Directive CSRD : se mettre en conformité de manière pragmatique et surtout opérationnelle

• Un cadre exhaustif pour fiabiliser la stratégie RSE des entreprises et leur résilience face aux défis environnementaux et sociaux

• Plus de confiance entre les entreprises, les investisseurs et les consommateurs en matière de gestion des impacts et risques environnementaux et sociaux

• Des rapports extra-financiers alignés avec les enjeux environnementaux et sociaux de l’entreprise

• Des données publiques, fiables, transparentes et comparables

Le lancement d’un projet en lien avec la conformité CSRD implique dans un 1er temps d’aligner l’ensemble des parties prenantes dans l’entreprise autour d’une compréhension commune de la directive et de ses attendus. Il est donc nécessaire de prévoir en 1er lieu de former ces parties prenantes au dispositif (sensibilisation / formation). Il est souvent pertinent de débuter la démarche avec un état des lieux ou un diagnostic de maturité RSE pour tenir compte de votre réalité opérationnelle.

Attention : éléments en cours de modification suite à la proposition de loi Omnibus

Jusqu’en 2024, les règles encadrées par la DPEF en termes de rapport extra-financier concernaient uniquement les entreprises de plus de 500 salariés. Progressivement, la CSRD vient remplacer la DPEF pour élargir son périmètre et concerner toutes les entreprises, grandes et petites, d’ici 2029.

La directive CSRD introduit de nouvelles exigences en imposant à toutes les entreprises visées de fournir des informations Environnementales, Sociales et de Gouvernance (ESG) :

• la stratégie de l’entreprise, à son modèle d’affaire et à sa gouvernance,
• leurs objectifs en matière de durabilité, 
• les principales incidences négatives, réelles ou potentielles de l’entreprise, ainsi que les mesures prises pour les recenser, surveiller, prévenir, atténuer ou corriger,
• les principaux risques pour l’entreprise et la manière dont elle les gère,
• les informations sur les indicateurs clés de performance.

Au-delà de la conformité aux exigences de reporting, l’application de la CSRD et donc la préparation du rapport de durabilité, rend nécessaire pour les entreprises, d’intégrer les enjeux de la durabilité dans le cadre de leur modèle d’affaires et de stratégie d’entreprise, et de prioriser les actions à mettre en place dans une démarche pragmatique et réaliste.

La RSE correspond aux actions volontaires et modes de fonctionnement de l'entreprise dans le domaine économique, social et environnemental.

La CSRD correspond uniquement à la communication formelle et assurée (vérifiée) des informations en matière de RSE. L'une est d'application volontaire (on est dans l'action), l'autre d'application obligatoire (on est dans la divulgation).

La CSRD est une obligation de reporting. La seule contrainte est d'être transparent sur ses impacts et sur les actions mises en place pour les corriger ou non. Elle ne contraint pas à mettre en place des politiques ou systèmes de management de l'environnement.

Attention : éléments en cours de modification suite à la proposition de loi Omnibus

• Au 1er janvier 2025 : Grandes entreprises cotées, sociétés mères cotées, établissement de crédit / d'assurance (>500 salariés + >50 M€ CA (>60 consolidé pour les sociétés mères) ou >25M€ de bilan (>30 M€ consolidé pour les sociétés mères) --> Seuil NFRD)
• Au 1er janvier 2026 : Toutes les autres grandes entreprises européennes (cotées ou non) et les entreprises non européennes côtées sur marché Européen répondant à deux des critères suivants (>250 salariés ; >50 M€ CA (>60 consolidé pour les sociétés mères) ; >25M€ de total de bilan (>30 M€ consolidé pour les sociétés mères))
• Au 1er janvier 2027 : Toutes les PME cotées sur marché règlementé européen dépassant deux des critères suivants (250 salariés, >25M€ de total de bilan, >50 M€ de CA). Sont exclus les micro-entreprises ne dépassant pas 2 des critères suivants --> 450 000 € de bilan, 900 000 € CA, 10 salariés)
• Au 1er janvier 2028 : Toutes les entreprises non européennes (entreprise mère étrangère) disposant d'un CA européen supérieur à 150M€ + une filiale (Grande entreprise ou PME côtée) ou une succursale basée dans l’Union européenne dépassant 40 M€ de CA.

Le informations entrant dans le reporting CSRD correspondent au périmètre consolidé à 100% dans les états financiers (+ la chaîne de valeur amont et aval). Cela inclu également les filiales contrôlées dîtes significatives (exemple : filiale représentant 10% du chiffre d'affaires ; filiale avec une matérialité d'impact, etc).

En cas de contribution considérée comme non significative, une justification satisfaisante devra être apportée.

Les associations ne sont pas considérées comme des "sociétés commerciales" par la forme juridique (voir code du commerce), elles ne sont donc pas directement soumises au rapport CSRD. En revanche, elles peuvent éventuellement être sollicitées et impliquées en tant que partie intéressée.

Toute entreprise privée même d'intérêt public (et répondant aux critères des seuils fixés) est soumise à la CSRD selon l'échéancier établi. En cas de doute, ne pas hésiter à se rapprocher de son conseil juridique.

L'analyse de double matérialité est à réaliser à l'échelle de l'entité qui reporte donc à l'échelle du Groupe si c'est le Groupe qui reporte. En revanche, si la société mère est assujetie à la CSRD et si les sociétés filles le sont également, on peut aussi reporter à l'échelle du Groupe et, à titre volontaire, à l'échelle de chaque société fille. Les sociétés filles peuvent choisir de reporter pour des raisons de marque et de stratégie.

Oui, notre entité RSE France est d'ailleurs accrédité pour cela.

Le rapport de durabilité est à émettre tous les ans et à faire vérifier par un auditeur tous les ans. Le travail est bien entendu plus conséquent la première année.

Les années suivantes, il s'agit de le mettre à jour et de l'adapter. Le travail de l'auditeur est également plus léger les anneés suivantes.

Il existe aujourd'hui des outils permettant la collecte de données voire la "publication" d'une ébauche de rapport de durabilité qui doit bien évidemment être ensuite retravaillé/adapté/complété par l'entreprise.

Le texte de référence des ESRS est disponible en ligne sur Légifrance et sur les sites officiels. Il s'agit du règlement délégué 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité publié le 22 Décembre 2023.

Les attentes et besoins des parties prenantes sont à prendre en considération dans la liste des enjeux à identifier. Cette liste établie (incluant les enjeux des parties prenantes) est ensuite soumise à l'analyse de double matérialité. Les parties prenantes n'apparaissent donc plus directement en abscisse ou ordonnée (pour les matrices sous forme de graphique).

Un enjeu est considéré comme matériel dès lors qu'il atteint un seuil significatif d'impact ou financier (ou les deux). Un enjeu peut donc être matériel sur l'aspect impact (inside-out) mais pas financier (outside-in) par exemple. Le but de la double matérialité est d'interroger les entreprises non plus uniquement sur les impacts en provenance de l'environnement (outside-in) mais également d'évaluer l'impact des entreprises sur cet environnement (inside-out).

Les datapoints ont été mise à disposition par l'EFRAG sous la forme d'un tableau Excel. Ces derniers seront effectivement à publier de façon digitalisée (balisage) en plus du reporting mais plus tard. La Commission Européenne n'a pas encore défini les critères de balisage permettant cette digitalisation (et donc comparabilité). D'autres part, les normes sectorielles sont en cours de construction, des datas points spécifiques (en donc en sus) par secteur sont donc à prévoir.

Non. Si Apave vous accompagne, elle ne peut pas vous auditer. Et nous pouvons inversement auditer votre rapport CSRD si nous n'avons pas eu de rôle d'accompagnement.