démarche de certification ISO 14001

→ Faire vérifier vos déclarations d’émission de GES (quotas CO2) (selon Directive 2003/87/CE et règlements associés)

Apave est accréditée Cofrac Validation/Vérification sous le n° 3-2139 pour les vérifications des déclarations d'émission de gaz à effet de serre (liste des implantations et portée disponibles sur www.cofrac.fr).

Cette prestation est réalisée dans le respect :

- de nos chartes éthiques et des dispositions de notre Système de Management de la Qualité 

- de notre programme de vérification défini ci-dessous, 

Le programme de vérification appliqué par Apave pour les vérifications des déclarations de données GES est le programme de la Commission européenne défini par le règlement AVR (Règlement d’exécution n° 2018/2067), complété :

* pour les vérifications des entités concernées par l'ETS1 :

- pour la France : par le Code de l’Environnement (articles R229-5 et suivants) et l’Arrêté du 21 décembre 2020,

- pour la Catalogne : par la Loi 1/2005 du 9 mars 2005, le Décret royal 203/2024 du 27 février 2024, le Décret royal 18/2019 du 25 janvier 2019 et le Décret royal 1089/2020 du 9 décembre 2020,

- pour le Luxembourg : par la Loi du 15 décembre 2020 et le Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020.

* pour les vérifications des entités concernées par l'ETS2 :

- par la guidance du règlement sur l'accréditation et la vérification "Guide de vérification ETS2, version finale",

- pour le Luxembourg : par la Loi du 15 décembre 2020 relative au climat, modifiée par la Loi du 29 mai 2024.

Le processus de vérification mis en œuvre comprend les étapes suivantes :

- en amont et au stade de l'offre : pré-engagement, engagement (offre) et planification de la vérification

- réalisation de la vérification des déclarations de données GES (Gaz à Effet de Serre)

- rédaction du livrable, revue par une personne différente de l'équipe de vérification, décision et délivrance de l'avis relatif à la vérification *

- traitement des faits éventuels découverts après la délivrance de l'avis

- traitement des appels et des plaintes (réclamations) éventuels selon le processus défini dans notre Manuel Qualité

* L 'avis est déposé sur la plateforme indiquée par l’autorité compétente. Il ne doit pas être utilisé de manière trompeuse et doit être communiqué dans son intégralité.

→ Etablir et vérifier vos déclarations importateurs dans le cadre du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières

→ Former et accompagner vos fournisseurs hors UE au calcul de l’empreinte carbone de leur produit, au format UE attendu dans le cadre du MACF

→ Faire vérifier les déclarations de vos fournisseurs hors UE dans le cadre du MACF

→ Faire vérifier votre demande d’aide de compensation carbone (selon Loi de fiscalité carbone)

→ Faire vérifier votre bilan d’émissions de gaz à effet de serre organisation (selon la méthode Bilan Carbone®, ISO 14064-1 ou GHG-Protocol)

→ Faire vérifier votre calcul d’empreinte carbone produit, selon la norme ISO 14067

En référence à l’article L 229-25 du code de l’environnement,le bilan d'émissions de GES doit être réalisé :

- tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en métropole (250 personnes en outre-mer)

- tous les 3 ans pour les services de l’État, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et les établissements publics et autres personnes morales de droit public de plus 250 agents.

La déclaration du BEGES se fait au niveau du SIREN de l’entreprise. Ainsi, tous les établissements inclus sous le SIREN assujetti doit être inclus dans le périmètre du bilan.

La réglementation indique que pour les entreprises soumises à la DPEF (Déclaration de Performance Extra Financière), si on a un bilan consolidé pour tout le groupe, on peut faire une déclaration globale pour l'ensemble de l'organisme.

Il apparait aujourd'hui à contre-courant de ne pas s'engager dans une démarche de réduction des émissions de GES, sans compter le fait qu'il y a un lien avec une recherche de réduction de consommation énergétique. Il y a un vrai enjeu de positionnement à être en avance et à identifier ses émissions, indépendamment de toute contrainte réglementaire. On peut aussi mentionner un risque d'image.

Les méthodologies sont téléchargeables et disponibles gratuitement. (Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre conformément à l’article L. 229-25 du code de l’environnement, ministère de la transition écologique / ADEME).

Les outils de calculs vous sont proposés par votre prestataire, comme par exemple l'outil Bilan Carbone® issu de l'association pour la transition Bas Carnone (ABC) que Apave propose.

Non. Toutefois si la démarche est gérée en interne, il est important de ne pas sous-estimer le temps humain nécessaire pour la réalisation du bilan.

Si vous avez pu mettre en place un suivi plus fin au fil des ans et/ou mener des analyses complémentaires, il est intéressant de recalculer les émissions du premier bilan pour assurer une comparaison pertinente.

Par exemple, des clients que nous avons accompagnés ont mené des analyses du cycle de vie sur certains de leurs produits qu'ils n'avaient pas précédemment. Cette nouvelle donnée étant fiable, il est intéressant de recalculer l'impact carbone des produits qui ont été vendus, sur l'année de référence, pour avoir une valeur plus précise de l'émission globale et de l'incertitude.

Si les valeurs absolues du bilan n'ont pas changé, il n'y aura pas besoin de recalculer l'année de référence. L'incertitude globale du précédent peut être recalculée pour être plus objectif dans la comparaison.

Oui, il existe des facteurs d'émissions théoriques et il y en a de plus en plus, les bases de facteurs d'émissions sont régulièrement mises à jour. Pour le cas par exemple des bouchons plastiques, on peut identifier la matière, quantifier le poids d'un bouchon, rajouter un facteur d'émissions associé au process de fabrication des bouchons.

La base de données Empreinte de l'ADEME est une source utile d'information.

On peut aussi se baser sur des bases privées comme Eco-invent ou Inies (base gratuite pour les FE travaux)

Très bonne question ! La philosophie du bilan carbone est de voir tout ce dont vous êtes dépendant : effectivement, certains de vos postes d'émissions comme les achats vont également être dans le périmètre organisationnel et opérationnel d'autres entités. Pour vous, les achats rentrent dans la catégorie 4 (émissions indirectes liées aux achats). Pour le producteur, les émissions générées pour la fourniture de ses produits ou services vont rentrer dans les catégories 1 et 2 (combustion de combustibles et consommation d'énergie par exemple). Les bilans des entités, complets, se recoupent donc, mais c'est la ventilation des différents postes qui va être différente. L'objectif est de savoir, pour chaque entité, quels leviers elle peut activer pour réduire ses émissions.

Selon la méthodologie, l’année de référence est une année fixe qui, sauf nécessité, reste la même d’un exercice de bilan d’émissions de GES à l’autre. Elle est établie lors du premier bilan conformément à la norme ISO 14064-1. L'année de reporting fait office de référence lors de ce premier bilan. Chaque nouveau bilan doit être comparé à celui de l’année de référence. Si le périmètre de comptabilisation évolue grandement il est conseillé de constituer une nouvelle année de référence.

Tout ce qui est lié à des transformations chimiques, avec des agents qui contiennent du carbone ou de l'azote, à partir du moment où il y a une décomposition chimique , on a généralement une oxydation et on va avoir des émissions de CO2 ou de protoxyde d'azote, voire de méthane si on est dans des conditions particulières. L'important est de se questionner sur la réaction chimique qui a réellement lieu, au delà de l'émission de vapeur et de la décomposition qui a lieu après. Il y a aussi des facteurs d'émissions théoriques pour les émissions de vapeurs solvantées, mais pas forcément pour tous les composants.

Le mieux est de détailler le plus possible mais on peut les regrouper. La réponse dépend aussi de la typologie de fournisseurs. Un bilan d'émission peut toujours être amélioré. Beaucoup d'hypothèses sont faites lors d'un bilan, l'important est qu'elles soient pertinentes et de pouvoir tracer l'ensemble des données.

Dans le cadre d’un BEGES réglementaire, il est obligatoire de prendre en compte les scopes 1 et 2 ainsi que l’ensemble des émissions indirectes significatives.

Dans le cadre d’une démarche volontaire, tout dépend de l'exhaustivité avec laquelle vous souhaitez réaliser votre bilan. Le choix du périmètre est libre même s’il est toujours recommandé d’intégrer son scope 3 dès que possible afin d’avoir une vision globale de ses dépendances carbone et des leviers d’actions à mettre en place. Se limiter aux scopes 1 & 2, c’est potentiellement passer à côté de 80% de ses émissions.

Si le site Français est concerné par le Bilan réglementaire et que l'utilisation des produits est évaluée il adviendra idéalement de faire une hypothèse sur la part de l'activité de production que représente la fabrication/assemblage au global et utiliser ce ratio pour évaluer la part des émissions liée à l'utilisation des produits qui incombe à l'activité en France par rapport à l'activité globale de l'organisation. Il faudra bien expliciter les hypothèses prises en compte et le moyen de calculer les émissions liées à la consommation des produits et la proportion de l'activité en France. Il demeure possible (si la distribution a lieu en France) de comptabiliser l'ensemble des émissions liées à l'utilisation des produits.