Chaque responsable d'une activité nucléaire générant des déchets ou des effluents contaminés est tenu de faire vérifier par un organisme agréé en radioprotection (OARP) les règles qu'il a mises en place.

APAVE est agréé par l'Autorité de Sûreté Nucléaire pour réaliser ces vérifications.


Organisme agréé par l’ASN mentionné à l’article R.1333-172 du code de la santé publique sous le n°OARP0070 - Portée détaillée de l’agrément disponible sur « www.asn.fr »
Objectifs

Les objectifs de la prestation Vérifications sous agrément ASN - Code de la santé publique :

Les vérifications radioprotection imposées par le code de la santé publique visent à s'assurer du respect des règles pour protéger la population et l'environnement contre les effets de la radioactivité.En effet, certaines activités nucléaires génèrent des déchets et des effluents susceptibles d'être contaminés par des radionucléides. Le responsable de telles activités met en place, conformément aux exigences réglementaires, des règles dont le respect est évalué périodiquement dans le cadre de la vérification radioprotection.
Description
La prestation de vérification radioprotection des règles mises en place par le responsable de l'activité nucléaire concernent toute activité nucléaire générant des déchets ou des effluents contaminés.



Elle comprend la vérification des dispositions administratives, organisationnelles, de gestion et de surveillance des déchets et des effluents. 



Un contrôle du niveau ou d'absence de contamiation est, par ailleurs, réalisé. 



Le cas échéant, la prestation peut inclure les vérifications des règles applicables aux services de médecine nucléaire.
Contexte Reglementaire
Articles R.1333-172 du code de la santé publique.
Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications mises en place par le responsable d'activité nucléaire.
Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0747 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2023 fixant des règles que le responsable de l’activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l’article R. 1333-172 du code de la santé publique.
Périodicité
La périodicité de ces vérifications est annuelle pour les activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation et triennale pour les autres activités (soumises à un régime d'enregistrement ou de déclaration).
Prestation
Vérifications sous agrément ASN - Code de la santé publique
Réf : RRPE0010
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