La Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) a mis en place un dispositif financier attractif pour accompagner le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques(IRVE), appelé la TIRUERT.

Ce dispositif est soumis à des contrôles ponctuels de l'administration, réalisés par un tiers comme Apave. Ce qui permet de continuer à bénéficier de ce dispositif.


TIRUERT : Taxe Incitative Relative à l'Utilisation d'Energie Renouvelable dans les Transports.
Objectifs

Les objectifs de la prestation Contrôle TIRUERT des IRVE à la demande de la DGEC :

Le contrôle TIRUERT des IRVE permet de répondre aux demandes de la DGEC pour vérifier les déclarations des Opérateurs des bornes de recharge (IRVE) et obtenir la TIRUERT sur les bornes qui y sont éligibles.
Description
La prestation comprend sur les IRVE et bornes pour lesquels la DGEC a demandé le contrôle : 

 

  • Le contrôle de la localisation de l’infrastructure.

  • Le contrôle de l’identification des points de recharge, du point de livraison.

  • Le contrôle du numéro transmis du certificat d’examen de type du compteur de l’installation de recharge de véhicule électrique.

  • Le relevé de la puissance en kWh sur le compteur.

  • Le contrôle du fait que seules des infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques soient alimentées par ce compteur. Dans le cas contraire, les autres équipements ou installations alimentés sont identifiés.




Le contrôle TIRUERT des IRVE à la demande de la DGEC donne lieu à un rapport de contrôle de « Relevés de compteurs certifiés » ou à un rapport de contrôle de « Vérification de raccordements ».



Ces rapports sont transmis au client au format PDF et à la DGEC
Contexte Reglementaire
Le contrôle TIRUERT des IRVE à la demande de la DGEC est réglementé par le Code de l'énergie (Section 4- article 15- 19 du Décret 2019-570 modifié).
Périodicité
Le contrôle TIRUERT des IRVE est une prestation ponctuelle à la demande de la Direction Générale de l'Energie et du Climat.
Prestation
Contrôle TIRUERT des IRVE à la demande de la DGEC
Réf : EIRVE020
Télécharger le document

Les prestations en relation

Actualités