Dossier de déclaration

La mission se déroulera de la façon suivante : Phase 1 : Réunion et entretien sur site avec le responsable du projet >Visualisation de l'environnement du lieu d'implantation, description Recueil d'informations et de documents nécessaires à l'élaboration du dossier Analyse de la conformité réglementaire des installations par rapport à l'Arrêté(s) Ministériel(s) de Prescriptions Générales (règles d'implantation, d'aménagement, d'exploitation, notamment celles soumises à contrôle par un organisme agréé Phase 2 : Préparation du projet de dossier de déclaration (sur la base du formulaire homologué Cerfa et de sa notice explicative),et le cas échéant, de la demande de modification de certaines prescriptions applicables si précisé dans le corps de l'offre Envoi d'une version projet au client pour relecture Recueil des compléments, corrections, observations suite à lecture de la version projet Échanges, intégration des compléments Phase 3: Création du compte www.service-public.fr Saisie informatique du formulaire Cerfa, téléchargement des pièces constitutives et transmission électronique Transmission au client de la version finale du dossier de déclaration sur le formulaire CERFA n° 15271, accompagné de la demande de modification des prescriptions applicables en vue de la télétransmission finale par le déclarant Conformément à l'article R512-47 du Code de l'Environnement, le dossier de déclaration comportera : les renseignements généraux relatifs au demandeur (raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, qualité du signataire de la déclaration), l'emplacement sur lequel l'installation est réalisée, la nature et le volume des activités classables et les rubriques de la nomenclature ICPE dans lesquelles l'installation doit être rangée, le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les dispositions prévues en cas de sinistre.