La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est applicable depuis le 1er janvier 2024. Elle va imposer progressivement aux entreprises de publier chaque année un rapport de durabilité, preuve tangible de leurs actions pour les transitions durables.
Progressivement, la CSRD vient remplacer la déclaration de performance extra-financière (DPEF) pour élargir son périmètre et concerner les entreprises de plus de 250 salariés et toutes les entreprises cotées, soit 50 000 entreprises européennes.
Apave, acteur de la maîtrise des risques et organisme tiers de confiance, dispose de l’ensemble des compétences pour vous permettre de mettre en œuvre les attentes réglementaires de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), avec une approche pragmatique, opérationnelle et concrète.
Où que vous en soyez dans votre démarche, les équipes Apave peuvent intervenir avant, pendant, après la mise en œuvre de votre projet CSRD.
Les équipes Apave vous accompagnent dans l’élaboration de votre stratégie, la formation, et les plans d’actions associés
Des expertises techniques pour concrétiser vos engagements et faire vivre votre plan d'actions
Pourquoi faire appel à Apave pour vous accompagner sur la Directive CSRD ?
Notre différenciation est liée à notre savoir-faire technique (notamment sur la réalisation de bilans carbone, de prévention du risque environnemental, de notre connaissance pointue de la réglementation et sa traduction opérationnelle) mêlée à une approche unique d’ingénierie et de conseil. Nous accompagnons depuis plus de 150 ans, les entreprises dans la maîtrise de leurs risques et avons à ce titre, un retour d’expérience unique sur le marché. Nous maîtrisons les méthodologies et standards sur marché : CSRD, ICPE, Bilan carbone, GHG Protocol, ISO 50 001, 14 001, 26 000, ACT pas à pas…
Nous adoptons une gestion de projet en mode hybride : nos consultants spécialisés sont localisés sur l’ensemble du territoire national et au plus proche des acteurs économiques. Cela nous permet d’allier des interactions en présentiel et à distance, en fonction des besoins de nos clients et du projet confié.
En option, notre accompagnement inclut le déploiement d'une plateforme digitale pour faciliter la mise en conformité CSRD de nos clients. Elle permet :
- un gain de temps dans la consultation des parties prenantes et dans la collecte des données
- une montée en compétence rapide de votre équipe CSRD
- une animation des parties prenantes au projet
- un pilotage transparent et efficace du reporting CSRD
Le saviez-vous ?
Formation CSRD
Vous accompagner dans vos enjeux de durabilité CSRD
De nombreux consultants, ingénieurs et techniciens
• Des consultants d’un haut niveau d’expertise sur les thématiques en lien avec les enjeux de durabilité (carbone, environnement, analyse des risques, biodiversité…).
• 10 000 ingénieurs et techniciens porteurs des savoir-faire techniques du groupe Apave.
2 entités spécialisées pour répondre aux enjeux de la CSRD et des transitions durables
• RSE France, accréditée par le COFRAC sous le n°3-1904 (portée disponible sur www.cofrac.fr)
• Un département Climat & Durabilité dédié à l’ensemble des accompagnements stratégiques et opérationnels pour nos clients
Une connaissance fine des méthodologies et standards du marché
CSRD, ESRS, Bilan Carbone, GHG protocol, ACT, audits énergétiques, ISO 50001, ICPE, ISO 14001, ISO 45001, ISO 26000...
Le concept de double matérialité
Directive CSRD : nos réponses à vos questions
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Quels sont les avantages de la CSRD ?
• Un cadre exhaustif pour fiabiliser la stratégie RSE des entreprises et leur résilience face aux défis environnementaux et sociaux
• Plus de confiance entre les entreprises, les investisseurs et les consommateurs en matière de gestion des impacts et risques environnementaux et sociaux
• Des rapports extra-financiers alignés avec les enjeux environnementaux et sociaux de l’entreprise
• Des données publiques, fiables, transparentes et comparables
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Comment lancer votre projet CSRD et vous mettre en conformité ?
Le lancement d’un projet en lien avec la conformité CSRD implique dans un 1er temps d’aligner l’ensemble des parties prenantes dans l’entreprise autour d’une compréhension commune de la directive et de ses attendus. Il est donc nécessaire de prévoir en 1er lieu de former ces parties prenantes au dispositif (sensibilisation / formation). Il est souvent pertinent de débuter la démarche avec un état des lieux ou un diagnostic de maturité RSE pour tenir compte de votre réalité opérationnelle. -
Quels sont les critères et le calendrier d’application de la CSRD ?
Jusqu’en 2024, les règles encadrées par la DPEF en termes de rapport extra-financier concernaient uniquement les entreprises de plus de 500 salariés. Progressivement, la CSRD vient remplacer la DPEF pour élargir son périmètre et concerner toutes les entreprises, grandes et petites, d’ici 2029.
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Quelles sont les nouvelles exigences ESG introduites par la Directive CSRD ?
La directive CSRD introduit de nouvelles exigences en imposant à toutes les entreprises visées de fournir des informations Environnementales, Sociales et de Gouvernance (ESG) :
- la stratégie de l’entreprise, à son modèle d’affaire et à sa gouvernance,
- leurs objectifs en matière de durabilité,
- les principales incidences négatives, réelles ou potentielles de l’entreprise, ainsi que les mesures prises pour les recenser, surveiller, prévenir, atténuer ou corriger,
- les principaux risques pour l’entreprise et la manière dont elle les gère,
- les informations sur les indicateurs clés de performance.
Au-delà de la conformité aux exigences de reporting, l’application de la CSRD et donc la préparation du rapport de durabilité, rend nécessaire pour les entreprises, d’intégrer les enjeux de la durabilité dans le cadre de leur modèle d’affaires et de stratégie d’entreprise, et de prioriser les actions à mettre en place dans une démarche pragmatique et réaliste.
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Quelle est la différence entre CSRD et RSE ?
La RSE correspond aux actions volontaires et modes de fonctionnement de l'entreprise dans le domaine économique, social et environnemental.
La CSRD correspond uniquement à la communication formelle et assurée (vérifiée) des informations en matière de RSE. L'une est d'application volontaire (on est dans l'action), l'autre d'application obligatoire (on est dans la divulgation).
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Quelle est la différence entre une politique et démarche environnementale (ISO 14001) et la réglementation CSRD sur les aspects environnementaux ?
La CSRD est une obligation de reporting. La seule contrainte est d'être transparent sur ses impacts et sur les actions mises en place pour les corriger ou non. Elle ne contraint pas à mettre en place des politiques ou systèmes de management de l'environnement. -
Quelles sont les tailles d'entreprises concernées par la Directive CSRD ?
- Au 1er janvier 2025 : Grandes entreprises cotées, sociétés mères cotées, établissement de crédit / d'assurance (>500 salariés + >50 M€ CA (>60 consolidé pour les sociétés mères) ou >25M€ de bilan (>30 M€ consolidé pour les sociétés mères) --> Seuil NFRD)
- Au 1er janvier 2026 : Toutes les autres grandes entreprises européennes (cotées ou non) et les entreprises non européennes côtées sur marché Européen répondant à deux des critères suivants (>250 salariés ; >50 M€ CA (>60 consolidé pour les sociétés mères) ; >25M€ de total de bilan (>30 M€ consolidé pour les sociétés mères))
- Au 1er janvier 2027 : Toutes les PME cotées sur marché règlementé européen dépassant deux des critères suivants (250 salariés, >25M€ de total de bilan, >50 M€ de CA). Sont exclus les micro-entreprises ne dépassant pas 2 des critères suivants --> 450 000 € de bilan, 900 000 € CA, 10 salariés)
- Au 1er janvier 2028 : Toutes les entreprises non européennes (entreprise mère étrangère) disposant d'un CA européen supérieur à 150M€ + une filiale (Grande entreprise ou PME côtée) ou une succursale basée dans l’Union européenne dépassant 40 M€ de CA.
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Notre siège français et notre site de Production français cumulent 60 salariés et 10M€ de CA Mais l'ensemble de notre entité groupe avec les autres sites de production à l'étranger représentent 256 salariés et un CA de 53M€ Est-ce que nous sommes donc concernés pour le 1er janv 2026 ?
Toutes les sociétés Européennes (disposant d'un siège en Europe) côtées ou non européennes mais côtées sur le marché Européen devront fournir un rapport CSRD consolidé sur le même périmètre que celui des états financiers à partir du 1er janvier 2026 sur l'exercice de l'année 2025 (sous réserve de répondre à au moins 2 des critères suivants : >250 salariés ; >50M€ CA (ou >60 M€ CA consolidé pour la société mère) ; >25M€ de total de bilan (ou >30 M€ Bilan consolidé pour la société mère). En conséquence, dans ce cas précis (et si bilan inférieur à 30 M€), la société ne sera pas soumise en 2026 (sous réserve d'absence de modification éventuelle des textes réglementaires). -
Quen est-il des PME non cotées, avec moins de 250 salariés/50M€ CA/Bilan 25M€, mais plus grandes que les micro entreprises ? Doit-on imagines qu'elles seront concernées après 2027 ?
Actuellement, aucune mesure ne vise à imposer un rapport de durabilité aux PME non cotées sur le marché Européen qui est donc seulement d'application volontaire pour ces dernières. En revanche, les PME peuvent néanmoins être impactée par leur chaîne de valeur qui elle sera le cas échéant soumise. -
Mon groupe réalise plus de 50 millions d'€ de CA et comprend plus de 500 salariés et nous sommes non côtés. L'application de la CSRD est-elle bien à partir de l'exercice 2025 ?
L'application de la CSRD pour les entreprises non cotées commence à partir du 1er janvier 2026 sur l'exercice 2025 -
Faut-il intégrer les filiales à l'étranger (hors UE) ?
Le informations entrant dans le reporting CSRD correspondent au périmètre consolidé à 100% dans les états financiers (+ la chaîne de valeur amont et aval). Cela inclu également les filiales contrôlées dîtes significatives (exemple : filiale représentant 10% du chiffre d'affaires ; filiale avec une matérialité d'impact, etc).
En cas de contribution considérée comme non significative, une justification satisfaisante devra être apportée.
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Pour les associations, qu'en est-il ?
Les associations ne sont pas considérées comme des "sociétés commerciales" par la forme juridique (voir code du commerce), elles ne sont donc pas directement soumises au rapport CSRD. En revanche, elles peuvent éventuellement être sollicitées et impliquées en tant que partie intéressée. -
J'ai eu deux approches différentes sur l'application ou non de la CSRD. J'appartiens à un groupement d'établissements sanitaire et médico-sociaux réunis sous une fondation reconnue d'intérêt publique. Suis-je assujetti ? (nous sommes + de 250 et le CA est > 50 M €).
Toute entreprise privée même d'intérêt public (et répondant aux critères des seuils fixés) est soumise à la CSRD selon l'échéancier établi. Néanmoins, dans ce cas précis, en l'absence du contexte lié à votre gouvernance (notion de contrôle opérationnel et consolidation à prendre en compte), il est difficile de se prononcer. En cas de doute, ne pas hésiter à se rapprocher de son conseil juridique. -
L'analyse de double matérialité doit-elle être réalisée à l'échelle des sites de production ou globalisée à l'échelle du groupe ?
L'analyse de double matérialité est à réaliser à l'échelle de l'entité qui reporte donc à l'échelle du Groupe si c'est le Groupe qui reporte. En revanche, si la société mère est assujetie à la CSRD et si les sociétés filles le sont également, on peut aussi reporter à l'échelle du Groupe et, à titre volontaire, à l'échelle de chaque société fille. Les sociétés filles peuvent choisir de reporter pour des raisons de marque et de stratégie. -
La DPEF (déclaration de performance extra-financière) est-elle bien soumise à un contrôle par OTI (Organismes Tiers Indépendant) ?
Oui, notre entité RSE France est d'ailleurs accrédité pour cela. -
Quelle est la durée de validité du rapport de durabilité ?
Le rapport de durabilité est à émettre tous les ans et à faire vérifier par un auditeur tous les ans. Le travail est bien entendu plus conséquent la première année.
Les années suivantes, il s'agit de le mettre à jour et de l'adapter. Le travail de l'auditeur est également plus léger les anneés suivantes.
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Existe-t-il des outils de reporting CSRD "formatés" de façon à être facilement auditables ?
Il existe aujourd'hui des outils permettant la collecte de données voire la "publication" d'une ébauche de rapport de durabilité qui doit bien évidemment être ensuite retravaillé/adapté/complété par l'entreprise. -
Où peut-on trouver le texte de référence des ESRS ?
Le texte de référence des ESRS est disponible en ligne sur Légifrance et sur les sites officiels. Il s'agit du règlement délégué 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité publié le 22 Décembre 2023. -
Vous évoquez la double matérialité au niveau de l'entreprise. Il me semblait qu'il y avait aussi un reporting à réaliser sur le secteur d'activité (identifier les IRO : Impacts, Risques et Opportunités) ? pouvez-vous nous en dire plus ?
8 normes sectorielles sont en cours d'écriture (petrole & gas, charbon mines, transport routier, agri élevage, véhicule à moteur, production énergie, alimentation, textile). Il y a aussi des normes PME : une nome pour les PME cotées et une pour les PME non éligibles qui souhaitent reporter. -
Dans la matrice de matérialité, les parties prenantes apparaissaient. Comment les retrouvons-nous dans cette matrice double ?
Les attentes et besoins des parties prenantes sont à prendre en considération dans la liste des enjeux à identifier. Cette liste établie (incluant les enjeux des parties prenantes) est ensuite soumise à l'analyse de double matérialité. Les parties prenantes n'apparaissent donc plus directement en abscisse ou ordonnée (pour les matrices sous forme de graphique). -
Une entreprise est-elle tenue de publier sur un enjeu qui est seulement matériel du point de vue de l'impact ou seulement matériel du point de vue du financier, et non doublement matériel pour elle ?
Un enjeu est considéré comme matériel dès lors qu'il atteint un seuil significatif d'impact ou financier (ou les deux). Un enjeu peut donc être matériel sur l'aspect impact (inside-out) mais pas financier (outside-in) par exemple. Le but de la double matérialité est d'interroger les entreprises non plus uniquement sur les impacts en provenance de l'environnement (outside-in) mais également d'évaluer l'impact des entreprises sur cet environnement (inside-out). -
Concernant le monde de la construction en particulier, savez-vous si aujourd'hui les data points à collecter sont bien digitalisés ? S'il y a des enjeux de difficulté d'accès à cette data afin de pouvoir préparer le rapport ?
Les datapoints ont été mise à disposition par l'EFRAG sous la forme d'un tableau Excel. Ces derniers seront effectivement à publier de façon digitalisée (balisage) en plus du reporting mais plus tard. La Commission Européenne n'a pas encore défini les critères de balisage permettant cette digitalisation (et donc comparabilité). D'autres part, les normes sectorielles sont en cours de construction, des datas points spécifiques (en donc en sus) par secteur sont donc à prévoir. -
Si APAVE accompagne en tant que Conseil, peut-elle également être l'organisme de vérification ?
Non. Si Apave vous accompagne, elle ne peut pas vous auditer. Et nous pouvons inversement auditer votre rapport CSRD si nous n'avons pas eu de rôle d'accompagnement.