Vous souhaitez vérifier la conformité de vos installations in situ et/ou valider vos déclarations sur le système informatique en ligne SYDEREP.
Objectifs

Les objectifs de la prestation Attestation réglementaire Véhicule Hors d'Usage (VHU) :

Vérifier la conformité de vos installations in situ. Valider vos déclarations dans le système informatique en ligne SYDEREP.
Description
Cette prestation comprend d'une part une vérification de votre site (in situ) et d'autre part une vérification et une validation de votre déclaration dans le système informatique SYDEREP. Ces Les 2 volets de la prestation  peuvent se faire de façon combinée ou dissociée (cad vérification in situ puis vérification de votre déclaration en bureau) par notre Expert Technique, selon vos besoins.
A l'issue de la prestation, APAVE Certification vous remet les livrables suivants :


Rapport de vérification de votre site à l'issue la visite,
Après correction des éventuels écarts constatés sur site, attestation de conformité aux dispositions  de l'arrêté du 02 Mai 2012/du cahier des charges joint à l'agrément,
Vérification de votre déclaration sur le site informatique SYDEREP avec statut de la déclaration (conforme, non conforme, à compléter).
Contexte Reglementaire
Arrêté du 02/05/2012 (Annexe I, article 15 pour les centres VHU et Annexe II, article 13 pour les centres broyeurs de VHU) relatif aux agréments des exploitants de ces centres impose une vérification annuelle de la conformité de vos installations par rapport aux dispositions du cahier des charges annexé à votre agrément préfectoral par un Organisme Tiers accrédité*.
Arrêté du 02/05/2012 (Annexe I, article 5 pour les centres VHU et Annexe II article 4 pour les centres broyeurs de VHU) qui stipule que vous devez communiquer chaque année au Préfet de votre Département et à l'ADEME, sous forme électronique à partir de 2013, votre déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R.543-164 (centres VHU) et du 4° de l'article R.543-165 (centres broyeurs de VHU)  du code de l'environnement et que cette déclaration fasse l'objet d'une validation annuelle par l'Organisme de Certification qui effectue la vérification annuelle sur site.


 

*liste des sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr
Périodicité
La prestation est annuelle. Un devis pour l'année vous sera remis. Intervention avant la fin Juin de chaque année, pour vous permettre de modifier les déclarations avant les congés d'été et de respecter la date butoir du 31/08 de l'année N+1 de vérificati
Prestation
Attestation réglementaire Véhicule Hors d'Usage (VHU)
Réf : TLAB0080
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