Objectifs
Les objectifs de la prestation Risque chimique lieux de travail : stratégie de prélèvement (hors amiante) :
Réaliser la stratégie de prélèvement dans le cadre du contrôle technique réglementaire du risque chimique sur l'ensemble des locaux à pollution spécifique de l'établissement dans lesquels sont utilisés des substances visées par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 du Code du Travail ; ou sur la liste des ateliers indiqués par le contractant. Ce contrôle de l'exposition professionnelle par un organisme accrédité*, comme Apave, est obligatoire en cas d'exposition :
à des Agents Cancérigènes, Mutagènes et Toxiques pour la Reproduction (CMR), de classe 1A et 1B, dont les VLEP sont réglementaires contraignantes ou indicatives,
à des Agents Chimiques Dangereux (ACD) dont les VLEP sont réglementaires contraignantes ou indicatives et pour lesquels l'évaluation du risque chimique a conclu à un risque d'exposition non faible
L'objectif est de :
de déterminer les Groupes d'Exposition Homogène (GEH) ; il s'agit de groupes de personnes exposées à des substances identiques pour des pratiques de travail similaires (tches, procédés, protections...).
d'établir la stratégie de prélèvement (type d'échantillonnage, méthode, nombre, durée') pour l'évaluation de l'exposition des travailleurs aux nuisances chimiques.
*liste des sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr
Description
L'évaluation du risque chimique est un préalable à cette mission car permettant une optimisation du contrôle technique.
La mission relative à la stratégie s'appuie sur la visite préalable de l'établissement prévue au § 1.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 15 décembre 2009.
Pour la détermination des GEH et l'établissement de la stratégie de prélèvement, APAVE procède :
à l'examen de l'ensemble des locaux et postes de travail concernés,
à la collecte de l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l'objectif de la mission, soit dans les documents qui seront mis à sa disposition, soit directement auprès des personnes concernées de l'établissement (responsable hygiène et sécurité, chefs d'ateliers, personnel), et, en particulier :
liste des agents chimiques utilisés,
liste des postes de travail,
organisation du travail,
procédés,
tches effectuées par les opérateurs,
installations d'aération et d'assainissement,
équipements de protection respiratoires.
La mission fera l'objet d'un document de synthèse listant les GEH déterminés, la stratégie de prélèvement et les critères retenus pour l'organisation des campagnes de mesures.
Suite à ce rapport, une offre vous sera adressée, correspondant à la phase de réalisation de l'ensemble des prélèvements et analyses permettant le diagnostic de comparaison aux VLEP tel que prévu dans le contrôle réglementaire.
Contexte Reglementaire
Décret N°2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques.
Arrêté du 9 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 modifié et fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques.
Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation* des organismes chargés des contrôles, et en particulier le § 2 de l'annexe 1 .
Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail,
Circulaire DRT n°12 relative aux règles générales de prévention du risque chimique et aux règles particulières à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction,
Décret N° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail,
Décret N° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction,
*liste des sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr
Périodicité
Ponctuelle
Prestation
Risque chimique lieux de travail : stratégie de prélèvement (hors amiante)