[RSE] Évolutions de la Directive Omnibus et accompagnement Apave pour votre conformité CSRD
Directive Omnibus : quels contexte et objectifs ?
Les premières propositions de la future Directive Omnibus ont été publiées le 26 février 2025. Elles font suite au rapport Draghi, qui proposait de simplifier les réglementations sociales et environnementales européennes pour favoriser la compétitivité des entreprises.
Les propositions de la Directive Omnibus visent à répondre à plusieurs objectifs :
- S’adapter aux difficultés rencontrées par les entreprises dans l'application de la Directive CSRD
- Rendre la CSRD plus pratique pour les entreprises, en réduisant la complexité de sa mise en œuvre, tout en maintenant un niveau élevé de transparence. En clair, alléger certaines obligations de reporting de la CSRD, assouplir les exigences, sans pour autant sacrifier l'objectif de transparence initial.
- Réduire la charge administrative sur les entreprises européennes
*RSE : La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est un concept qui désigne l'intégration volontaire par les entreprises des préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes. La RSE est une démarche volontaire qui permet aux entreprises de contribuer positivement à la société et à l'environnement, tout en améliorant leur performance globale.
*Omnibus : Une Directive "omnibus" désigne, dans le cadre de la législation européenne, une initiative législative qui regroupe plusieurs modifications ou révisions de textes existants sous une seule et même proposition.
Les impacts de la Directive Omnibus sur la Directive CSRD
Les propositions "Omnibus" de 2025 ont un impact direct sur la CSRD*, notamment sur les aspects ci-dessous :
Un report d’application de la Directive CSRD
Le report de 2 ans concernerait :
- la vague 2 (entreprises non cotées de + de 250 salariés) : report à l‘exercice 2027 avec une première publication en 2028
- la vague 3 (PME cotées) : report à 2028 avec une première publication en 2029
Une modification du seuil d’éligibilité
La Directive Omnibus propose de revoir le seuil d’éligibilité pour limiter l’obligation de reporting aux entreprises de plus de 1000 salariés, promouvant un reporting volontaire de type VSME (Volontary sustainability reporting standard for SME)* pour toutes les autres.
Une simplification des obligations de reporting
La Directive Omnibus vise à alléger les obligations de reporting imposées par la CSRD. Cela pourrait se traduire par une diminution du nombre d'indicateurs à fournir, tant quantitatifs que qualitatifs, via une simplification des normes de reporting. On parle ici des ESRS (European Sustainability Reporting Standards)*, c'est-à-dire les normes européennes conçues pour harmoniser les reportings de durabilité dans le cadre de la CSRD.
Le principe de double matérialité, pierre angulaire pour la construction d’une stratégie de durabilité et porte d’entrée pour la définition du reporting de durabilité, n’est quant à lui pas remis en cause.
En cohérence avec la proposition de modification du seuil d’éligibilité, la Directive Omnibus propose de limiter le reporting relatif à la chaîne valeur aux entreprises de plus de 1000 salariés (vs une prise en compte exhaustive actuellement).
Une suppression des normes sectorielles
La Directive Omnibus s’oriente vers une suppression des normes sectorielles, initialement prévues par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Une décision qui pourrait avoir une incidence pour les secteurs à fort impact environnemental.
Une modification des exigences d’audit
Concernant les exigences d’audit par une tierce partie indépendante des reportings de durabilité, la Directive Omnibus propose de revoir le niveau d’assurance attendu. Initialement prévu de manière graduelle pour atteindre une assurance raisonnable d’ici 2028, il est proposé de conserver une assurance limitée.
*CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive, soit en français la Directive sur le reporting de durabilité des entreprises. Cette Directive est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
*ESRS : Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont un ensemble de normes européennes conçues pour harmoniser et standardiser la manière dont les entreprises rendent compte de leurs performances en matière de durabilité. En d'autres termes, elles définissent les informations que les entreprises doivent divulguer concernant leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
*VSME : le Volontary sustainability reporting standard for SME ( VSME) est le pendant des ESRS pour les petites et moyennes entreprises. Norme européenne, elle vise à harmoniser et standardiser la manière dont les petites et moyennes entreprises rendent compte de leurs performances en matière de durabilité.
La Directive Omnibus s’articule autour de 2 textes : Omnibus I et II
Le projet de Directive européenne est structuré en 2 textes distincts :
- Omnibus I dit “Stop the clock”, permettant d’acter le décalage des premiers rapports pour la CSRD
- Omnibus II reprenant les propositions de modifications substantielles : seuils d’éligibilités, simplification des exigences, etc.
Calendrier Directive Omnibus et CSRD
Le projet de Directive Omnibus suit le parcours législatif européen. Chaque texte est discuté en Trilogue (représentants du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne) puis nécessite une transposition en droit français.
La Commission Européenne a demandé la mise en place d'une procédure d'urgence pour Omnibus I. L’enjeu était de pouvoir entériner le plus rapidement possible la proposition de report de 2 ans de la CSRD. Cette disposition a ainsi été publiée au JOUE le 16 avril dernier, imposant aux Etats Membres une transposition d’ici fin 2025.
Omnibus II reste quant à lui soumis à une procédure ordinaire (discussion et vote probablement d’ici fin 2025 pour une transposition l’année suivante).
Notons que tant que les textes de loi ne sont pas adoptés au niveau européen et transposés en droit français, les réglementations déjà transposées (et leurs sanctions associées) restent en vigueur.
CSRD, Omnibus et Durabilité : Quelles Perspectives ?
La Directive Omnibus et son interaction avec la CSRD représentent un enjeu majeur pour l'avenir de la durabilité en Europe.
Les perspectives réglementaires attendues ne remettent pas fondamentalement en cause les évolutions du reporting (analyse de double matérialité, publication de données qualitatives et quantitatives...) car cette transparence est aujourd'hui attendue par le marché et les parties prenantes.
Les prochains mois seront décisifs pour déterminer si la Directive Omnibus conduira à une simplification bénéfique ou à un affaiblissement des normes environnementales et sociales.
Entreprises, que faire ? Nos recommandations
Apave recommande de ne pas stopper vos démarches en cours, et de les adapter autant que possible.
La CSRD, même allégée, reste une référence clé dans la mesure de la performance ESG* future. Aligner sa stratégie et son reporting sur ces exigences, c’est prendre une longueur d’avance et investir dans la pérennité de son entreprise.
*ESG : les critères ESG (Environnement, Social et Gouvernance) sont les piliers de la démarche RSE des entreprises.
- Social : concerne les relations avec les employés, les conditions de travail, l'égalité, la diversité, etc.
- Environnemental : concerne la gestion des ressources naturelles, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la protection de l’environnement et de la biodiversité, etc.
- Gouvernance : concerne l'éthique des affaires, la transparence, la lutte contre la corruption, etc.
Apave est en mesure d’accompagner vos démarches CSRD,
notamment pour anticiper la prise en compte
de la Directive Omnibus.
Apave à vos côtés
Apave est à vos côtés pour vous mettre en conformité avec la directive CSRD :
- Pour faire l'état des lieux RSE de votre entreprise, de façon ludique, efficace et rapide : Atelier RSE Presto
- Pour accompagner votre démarche de conformité : Accompagnement stratégique CSRD
- Pour vous former ou pour former vos équipes à la CSRD : Formation CSRD
- Pour former les auditeurs de rapport de durabilité : Formation des auditeurs
RSE France, filiale d'Apave, est habilitée pour vérifier vos rapports de durabilité :
*RSE France, filiale du Groupe Apave, est accréditée depuis plus de 10 ans par le Cofrac pour l’audit des DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) et habilitée par la Haute Autorité de l'Audit (H2A) depuis 2024 pour certifier les informations et rapports de durabilité.
RSE France - Filiale du Groupe Apave
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