La Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) a mis en place un dispositif financier attractif pour accompagner le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques(IRVE), appelé la TIRUERT.

Ce dispositif est soumis à des contrôles ponctuels de l'administration, réalisés par un tiers comme Apave. Ce qui permet de continuer à bénéficier de ce dispositif.


TIRUERT : Taxe Incitative Relative à l'Utilisation d'Energie Renouvelable dans les Transports.
Description
La prestation comprend sur les IRVE et bornes pour lesquels la DGEC a demandé le contrôle : 

 

  • Le contrôle de la localisation de l’infrastructure.

  • Le contrôle de l’identification des points de recharge, du point de livraison.

  • Le contrôle du numéro transmis du certificat d’examen de type du compteur de l’installation de recharge de véhicule électrique.

  • Le relevé de la puissance en kWh sur le compteur.

  • Le contrôle du fait que seules des infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques soient alimentées par ce compteur. Dans le cas contraire, les autres équipements ou installations alimentés sont identifiés.




Le contrôle TIRUERT des IRVE à la demande de la DGEC donne lieu à un rapport de contrôle de « Relevés de compteurs certifiés » ou à un rapport de contrôle de « Vérification de raccordements ».



Ces rapports sont transmis au client au format PDF et à la DGEC
Contexte Reglementaire
Le contrôle TIRUERT des IRVE à la demande de la DGEC est réglementé par le Code de l'énergie (Section 4- article 15- 19 du Décret 2019-570 modifié).
Périodicité
Le contrôle TIRUERT des IRVE est une prestation ponctuelle à la demande de la Direction Générale de l'Energie et du Climat.
Prestation
Contrôle TIRUERT des IRVE à la demande de la DGEC
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