Objectifs
Assistance à l'élaboration du dossier de déclaration au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) qui doit être adressé au préfet. La prestation porte sur les installations visées par les rubriques repérées D (déclaration) ou DC (déclaration contrôlée) dans la nomenclature des ICPE. Elle vise à recueillir et mettre en forme toutes les informations nécessaires pour déclarer l'installation et obtenir la preuve de dépôt de déclaration délivré par la préfecture, et doit venir compléter le permis de construire, s'il est nécessaire. La prestation comprend également une vérification de conformité du projet aux prescriptions générales applicables à l'installation classée définies par arrêté ministériel ou préfectoral, et le cas échéant, une demande de modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation.
Description
La mission se déroulera de la façon suivante : Phase 1 : Réunion et entretien sur site avec le responsable du projet >Visualisation de l'environnement du lieu d'implantation, description Recueil d'informations et de documents nécessaires à l'élaboration du dossier Analyse de la conformité réglementaire des installations par rapport à l'Arrêté(s) Ministériel(s) de Prescriptions Générales (règles d'implantation, d'aménagement, d'exploitation, notamment celles soumises à contrôle par un organisme agréé Phase 2 : Préparation du projet de dossier de déclaration (sur la base du formulaire homologué Cerfa et de sa notice explicative),et le cas échéant, de la demande de modification de certaines prescriptions applicables si précisé dans le corps de l'offre Envoi d'une version projet au client pour relecture Recueil des compléments, corrections, observations suite à lecture de la version projet Échanges, intégration des compléments Phase 3: Création du compte www.service-public.fr Saisie informatique du formulaire Cerfa, téléchargement des pièces constitutives et transmission électronique Transmission au client de la version finale du dossier de déclaration sur le formulaire CERFA n° 15271, accompagné de la demande de modification des prescriptions applicables en vue de la télétransmission finale par le déclarant Conformément à l'article R512-47 du Code de l'Environnement, le dossier de déclaration comportera : les renseignements généraux relatifs au demandeur (raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, qualité du signataire de la déclaration), l'emplacement sur lequel l'installation est réalisée, la nature et le volume des activités classables et les rubriques de la nomenclature ICPE dans lesquelles l'installation doit être rangée, le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les dispositions prévues en cas de sinistre.
Contexte Reglementaire
Code de l'environnement (Livre V Titre I Chapitre II, Art. R. 512-47 et suite) ; Nomenclature ICPE Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des ICPE ; Formulaire Cerfa N°15271 et sa notice explicative Arrêté(s) Ministériel(s) de Prescriptions Générales
Périodicité
Ponctuelle
Prestation
Dossier de déclaration

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