Une instruction ministérielle pour réprimer les manquements aux obligations de santé et de sécurité
A l’origine de l’instruction : une accidentologie au travail qui ne baisse pas
L’accidentologie au travail ne s’améliore pas depuis 2010, avec plus de 2 décès et 100 blessés graves par jour (consultez notre infographie).
Dans ce contexte, l’objectif premier de l’instruction du 10 juillet 2025 est de favoriser la prévention des risques professionnels. L’instruction s’inscrit ainsi dans le cadre du Plan de prévention des accidents de travail graves et mortels (ATGM).
Réprimer les manquements et les écarts à la réglementation
L’instruction du 10 juillet 2025 met en avant le fait que “les accidents graves et mortels sont fréquemment la conséquence de l'absence ou de la mauvaise évaluation des risques par l'employeur, et des manquements qui en résultent dans la mise en œuvre des mesures de prévention nécessaires".
Elle souligne également que : "La préservation de l'intégrité physique des travailleurs requiert un respect scrupuleux de la réglementation du travail et des politiques de contrôle et de sanction efficientes".
Concrètement, l’instruction du 10 juillet vise à améliorer la collaboration entre l'inspection du travail et les services judiciaires et à déployer de nouveaux moyens d'action pour réprimer les manquements, même en l'absence d'accident.
Les 3 grands axes de l’instruction du 10 juillet 2025
L’instruction du 10 juillet s’articule autour de 3 grands axes :
1 - Renforcer la mobilisation des outils coercitifs
L’instruction prévoit de renforcer le pouvoir de verbalisation des agents de l’inspection du travail pour les infractions qui mettent en danger la sécurité des travailleurs, ceci même en l’absence d’accident.
Pour préserver la santé et la sécurité au travail, elle incite à recourir à la transaction pénale y compris en l’absence d’accident du travail.
Dans le cas où un employeur mis en cause refuse le principe d’une transaction pénale ou ne respecte pas les décisions d’une transaction, les procureurs pourront et devront engager des poursuites.
2 - Renforcer la réponse pénale en cas d’accident ou de risque grave
En cas d’accident de travail grave ou mortel, la réponse pénale pourra s’appliquer à l’ensemble des acteurs impliqués, et pas seulement l’employeur ! Elle pourra donc concerner aussi les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre.
3 - Renforcer l’accompagnement des victimes et de leurs familles
L'instruction prévoit le renforcement des partenariats des parquets avec les associations d’aide aux victimes.
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[Guide] La prévention des risques en Santé - Sécurité
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