Industrie chimique : les conclusions européennes sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) s’appliquent
Quel champ d’application ?
L’arrêté du 04 novembre 2024, relatif aux meilleures techniques disponibles* (MTD) applicables au secteur de la chimie, concerne les ICPE relevant du régime de l’Autorisation, au titre de l’une au moins des rubriques suivantes :
- 3410 : fabrication de produits chimiques organiques
- 3420 : fabrication de produits chimiques inorganiques
- 3430 : fabrication d'engrais
- 3440 : fabrication de produits phytosanitaires ou biocides ;
- 3450 : fabrication de produits pharmaceutiques
- 3460 : fabrication d'explosifs
- 3710 : Traitement des eaux résiduaires (lorsque la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de l’une au moins des rubriques 3410 à 3460).
Les secteurs concernés sont donc la fabrication de produits pharmaceutiques, de plastiques, de polymères, de produits chimiques organiques, comme les solvants, ou inorganiques, comme les engrais, mais aussi des pigments, des détergents, des produits phytosanitaires ou encore des produits explosifs.
Près de 450 installations sont ainsi concernées.
(*) Meilleures Techniques Disponibles (MTD) : les Meilleures Techniques Disponibles sont les techniques les plus efficaces en matière de protection de l’environnement qui puissent être mises en œuvre à l’échelle industrielle et à coût acceptable. Elles figurent dans des documents techniques de référence : les BREFs [Best Available Techniques Reference Documents]
Quels impacts pour les industriels concernés ?
Rappelons tout d’abord que depuis la parution le 6 décembre 2022 de la décision européenne sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique, les industriels concernés étaient déjà tenus de mettre en œuvre ces MTD d’ici fin 2026 pour préserver l’environnement.
Chaque site devait faire l’objet d’un dossier de réexamen à réaliser avant fin 2023 permettant de comparer les dispositions existantes avec les meilleures techniques disponibles (MTD) et de définir les actions à mener pour se mettre en conformité d’ici fin 2026.
L'arrêté ministériel du 04 novembre 2024, paru au Journal officiel du 19 novembre 2024 transpose les prescriptions européennes.
Ce nouvel arrêté rend applicable, sans qu’il soit nécessaire de mettre à jour l’arrêté préfectoral d’autorisation du site, l’ensemble des exigences relatives :
- à la surveillance des émissions atmosphériques canalisées
- à la réduction et la surveillance des émissions diffuses de COV
- au traitement des effluents aqueux
Notons que les nouvelles dispositions, sauf si elles sont moins contraignantes, prévalent sur les dispositions de l’Arrêté du 02 février 1998 relatif aux émissions des ICPE.
Parmi les dispositions de l’Arrêté du 04 novembre 2024 nécessitant de nouvelles actions :
L’exploitant doit mettre en œuvre un système de gestion des émissions diffuses de COV, comprenant :
- une estimation de la quantité annuelle d'émissions diffuses de COV
- une surveillance des émissions diffuses de COV
- l’établissement et la mise en œuvre d’un programme de détection et de réparation des fuites (LDAR : Leak Detection And Repair). Ce programme récurrent dure entre 1 et 5 ans. Il doit comprendre :
- la liste des équipements sources d’émissions fugitives de COV
- la définition de critères associés aux équipements présentant un défaut d’étanchéité (seuil de fuite)
- les actions d’entretien et de réparation à effectuer
- des mesures d’émissions diffuses de COV provenant des équipements listés
L’exploitant doit réduire autant que possible le volume et la charge polluante des flux d’effluents aqueux et réutiliser ces effluents dans le procédé de production.
Pour les rejets d’eaux usées, une nouvelle disposition concerne une mesure de toxicité écologique dans les rejets aqueux : œufs de poissons, daphnies, bactéries luminescentes, lentilles d’eau, algues.
Quels délais d’application ?
L’arrêté est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Certaines de ses dispositions sont applicables aux installations à des dates différentes, en fonction de la nature des activités chimiques mises en œuvre au sein de l'établissement et des dispositions concernées et peuvent aller jusqu’à 8 ans.
Les prescriptions relatives à la réduction des émissions de COVT et de COV CMR de catégorie 1 et 2, sont applicables aux installations dans un délai de 4 ans.
Les prescriptions relatives à la gestion, la surveillance, la quantification et la réduction des émissions atmosphériques diffuses sont applicables dans un délai de 8 ans.
Apave est à vos côtés
Apave accompagne les industriels du secteur de la chimie pour prendre en compte les dispositions de l’Arrêté :
- Accompagnement technique pour la mise en place d’un inventaire des émissions canalisées et diffuses
- Mesures des émissions diffuses de COV
- Détection et réparation des fuites (LDAR : Leak Detection And Repair)
- Mesures des émissions atmosphériques
- Mission QAL2
- Mesures des retombées atmosphériques dans l’environnement du site
- Mesures de toxicité écologique dans les rejets aqueux
- Plan de gestion des solvants, avec mesurage, et formation “Elaborer et piloter un plan de Gestion des solvants”
- Rédaction du dossier de réexamen des conditions d'autorisation de l’installation
- Réalisation du rapport de base, y compris les investigations de terrain
- Accompagnement pour la mise en conformité
- Assistance aux relations avec les services instructeurs
- Mesures de bruit dans l’environnement
- Études, assistance, contrôle et ingénierie en dépollution des sols
- Accompagnement ISO 14001 et formation “mettre en place un système de management environnemental”
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