ICPE/ Industries agroalimentaire et laitière : publication des conclusions européennes sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD)

La directive n°2010/75 du 24 novembre 2010, dite « directive IED » (Industrial Emissions Directive) prévoit des obligations en matière de prévention de la pollution de l’air, de l’eau et du sol provenant des installations industrielles. Une d’entre elles concerne le recours aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) pour les installations dont les impacts sur l’environnement sont considérés comme significatifs.

Cette directive est transposée en droit français dans la réglementation des « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE) qui s’appuie sur une nomenclature des activités concernées dite « nomenclature ICPE ». Les installations concernées par les exigences de mise en œuvre des MTD sont visées par une rubrique 3XXX dans la nomenclature sus-visée.

La publication de ces conclusions européennes déclenche les délais suivants pour les exploitants concernés : 

• un an (à partir de la parution, soit le 4 décembre 2020) pour remettre un dossier de réexamen des conditions d'autorisation de l’installation à l'Inspection des Installations Classées,
• 4 ans pour mettre en conformité leurs installations avec les niveaux d’émission associés aux MTD retenues pour leur secteur d'activité.

Le dossier de réexamen doit comporter :

• La comparaison avec les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD),
• L’avis de l’exploitant sur la nécessité d’actualiser les prescriptions techniques de l’arrêté d‘autorisation des installations.

Il doit être accompagné d’un rapport de base qui caractérise l’état de pollution du sol et des eaux souterraines du site accueillant l’installation, s’il y a utilisation, production ou rejet de produits dangereux et risque de contamination du sol et des eaux souterraines.

Les conclusions fixent 15 meilleures techniques disponibles transverses à l’ensemble des industries agro-alimentaire et laitière.

Elles concernent le management environnemental, la surveillance des émissions, l’efficacité énergétique, la consommation d’eau et le rejet des effluents aqueux, l’utilisation des substances dangereuses et des ressources, le bruit, et les odeurs. Elles fixent également les niveaux d’émission associés pour les émissions dans l’eau qui seront les cibles réglementaires à atteindre sous 4 ans.

22 autres meilleures techniques disponibles complémentaires dont certaines avec niveaux d’émission associés relatifs à la consommation d’énergie, la consommation d’eau et le rejet des effluents aqueux, les émissions dans l’air sont fixées pour les secteurs suivants :

• alimentation animale,
• production de bière,
• laiteries,
• production d’éthanol (alcool éthylique),
• transformation des poissons et des mollusques et crustacés,
• secteur des fruits et légumes,
• meunerie,
• transformation de viande,
• transformation d’oléagineux et le raffinage des huiles végétales,
• boissons non alcoolisées et les nectars/jus élaborés à partir de fruits et légumes transformés,
• production d’amidon,
• fabrication de sucre.

Les 650 à 700 exploitants des industries agroalimentaire et laitière dont la rubrique ICPE principale est :

Soit la rubrique 3642 : traitement et transformation, à l’exclusion du seul conditionnement, des matières premières ci-après, qu’elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux issus :

1. Uniquement de matières premières animales (autre que le lait exclusivement), avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes de produits finis par jour.
2. Uniquement de matières premières végétales, avec une capacité de production supérieure à 300 tonnes de produits finis par jour ou 600 tonnes par jour lorsque l’installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an.
3. Matières premières animales et végétales, aussi bien en produits combinés qu’en produits séparés, avec une capacité de production, exprimée en tonnes de produits finis par jour, supérieure à :

• 75 si A est égal ou supérieur à 10, 

ou

• [300-(22,5 x A)] dans tous les autres cas

où "A" est la proportion de matière animale (en pourcentage de poids) dans la quantité entrant dans le calcul de la capacité de production de produits finis.

Soit la rubrique 3643  : Traitement et transformation du lait exclusivement, la quantité de lait reçue étant supérieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle).

Missions proposées par Apave

• Rédaction du dossier de réexamen des conditions d'autorisation de l’installation https://www.apave.com/prestation/dossier-de-reexamen-ied
• Réalisation du rapport de base, y compris les investigations de terrain (prélèvements et analyses) et l’interprétation des résultats https://www.apave.com/prestation/pollution-des-sols-etudes-assistance-et-controle
• Accompagnement pour la mise en conformité https://www.apave.com/prestation/conseil-en-environnement-en-entreprise-et-audit-de-conformite-reglementaire
• Assistance aux relations avec les services instructeurs https://www.apave.com/prestation/conseil-en-environnement-en-entreprise-et-audit-de-conformite-reglementaire
• Mesures de polluants, et mesures de bruits et vibrations https://www.apave.com/vous-souhaitez-connaitre-et-maitriser-limpact-de-votre-activite-sur-votre-environnement
• Études, assistance, contrôle et ingénierie en dépollution des sols https://www.apave.com/prestation/pollution-des-sols-etudes-assistance-et-controle