SEVESO, liquides inflammables, entrepôts : le point sur les évolutions réglementaires Post-Lubrizol et les guides d’application
Qui est concerné par ces nouvelles exigences ?
3 types d’installations et/ou d’établissements ICPE sont principalement concernés :
- Les établissements SEVESO (seuil haut et seuil bas).
- Toutes les installations classées qui stockent des liquides inflammables ou combustibles en récipients mobiles ou en réservoirs.
- Les entrepôts visés par les rubriques 1510 de la nomenclature, quel que soit leur régime de classement ICPE (déclaration, enregistrement ou autorisation).
Quelles sont les principales nouvelles dispositions et à partir de quand sont-elles applicables ?
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1. Pour les établissements SEVESO
Les dispositions modifiées concernent principalement :
- ● Les plans d’opération interne (POI)
- ○ augmentation de la fréquence minimale d’exercices
- ○ précisions sur le contenu dont les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d’accident et moyens et méthodes pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur
- ● L’état des matières stockées qui devient quotidien pour les matières dangereuses (y compris les déchets) et hebdomadaire pour les autres matières combustibles et qui doit être mis à disposition de l’administration et des services de secours en cas d’accident
- ● Les études de dangers qui devront mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie.
Cliquez-ici pour visualiser le calendrier des principales modifications à retenir.
Guides professionnels relatif aux produits de décomposition (dernière mise à jour juillet 2023) :
Dans les textes parus en septembre 2020, une nouvelle disposition prévoit d’inclure dans l'étude de dangers ou sa mise à jour la liste des types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important.
Cette obligation intervient pour les études de dangers ou leur mise à jour, élaborées à compter du 1er janvier 2023 pour les entrepôts et les établissements Seveso. Cette liste est par ailleurs à établir, au plus tard le 30 juin 2025 pour le réexamen de l’étude de dangers des sites Seveso seuil haut. En outre, le plan d’opération interne (POI), ou le plan de défense incendie (PDI) pour les entrepôts soumis à autorisation, doit faire figurer les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les méthodes de prélèvement et analyses adaptées aux substances à rechercher.
Les plans d’urgence doivent intégrer les dispositions à compter du 1er janvier 2023 (pour le POI) et 1er janvier 2022 (pour les PDI), lors de leur prochaine mise à jour.
Afin de préciser les conditions de mise en œuvre de l’obligation de complément à l’étude de dangers et les conséquences sur le POI ou, le cas échéant, sur le PDI, des guides méthodologiques établis par des Fédérations professionnelles reconnus par le ministre chargé des installations classées sont en cours d’élaboration. Le Ministère de l’Environnement a établi et diffusé à l’attention des fédérations professionnelles, début mars 2021, un cahier des charges pour l’élaboration de guides professionnels relatifs aux produits de décomposition.
Trois guides professionnels ont été reconnus par le Ministère : le guide "Stockage et Logistiques", le guide "Déchets dangereux" ainsi que le guide "Chimie et pétrole" qui a été reconnu par la décision du 10 juillet 2023.
- ● Les plans d’opération interne (POI)
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2. Pour le stockage de liquides inflammables dans les installations classées
Un arrêté régissant le stockage des récipients mobiles de liquides inflammables dans les installations classées à autorisation quelque soit la rubrique de classement, applicable en fonction de la quantité de liquides inflammables et du type de conditionnement a été publié en septembre 2020 et modifié en septembre 2021.
Il abroge l’arrêté du 16 juillet 2012 qui régissait les récipients mobiles de liquides inflammables en entrepôts. Son champ d’application concerne toutes les ICPE à autorisation dès lors que la quantité stockée de liquides inflammables dépasse 1000 t au total ou 100 t pour le stockage en contenants fusibles.
- Les dispositions modifiées concernent principalement :
- ● L’augmentation des distances minimales d’éloignement des stockages de récipients mobiles vis-à-vis des limites du site.
- ● L’interdiction des récipients mobiles fusibles pour stocker les liquides les plus inflammables.
- ● L’augmentation des volumes de rétention pour les stockages en récipients mobiles fusibles.
- ● La prise en compte des liquides et solides liquéfiables combustibles (ex : beurre, graisse) en récipients mobiles.
- ● Le renforcement des prescriptions pour les stockages extérieurs (ilots, rétention déportée et détection incendie) de récipients mobiles.
- ● La quantité disponible d’eau et d’émulseurs et les rétentions dans les stockages en réservoirs fixes aériens.
- ● L’état des matières stockées qui devient quotidien pour les matières dangereuses (y compris déchets) et hebdomadaire pour les autres matières combustibles et qui doit être mis à disposition de l’administration et des services de secours en cas d’accident.
L’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation a également été modifié en septembre 2020 pour renforcer les dispositions relatives :
- ● Aux rétentions (volumes, rétentions déportées)
- ● Aux moyens de lutte incendie (marge forfaitaire de 20% sur les besoins en eau et en émulseur)
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Ces arrêtés ont été complétés en septembre 2021 par deux arrêtés modifiant :
- ● l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511/.
- ● l’arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734
Les prescriptions techniques se renforcent sur les thématiques suivantes pour se mettre en cohérence avec les renforcements mis en œuvre pour les installations à autorisation :
- ● interdiction de stockage en récipient mobile selon la nature du produit (catégorie 1, 2..) et type de contenant (fusible,..) avec échéances (2024 / 2027) selon les configurations
- ● distances d’implantation et organisation des stockages en récipients mobiles
- ● conception et dimensionnement des rétentions, systèmes de drainage et rétentions déportées
- ● surveillance, détection incendie et extinction automatique
- ● plan de défense incendie
- ● réserve d'émulseur (déclaration)
- ● prise en compte des liquides combustibles à proximité
Ces derniers arrêtés ne s’appliquent pas aux stockages déjà couverts par les arrêtés relatifs aux stockages en récipients mobiles ou en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation.
Mise à jour du guide d’application pour les stockages de liquides inflammables dans les ICPE (dernière mise à jour mars 2023) :
Les stockages de liquides inflammables dans les ICPE soumises à autorisation sont principalement visés par l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés et l’arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles.
Les textes relatifs aux installations de stockage et de chargement / déchargement de liquides inflammables faisaient l’objet d’un « guide de lecture » dont la dernière mise à jour remontait à mai 2017. Le guide précise le périmètre d’application de la réglementation, ainsi que certains éléments techniques relatifs aux réservoirs aériens (équipements, rétentions, inspection, moyens de défense contre l’incendie) ou aux stockages de récipients mobiles en entrepôt couvert.Le guide liquides inflammables a fait l’objet d’une première mise à jour publiée en février 2021 dite « partie A », dernièrement actualisée en mars 2022. Cette partie donne les clés pour définir le nouveau périmètre d’application de la réglementation liquides inflammables entrée en vigueur le 1er janvier 2021. L’impact peut être significatif pour toutes les installations classées soumises à autorisation qui stocke des liquides inflammables car le périmètre d’application de la réglementation a été élargi. Ainsi toute ICPE soumise à autorisation stockant plus de 100 tonnes de liquides inflammables en récipients fusibles est visée par l’arrêté du 24 septembre 2020.
Cette partie du guide doit donc être mise en œuvre pour toutes les ICPE soumises à autorisation qui stockent plus de 100 tonnes de liquides inflammables avant le 1er janvier 2022 afin d’identifier celles qui doivent se faire connaître du préfet et de l'inspection des installations classées et établir un bilan de conformité.
La « partie B » du guide relative au stockage de liquides inflammables en réservoirs fixes (AM du 03/10/2010) et installations de chargement de liquides inflammables (AM du 12/10/11) a été publiée en avril 2022.
Une « partie C » du guide a été publiée en octobre 2021. Elle vise à préciser le champ d’application du stockage de liquides inflammables en récipients mobiles (AM du 24/09/2020) et expliciter les nouvelles dispositions applicables aux stockages visés.
Une « partie E » du guide a été publiée en décembre 2022 pour les installations soumises à enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Une "partie D" du guide a été publiée en février 2023 pour les installations soumises à déclaration au titre d'une rubrique liquides inflammables.
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3. Pour les entrepôts de matières combustibles
Les dispositions modifiées concernent principalement :
- ● Les définitions et les seuils de classement au titre de la nomenclature ICPE.
- ● Les distances minimales d’éloignement vis-à-vis des limites du site ou des bâtiments voisins.
- ● L’interdiction des récipients mobiles fusibles pour stocker les liquides les plus inflammables.
- ● L’augmentation des volumes de rétention pour les stockages en récipients mobiles fusibles
- ● L’extension de l’obligation de Plan de Défense Incendie (PDI) à toutes les installations quelque soit leur régime de classement (déclaration, enregistrement ou autorisation).
- ● L’Intégration dans les plans d’urgence :
- ○ de dispositions permettant à l’exploitant de mener les premiers prélèvements environnementaux et leurs analyses en cas d’accident
- ○ des modalités d’approvisionnement en eau en cas d’incendie > 2 h
- ● La mention dans les études de dangers des entrepôts soumis à autorisation des types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie.
- ● L’état des matières stockées qui devient quotidien pour les matières dangereuses (y compris déchets) et hebdomadaire pour les autres matières combustibles et qui doit être mis à disposition de l’administration et des services de secours en cas d’accident.
Cliquez-ici pour visualiser le calendrier des principales modifications à retenir.
Mise à jour du guide d’application pour les entrepôts de matières combustibles (mise à jour décembre 2022) :
Les entrepôts ICPE sont régis par l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 dernièrement modifié en février 2023. L’arrêté faisait l’objet d’un « guide d’application » dont la dernière mise à jour remontait au 9 février 2018.
Etabli sous la forme de fiches Questions/Réponses, le guide précise les modalités d’application de la nomenclature des ICPE aux entrepôts, ainsi que certains attendus prévus dans l’arrêté du 11 avril 2017 relatifs à l’accessibilité, les dispositions constructives, les moyens de luttes incendie, l’exploitation ou la maintenance des matériels.
A noter que la fiche I.2 porte sur le classement et donne les clés pour appliquer les nouvelles règles de classement des entrepôts sous la rubrique 1510 entrées en vigueur le 1er janvier 2021. L’impact peut être significatif pour les entrepôts existants car leur régime de classement ICPE et donc la réglementation applicable peut changer.
Pourquoi être accompagné par Apave ?
Les experts Apave ont depuis plusieurs années développé une offre visant accompagner les entreprises pour la maîtrise des risques accidentels. Ils suivent au plus près les évolutions réglementaires et méthodologiques associées à la réglementation des ICPE, et sont consultés lors de la rédaction des guides d’application.
Apave est à vos côtés pour faire le point sur votre situation réglementaire, vous accompagner dans la prise en compte de la réglementation applicable, prévenir les risques et vous préparer en cas d’accident :
- Assistance et conseil à la mise œuvre des plans d’urgence
- animation pour l’établissement et la mise à jour des plans d’urgence (POI, PDI, …),
- formation du personnel,
- organisation des tests sur site
- Etudes de flux thermiques et autre modélisation de phénomènes dangereux
- Etudes de dangers
- Diagnostics, audits et aide à la décision pour l’application de la réglementation ICPE
- Dossier de demande d’autorisation environnementale
- Dossiers d’enregistrement ICPE
- Dossiers de déclaration ICPE
Zoom sur les prélèvements environnementaux pour être prêt en cas d’accident : découvrez les conseils pratiques de nos experts !
Apave vous accompagne étape par étape dans vos démarches de mise en conformité réglementaire, pour préparer votre établissement à réagir dans les meilleures conditions et mener des prélèvements environnementaux à l’intérieur et à l’extérieur du site en cas d’accident.
L’objectif de notre approche est de vous permettre :
- En préventif, d’anticiper les risques technologiques, de préparer vos équipes dédiées à mettre en œuvre les dispositions adéquates en cas d’accident.
- En réaction, de mettre en œuvre rapidement et le plus efficacement possible les mesures d’urgence.
Faire appel à Apave, c’est s’entourer d’experts qui disposent d’une parfaite connaissance des exigences liées aux établissements Seveso et des méthodes de mesures dans l’environnement !
Apave emploie 350 intervenants qualifiés pour effectuer des prélèvements et analyses dans au moins un des trois milieux (air, sol, eau). Les agences avec des techniciens de mesure susceptibles d’intervenir pour les premiers prélèvements environnementaux, sont localisées ci-dessous.
Notre accompagnement s’articule de la façon suivante :
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En préventif de la survenue d’un accident
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En réaction suite à la survenue d’un accident
Les spécialistes Apave en essais et mesures prennent ensuite le relais pour la réalisation des prélèvements suite à la survenue de l’accident : nous réalisons les prélèvements et mesures nécessaires en tant que laboratoire référencé dans le réseau RIPA (Réseau des Intervenants en situation Post-Accidentelle)*.
Apave est également à vos côtés pour soutenir vos démarches et vos échanges avec l’Administration et les tiers (collectivités, riverains) suite à la survenue de l’accident.
(*) Le réseau RIPA rassemble des laboratoires et des préleveurs qui se sont engagés à respecter une charte d’engagement élaborée par l’Ineris pour garantir la qualité des prélèvements et des analyses dans le domaine de la caractérisation des impacts de substances dangereuses dans l’environnement. Ces engagements portent sur les compétences et les moyens dont l’organisme doit disposer pour assurer une mission de qualité, ainsi que sur le contenu et le délai de restitution des résultats. (source : Ineris, réseau RIPA).
Nicolas Gauthey
Responsable Environnement et Risques Technologiques - Groupe Apave
Nicolas Gauthey, Responsable Environnement et Risques Technologiques pour le Groupe Apave, précise tout d’abord le contexte réglementaire :
A compter du 1er janvier 2022 pour les entrepôts soumis à autorisation et tous les établissements SEVESO à compter du 1er janvier 2023, le Plan d’Opération Interne (POI) ou le Plan de Défense Incendie (PDI) devra préciser, lors de sa première mise à jour :
- • Les substances recherchées dans les différents milieux (eaux - air - sols) et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis.
- • Les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et par milieux.
- • Les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher des risques.
Cette obligation vient renforcer une exigence déjà existante pour certains établissements SEVESO seuil haut pour lesquels un arrêté préfectoral peut déjà exiger la mise en place d’une dotation et la capacité à mettre en œuvre des moyens de prélèvement dans l’air des substances à risques et incommodantes susceptibles d’être libérées en cas d’accident.
Pour répondre à ces exigences, Nicolas Gauthey met l’accent sur l’intérêt de l’étape initiale :
«Cette étape consiste à réaliser l’analyse de l’étude de danger, à définir les substances à rechercher en cas d’accident, les zones de prélèvement éventuelles, ainsi que les méthodes et outils de prélèvement et d’analyse permettant de garantir les résultats les plus fiables en fonction de vos contraintes et de la technologie choisie et de la sécurité des intervenants».
A propos des équipements de mesure...
Pour ce qui concerne les équipements de mesure, Philippe Dubernet, Responsable Accompagnement Technique en Essais et Mesures insiste sur la nécessité de s’assurer que les méthodes et la stratégie de prélèvement soient en adéquation avec les contraintes de l’environnement et de l’état d’urgence et que les équipements de mesure de pollution (dispositifs de prélèvement, analyseurs, consommables) soient disponibles et totalement opérationnels.
«Nous intervenons dans le choix, la mise en œuvre des meilleures méthodes disponibles pour la réalisation des essais (air, sol, eau), pour la pose et l’installation des analyseurs en fonction des zones et de la stratégie de prélèvements définies. Nous nous assurons que les dispositifs de prélèvement soient calibrés, opérationnels 24h/24h, ainsi que de la gestion des consommables et des dates de péremption associées.
«Nous intervenons dans le choix, la mise en œuvre des meilleures méthodes disponibles pour la réalisation des essais (air, sol, eau), pour la pose et l’installation des analyseurs en fonction des zones et de la stratégie de prélèvements définies. Nous nous assurons que les dispositifs de prélèvement soient calibrés, opérationnels 24h/24h, ainsi que de la gestion des consommables et des dates de péremption associées.
Nous formons également le personnel de vos équipes notifié dans le POI ou PDI et en charge de la réalisation des premiers prélèvements et mesures, pour qu’il soit autonome dès le début de l’accident. Ceci selon les modes opératoires définis dans le POI et avec les matériels mis à disposition et maintenus par Apave. Le cas échéant, nos équipes, sous astreinte, sont en capacité d’intervenir pendant la phase d’urgence et/ou de suivi immédiat, conformément à l’avis ministériel du 1er décembre relatif à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle»
Apave vous accompagne également pour la rédaction de votre plan d’opération interne (POI) ou de votre plan de défense Incendie (PDI) ou pour y apporter les compléments nécessaires. Nous vous soutenons également lors des présentations de ces documents au sein de votre entreprise mais aussi à la DREAL et au SDIS.
Nicolas Gauthey rappelle également l’importance d’accompagner les équipes durant la préparation et la réalisation des exercices «POI» ou «PDI» :
«Ces exercices sont obligatoires et désormais prévus au minimum 1 fois par an pour les sites Seveso seuil haut et au minimum 1 fois tous les 3 ans pour les sites Seveso seuil bas et les entrepôts. L’objectif est de se préparer, dans des conditions les plus proches du réel, à intervenir en cas d’accident. Apave prépare avec l’exploitant et supervise la réalisation des exercices. Un avis sur les éventuels points critiques ou d’amélioration est émis à l’issue de l’observation.»
Réglementation post Lubrizol : les dispositions opérationnelles a mettre en œuvre, relatives notamment aux prélèvements d'urgence
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Quelles obligations pour un exploitant dont l'installation n'est pas elle-même SEVESO, mais qui est située sur un site SEVESO ?
L'obligation de POI (Plan d'Opération Interne) s'applique à l'exploitant de l'établissement SEVESO qui en a la responsabilité. Le POI doit intégrer l'ensemble des installations qui peuvent avoir une incidence sur l'environnement ou les entreprises, même non SEVESO, qui peuvent être impactées par un accident au sein de l'établissement. -
Qui peut réaliser et traiter les prélèvements ?
Les prélèvements peuvent être réalisés par :
- • l'exploitant, s'il est formé.
- • des prestataires, s'ils sont membres du réseau RIPA (Réseau des Intervenants en situation Post-Accidentelle).
- • les associations agréées de surveillance de la Qualité de l'Air, uniquement sur le milieu "air" et sur certains territoires.
- • le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), au cas par cas selon les territoires.
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Les personnes de l'entreprise qui réalisent les prélèvements doivent-elles disposer d'une accréditation type COFRAC ?
Non. La personne doit cependant être à minima formée à l'acte de prélèvement. Notamment pour se préserver en terme de sécurité et pour mettre en œuvre les prélèvements dans les meilleures conditions. -
Quels sont les laboratoires RIPA intervenant 24h24 et 7j/7 ?
Les laboratoires d'analyse doivent en effet être choisis par rapport à leur capacité à traiter le plus rapidement les échantillons prélevés. Cela fait partie de l'organisation et du processus à mettre en place.
Pour ce qui concerne les prélèvements, les membres du réseau RIPA (Réseau des Intervenants en situation Post-Accidentelle) sont référencés par l'INERIS sur la base de leurs compétences. Ils peuvent être sollicités par les exploitants, le Préfet, les DREAL ou par l'INERIS pour intervenir au plus tôt mais il n'y a pas de notion d'astreinte au titre du réseau RIPA (alors qu'il y a une notion d'astreinte en revanche au titre de la réglementation "Lubrizol 2").
C'est donc au cas par cas et en fonction des conditions contractuelles entre l'exploitant et les laboratoires que sont fixés les critères d'astreinte.
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Quels sont les traceurs représentatifs et les substances d'intérêt ?
Les substances d'intérêt sont définies en s'appuyant sur des guides et sur l'expérience de certains phénomènes.
Il n'est pas utile dans l'urgence d'identifier chaque produit de manière très spécifique s'agissant des COV, puisqu'on a des matériels qui peuvent mesurer rapidement le taux de COV. Ca peut être un traceur simple : on mesure d'abord si on a des COV, puis on déclenche des prélèvements plus ciblés sur cette famille (notamment grâce aux prélèvements conservatoires qui sont faits en parallèle). Il est important de retenir que dans l'air, il existe une multitude de familles et donc de méthodes et de conditions de prélèvements différentes.
Pour les pneumatiques par exemple, les principaux composés sont notamment les métaux, les COV, les HAP et le CO.
La logique pour définir des substances d'intérêt s'articule de la façon suivante :
1 - pour des produits donnés, quelles sont les quantités d'émissions principales que l'on peut avoir sur les principaux polluants ?
2 - quelles sont leurs valeurs toxicologiques de référence ?
Ainsi, si on émet beaucoup et que la valeur toxicologique de référence est faible , c'est à dire que le produit est particulièrement toxique, alors ce sont ces produits qui doivent être ciblés principalement. Cette logique s'applique déjà sur le risque sanitaire chronique, l'idée générale étant d'avoir un ratio entre la quantité émise et la toxicité du ou des produits pour pouvoir définir les traceurs représentatifs.
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Qu'en est-il des substances générant des incommodités fortes sur des grandes distances ?
Une liste d'une centaine de substances est identifiée en amont.
On connaît, sur les sites SEVESO seuil haut, les substances à mesurer. Ensuite, de la même façon, on met en place une organisation pour rechercher ces substances sur les distances concernées, en fonction des conditions météorologiques.
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Comment éviter les réactions parasitaires dans l'échantillon ou liées à la décomposition de certains produits ?
Ce qui est important, c'est la stratégie de mesures, qui permet justement de définir la bonne méthode de prélèvement.
Le choix de la bonne méthode de prélèvement permet de limiter les risques de parasitages.
Attention par exemple au recours aux sacs Tedlar (impacts aux UV par exemple). Privilégier un prélèvement direct avec un tube spécifique s'avère plus intéressant.
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Qu'en est-il des prélèvements avec des lingettes ?
Ces prélèvements sont très importants pour des familles type HAP, dioxines et métaux, notamment sur des phénomènes de plus longue durée et avec effet sanitaire et en environnement urbain (prélèvements sur des balcons, sur des mobiliers...), pour rechercher ces traceurs (métaux, dioxines, HAP...) en cas d'incendie.
2 limites sont à noter :
• des protocoles et travaux sont en cours au niveau du RIPA pour harmoniser les méthodes d'utilisation de ces lingettes.
• il n'existe pas de valeur toxicologique de référence, donc on ne peut pratiquer que du qualitatif (présence ou non de la substance) mais pas de quantitatif (difficile de conclure à un risque sanitaire ou non).
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Comment utiliser les tubes réactifs avec des bâtiments > à 10 mètres par exemple ?
Les tubes réactifs sont utilisables où on veut (pompe à main) dès lors que les conditions de sécurité sont réunies. -
Les balises de surveillance sont-elles ATEX ?
Il y a forcément des balises "ATEX" puisque certaines sont conçues pour mesurer l'explosivité. Dans le cas de figure qui nous intéresse, qui ne concerne pas l'explosimétrie, les balises sont conçues pour faire des mesures dans l'environnement et non dans une atmosphère ATEX. -
Existe-t-il une durée de garde des échantillons pour les analyses, spécifiée dans l'AM ?
Il n'y a pas de notion de durée de stockage ou d'archivage des échantillons dans la réglementation. C'est donc la logique de stratégie et de bon sens qui s'applique pour définir la durée de stockage des échantillons conservatoires. -
Pourquoi les HAP ne seraient-ils pas mesurés dans l'air si ils sont volatils ?
Les HAP sont gazeux à la base, mais ce sont des composés qui se recombinent très rapidement, notamment avec des particules, donc on les recherche plutôt dans les retombées, avec des lingettes ou des prélèvements de sols.
Les HAP, tout comme les dioxines, sont une grande famille avec beaucoup de composés, et on recherche surtout l'impact sanitaire en référence à des valeurs guides ou valeurs seuils fixées sur un composé bien spécifique, comme le benzo[a]pyrène. Les données sont davantage exploitables sur des lingettes ou prélèvements de sols.
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Les stratégies de prélèvements doivent-elles être validées par les DREAL ?
La validation par la DREAL n'est pas prévue dans la réglementation. Les dispositions doivent être intégrées dans les plans d'urgence. Il peut cependant y avoir des échanges avec la DREAL et il est important dans tous les cas d'échanger avec les SDIS pour que les dispositions soient le plus opérationnelles possible. -
La mise à disposition d'une astreinte est-elle facturée sous forme d'abonnement ?
Oui, la mise à disposition d'astreinte est refacturée sous forme d'abonnement, et bien sûr mutualisée à l'ensemble des sites qui contractualisent avec nous. -
Quels sont les délais, en particulier pour les sites SEVESO ?
Les délais de mise en œuvre de l'exigence réglementaire pour les établissements Seveso seuil haut ou seuil bas sont les suivants :
- depuis janvier 2023 : tous les nouveaux POI doivent intégrer les dispositions relatives aux premiers prélèvements environnementaux
- pour les établissements existants qui ont déjà un plan d'urgence, toute mise à jour du POI après le 1er janvier 2023 doit intégrer ces dispositions pour les premiers prélèvements environnementaux, avec une date butoir fixée à juin 2025. Il serait étonnant que les POI existants ne soient pas mis à jour au cours de l'année 2023 pour prendre en compte l'évolution "naturelle" de l'organisation des établissements (annuaire, personnel concerné, matériel impliqué, ...).
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Pensez-vous que le dernier incendie à Rouen avec les batteries Lithium peut venir renforcer ce qui se met en place via le post Lubrizol ?
A notre avis, les textes et différents guides d'application ne seront probablement pas renforcés sur ce point. En revanche, nous pouvons penser que la réglementation relative au stockage de batteries lithium sera renforcée. Un arrêté sur les ateliers de charge des accumulateurs est par exemple déjà en projet et devrait paraître au 2ème semestre 2023.
Repères réglementaires
- Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs (intégrant des modifications mineures de nomenclature / définitions)
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement
- Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n°s 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663
- Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Avis du 1er décembre 2022 relatif à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement
Repères
- Guide entrepôts - application de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 - Entrepôts de matières combustibles - Septembre 2021
- Guide Liquides inflammables – Parties A (mars 2022), B (avril 2022), C (octobre 2021), E (décembre 2022)
- Guide professionnel relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique - Version n° 1-31-10-2022
Voir le replay de notre eWorkshop de janvier 2023 sur les plans d'urgence Post Lubrizol
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