#RADIOPROTECTION #CRP #RÉGLEMENTATION
Radioprotection : La réglementation qui s'applique depuis début 2022 va durablement impacter l’organisation de la radioprotection au sein des entreprises et des établissements de soins.
Au cœur de ce nouveau dispositif, le Conseiller en Radioprotection devient un acteur majeur. Les établissements vont devoir opérer un choix pour externaliser ou conserver en interne cette fonction. A ces bouleversements se greffe le nouvel arrêté du 23 octobre 2020 qui explicite les moyens de prévention et les vérifications en radioprotection. La démarche de prévention se fera en appliquant une approche graduelle.
Radioprotection : vos enjeux prioritaires
La réglementation évolue et vous impose d’ajuster vos pratiques tout en tenant compte de vos enjeux prioritaires et notamment :
Continuer d’assurer la sécurité de vos collaborateurs, des patients et du public par rapport au risque d’exposition radiologique.
Optimiser l’exploitation de votre établissement et rester concentré sur le cœur de votre métier.
Intégrer et comprendre une réglementation complexe et évoluant régulièrement.
Etre en capacité d’optimiser votre future organisation de la radioprotection au sein de votre établissement et vous concentrer sur votre activité.
Radioprotection : une démarche de prévention des risques avec une approche graduelle
2 dispositifs complémentaires sont à mettre en œuvre :
Besoin d'être accompagné(e) ?
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Déontologie applicable à un organisme
Cette évaluation, réalisée de manière documentaire dans un premier temps, peut être complétée par des mesures additionnelles en cas de risque de dépassement des mesures réglementaires annuelles. Si les mesurages effectués confirment le dépassement des limites réglementaires, des mesures de prévention adaptées devront être mises en place.
Cette évaluation des risques porte à la fois sur les rayonnements ionisants d’origine artificielle, mais aussi naturelle, comme le radon ou l’uranium.
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La vérification de l’efficacité des moyens de prévention
Vérification initiale :
Cette vérification initiale est réalisée lors de la mise en service d’un équipement de travail, d’une source radioactive ou d’une zone réglementée dans les lieux de travail.
Renouvellement de la vérification initiale :
Certaines sources radioactives ou équipements de travail sont soumis au renouvellement de la vérification initiale avec une périodicité annuelle ou triennale suivant les cas.
La vérification initiale et les renouvellements doivent être réalisés par un organisme accrédité par le Cofrac.
Vérifications périodiques :
Le conseiller en radioprotection doit définir les périodicités des visites réglementaires en fonction de l’activité de l’établissement et en concertation avec l’employeur. La périodicité maximale ne pourra cependant pas dépasser :
→ Un an pour les équipements de travail et les sources radioactives.
→ Trois mois pour les lieux de travail.
Les vérifications périodiques sont réalisées ou supervisées par le conseiller en Radioprotection. Il en va de même pour les vérifications de remise en service après une opération de maintenance et une vérification en cas de cessation d’activité.
Radioprotection : Le rôle clé du Conseiller en Radioprotection (CRP)
Le Conseiller en Radioprotection a de nombreuses missions et un rôle clé dans la prévention du risque.
Il lui appartient notamment de :
• Conseiller sur la conception ou la modification des lieux de travail.
• Apporter son concours au zonage radiologique et au classement des travailleurs.
• Exécuter ou superviser l'évaluation des risques et les mesurages.
• Exécuter ou superviser les vérifications périodiques.
• Coordonner les mesures de prévention.
• Surveiller les expositions et réaliser l’évaluation individuelle du risque.
Radioprotection : un choix à faire pour les missions de CRP
Dans le cadre de la nouvelle réglementation , vous allez pouvoir opter pour une organisation adaptée et notamment envisager d’externaliser cette fonction auprès d’un organisme certifié.
Vous pourrez au choix :
- Confier tout ou partie des missions du Conseiller en Radioprotection à un Organisme Compétent en Radioprotection « OCR » externe. Les OCR seront des organismes certifiés par le Cofrac. Le recours à un OCR sera alors possible pour tous les établissements et toutes les sources de rayonnement ionisants.
- Confier les missions à une personne physique, interne à l’établissement, moyennant une formation et des recyclages réguliers.
Nous avons mené récemment une étude auprès de nos clients sur la thématique radioprotection; 62% des clients interrogés ont indiqué ne pas encore avoir fait le choix de l’organisation à mettre en place dans le cadre de la future réglementation.
La réglementation Radioprotection
Radioprotection : Apave, un partenaire de confiance à vos côtés !
ORGANISME certifié Compétent en Radioprotection - ocr
Fort de notre expérience et de notre expertise technique et réglementaire, nous vous proposons une solution clef en main pour vous accompagner dans l’externalisation intégrale des missions de Conseiller en radioprotection.
Nos experts réalisent les missions effectuées par le conseiller en radioprotection : régime administratif, audit de l’organisation radioprotection, évaluation des risques, délimitation des zones, vérifications périodiques, suivi dosimétrique…
organisme référent en matière de radioprotection
Nous restons à vos côtés pour :
• Réaliser vos vérifications initiales de mise en service (ou leurs renouvellements)
• Accompagner votre conseiller en radioprotection interne dans certaines missions qui lui sont confiées telles que: l’évaluation des risques, les évaluations individuelles de l’exposition, le suivi dosimétrique ou les vérifications périodiques...
• Réaliser l’information et la formation de vos salariés :
○ conseillers en radioprotection
○ travailleurs classés.
○ travailleurs accédant en zone radiologique mais n’étant pas classés
Un partenariat signé avec la société Esprimed pour l’imagerie médicale dans les établissements de santé
Apave et Esprimed vous proposent une gestion à 360° des risques en radiologie médicale pour la protection des salariés et des patients.
L’offre Apave / Esprimed c'est l'alliance de deux expertises complémentaires pour accompagner les services de radiologie et les blocs opératoires pour une imagerie plus performante et plus sûre :
- l’expertise d’Esprimed dans le domaine de la physique médicale, pour les risques liés au surdosage d’exposition des patients et pour le contrôle qualité interne des appareils de radiologie médicale.
- l'expertise d’Apave, sur la gestion des risques liés à la radioprotection (vérifications obligatoires, accompagnement..), la protection des salariés (formation) ou les contrôle qualité externe des appareils de radiologie.
Une offre unique sur le marché Français : aucune offre similaire n’est proposée aujourd’hui sur le marché. Son objectif : simplifier la vie des acteurs de la radiologie en faisant appel à un partenaire unique pour réaliser l’ensemble des vérifications qu’elles soient au niveau des équipements, de la formation (PCR) ou de la qualité des images.
Un interlocuteur unique : La profusion d’acteurs a rendu leur gestion contraignante et coûteuse pour les centres d’imagerie médicale et les établissements de santé. Optimisez votre organisation en faisant appel à un prestataire unique : Apave.
Source : IRSN rapport exposition des travailleurs.
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Radioprotection : nos ressources complémentaires
1- Radioprotection, réalisez votre auto-diagnostic
2- Actualités sur la radioprotection :
• Radioprotection : du nouveau dès le 1er janvier 2023
• Radioprotection : 2022, année de la nouvelle organisation
• Radioprotection, les moyens de prévention et les vérifications précisés
• Radioprotection : Apave est accréditée pour réaliser les visites initiales
3- Radioprotection médicale, ce qui change en 2022 : téléchargez notre infographie.
4- Visualisez les replays disponibles sur la radioprotection :
• Nouvelle réglementation Radioprotection pour les établissements industriels & tertiaire
• Nouvelle réglementation Radioprotection pour les établissements de santé
• Radioprotection : décryptage des nouveautés réglementaires 2023
Radioprotection : nos réponses à vos questions !
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Définitions Responsable activité nucléaire (RAN) / Employeur / Conseiller en Radioprotection (CRP)
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Quelle est la différence entre le Conseiller Radioprotection et le Responsable d'Activité Nucléaire ?
Le Responsable d'Activité Nucléaire porte la responsabilité de l'activité nucléaire, notamment vis à vis du respect des exigences visant à protéger le public et l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants. Il s'appuie sur le Conseiller en Radioprotection afin de mettre en œuvre les dispositions du code de la santé publique. -
Est-il obligatoire de designer un Responsable d'Activité Nucléaire dans une société ?
Le Responsable d'Activité Nucléaire n'est pas désigné. Il s'agit de la personne morale ou physique déclarant, ou à qui est délivrée l'autorisation ou l'enregistrement. Dans le cas d'une déclaration, d'un enregistrement ou d'une autorisation d'une installation par l'Autorité de Sûreté Nucléaire, le Responsable d'Activité Nucléaire est de fait institué. -
Quelle différence existe-t-il entre l'Employeur et le Responsable d'Activité Nucléaire ?
La même personne morale peut endosser les 2 rôles. L'employeur vise le respect des exigences du code du travail concernant la radioprotection des travailleurs et le Responsable d'Activité Nucléaire vise la protection du public et de l'environnement définie dans le code de la santé publique. -
Qu'entend-on par personne morale ? Personne employée par l'établissement, service ou établissement tiers ?
Une personne morale est une société (établissement). Le Responsable d'Activité Nucléaire peut également être une personne physique (nom, prénom) appartenant à l'établissement exerçant une fonction d'encadrement de la radioprotection (hiérarchique ou technique) au sein de l'établissement.
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Vérifications du Code de la Santé Publique
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Comment s'applique la réglementation des vérifications par rapport aux sources naturelles lorsqu'une concentration pourrait être importante ?
Les vérifications des règles mises en œuvre par le Responsable d'Activité Nucléaire ne concernent que les activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration suivant le code de la santé publique. Ces régimes peuvent concerner aussi bien des sources d'origines artificielle comme naturelle. -
Qu'est ce qu'une activité nucléaire dite de "proximité" ?
Une activité nucléaire dite de proximité est une installation soumise à un régime de déclaration, enregistrement ou autorisation selon le code de la santé publique. Elle exclut par définition les installations nucléaires de base (INB) ou les installations nucléaires de bases secrètes (INBS) dont le référentiel est défini par le code de l'environnement et/ou de la défense. -
Pour des activités soumises à autorisation et réalisées dans le périmètre d'une INB ou INBS, l'arrêté du 24 octobre 2022 s'applique-t-il ? Notamment, dans le cas d'une autorisation de détention et utilisation de sources non scellées générant des déchets ou effluents dans le périmètre d'une telle installation ?
Les dispositions de l'arrêté sont applicables aux activités nucléaires relevant d’un régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation lorsque l’exercice de ces activités génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être, y compris par activation.
Certaines INB ou INBS disposent d'installations générant des déchets dont l'activité est soumise à un régime de nucléaire de proximité. Dans ce cas, les dispositions du code de la santé publique s'applique. -
Les vérifications au titre du Code de la Santé Publique prévoient la vérification de la gestion des sources de Rayonnements Ionisants. Dans le cas où l'activité nucléaire ne génère pas de déchets ou effluent radioactifs, quand doit-on réaliser ces vérifications ?
Les vérifications sont à réaliser à l'occasion du contrôle interne. -
Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2022 s'appliquent-elles à un laboratoire de recherche avec des sources non scellées ?
Les vérifications imposées par l'article R1333-172 du code de la santé publique s'appliquent à toute activité nucléaire générant des déchets et des effluents contaminés par des radionucléides.
Les activités mettant en œuvre des sources non scellées sont donc concernées par les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2022. -
Des déchets de contrôle du type frottis sont-ils assimilés aux déchets générés par l'activité nucléaire ?
La réponse est positive s'ils sont contaminés par des radionucléides.
Toutefois, la recherche de perte d'intégrité des sources scellées n'est pas considérée comme une activité générant des déchets. -
La date approximative d'homologation de la décision ASN complétant l'arrêté du 6 décembre 2022, de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, est-elle connue ?
La décision ASN 2022-0747 a été homologuée par l'arrêté du 18 janvier 2023.
Elle est parue le 4 février 2023 et applicable depuis cette date.
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Vérifications Code du Travail
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Pour un générateur électrique à rayon X non soumis à une vérification initiale, est-ce que le CRP doit quand même réaliser un contrôle à réception ?
Les sources scellées ne dépassant pas les seuils des sources scellées de haute activité et les équipements de travail (comprenant un générateur X ou une source scellée), dont le niveau d’exposition au contact ne dépasse pas 10 microsieverts par heure et ne contenant pas de source scellée de haute activité (exemptés de vérification initiale) doivent faire l'objet d'une première vérification périodique lors de leur mise en service ou le cas échéant à réception. -
Quelles sont les vérifications, initiale ou périodique, des équipements de travail et sources à réaliser sur appareil du type nucléodensimètre ? (gammadensimètre / humidimètre)
Une vérification initiale (VI) de l'équipement est à réaliser avant la mise en service.
Si des zones sont définies lors du stockage de l'appareil, une vérification initiale des lieux de travail est nécessaire.
Aucun renouvellement des VI n'est prévu par les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2020, sauf en cas de modification.
Les vérifications périodiques des équipements sont réalisées à minima 1 fois par an, et des lieux de travail à minima 1 fois par trimestre. -
En médecine nucléaire, à quelle périodicité une vérification de la concentration de l'activité radioactive dans l'air doit-elle être réalisée ? Par un Organisme Vérificateur Accrédité ou par un Organisme Agréé en RadioProtection ?
La vérification de la contamination dans l'air n'est mise en œuvre que lorsque le risque de mise en suspension est identifié par l'établissement, suite à l'évaluation des risques. C'est le cas des examens avec ventilation pulmonaire ou lors d'une activité de radiothérapie interne vectorisée.
Code du travail :
Cette vérification sera réalisée, par un OVA, lors de la première vérification initiale avant exploitation du service de médecine nucléaire (point 0).
Code de la santé publique :
La vérification du niveau de contamination, lors de la vérification des règles mise en place par le RAN, est réalisée, par un OARP, avec une périodicité annuelle.
En complément, l'employeur et le RAN doivent réaliser ce type de vérification lors des VP et des contrôles internes aux périodicités qu'ils ont respectivement définies.
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Quelle est la différence entre une vérification annuelle confiée à un organisme extérieur et le renouvellement d'une vérification initiale ?
Le renouvellement de la vérification initiale, avec une périodicité annuelle ou triennale est réalisé par un Organisme Vérificateur Accrédité (OVA) pour les équipements et sources qui y sont soumis et définis à l'article 6 de l'arrêté du 23 octobre 2020.
Les équipements non soumis à ce renouvellement peuvent faire l'objet d'une vérification périodique par un organisme extérieur, tiers de confiance, sous la supervision du conseiller radioprotection, selon les modalités définies par l'employeur et dans le respect des règles de déontologie. -
Concernant la périodicité des vérifications métrologiques des appareils de mesures, quelles sont les modifications introduites par la nouvelle réglementation ?
L'arrêté du 23 octobre 2020 modifié, prévoit que le délai entre deux vérifications périodiques de l'étalonnage ne peut excéder un an.
En fonction de l’écart constaté lors d’une vérification, un ajustage ou un étalonnage est réalisé selon les modalités décrites par le fabricant.
Un vérification de bon fonctionnement doit en outre avoir lieu avant chaque utilisation de l'instrument. -
Les centres de santé dentaire sont-ils uniquement soumis au contrôle interne annuel des sources radiologiques ?
Selon le code du travail : les installations dentaires sont soumises à une vérification initiale de radioprotection par un OVA à la mise en service et à des vérifications périodiques internes réalisées sous la supervision du CRP.
Selon le code de la santé publique, seul le contrôle interne est nécessaire. -
Les sources de niveau sur un équipement sont-elles exemptes de la vérification initiale ?
Non si le niveau d’exposition au contact des équipements de travail, y compris dans l'axe du faisceau, dépasse la valeur de 10µSv/h. -
Un appareil à rayon X qui contrôle les bagages dans les aéroports doit-il faire l'objet d'une vérification initiale par un OVA ? Même question pour un appareil à fluorescence X ?
La réponse est oui si le niveau d’exposition au contact des équipements de travail dépasse la limite de 10µSv/h. -
Lors d'un changement de tube sur un scanner, doit-on effectuer une VP et/ou une VI ?
Une nouvelle VI est nécessaire si intervient un changement de paramètres ou de pièces détachées par d’autres non identiques aux précédents (tube radiogène ayant des caractéristiques différentes…). Dans le cas contraire, seule une VP sera réalisée. -
Quid du renouvellement des VI pour les appareils électriques de radiologie industrielle à poste fixe dans des cabines radioprotégées ?
Un appareil mobile de radiologie industrielle utilisé à poste fixe, par exemple dans une casemate, conserve son caractère « mobile » ce qui nécessite un renouvellement de la vérification initiale (RVI) à réaliser au moins tous les ans.
Ces appareils mobiles n’ont pas, de par leur conception, les mêmes caractéristiques que les appareils fixes.
S'il s'agit d'un appareil fixe, il n'est pas soumis à un RVI. -
Le contrôle externe triennal d'un scanner de radiologie peut-il faire office de vérification périodique interne, habituellement faite par le CRP ? Et combien faut-il faire de VP par le CRP pour un scanner où aucun agent ne rentre jamais en salle ?
Un scanner hors bloc opératoire n'est pas soumis à renouvellement de la vérification initiale (ex contrôle externe). Les vérifications périodiques (ex contrôles internes) viennent, dans tous les cas, en complément des VI.
C'est à l'employeur à définir la périodicité des VP compte-tenu des conditions d'utilisations et de l'organisation mise en place en matière de radioprotection.
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Déontologie applicable à un organisme
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Le même prestataire (OVA ou autre) peut-il réaliser la VI et la VP ?
Les vérifications initiales et périodiques peuvent-elles être réalisées par le même organisme ?
Si APAVE est sollicitée comme OVA, quelles sont les conditions pour qu'APAVE nous fasse des prestations internes ponctuelles ?
Peut-on faire faire une VP par notre OVA habituel, si nous faisons en plus faire une VI triennale de notre site par le même OVA ?Tout dépend de l'ordre de réalisation.
Si un OVA a procédé à la vérification initiale (VI) des équipements et lieux de travail, il peut participer à la réalisation des vérifications périodiques (VP) sous la supervision du CRP désigné.
Nota, les VP sont réalisées en dehors de toute accréditation.
En revanche, un organisme accrédité (OVA) ne peut pas intervenir pour faire une VI ou un renouvellement de VI dans les trois années qui suivent la réalisation d'une VP -
Si APAVE réalise les VP dans le cadre du code du travail, est-ce qu’il peut aussi réaliser des RVI dans le cadre du code de la santé publique ? Ceci s'agissant d'interventions dans un même site.
Dans un même établissement et pour un même organisme de vérification, il n'y a pas d'incompatibilité entre les vérifications imposées par le code du travail (vérifications initiales et renouvellements de vérification initiale) et celles imposées par le code de la santé publique (vérifications des règles mises en œuvre par le RAN). -
La VI et la Vérification par un Organisme agréé peuvent-elles être réalisées par une même société ?
Oui, il n'y a aucune incompatibilité déontologique entre les prestations réalisées par un OVA, et celle réalisées par un OARP qui peuvent être un même organisme. -
L'OVA et le CRP peuvent-ils être les mêmes ?
La réponse est NON, un OVA ou un OARP ne peut pas intervenir dans les établissements dans lequel il est désigné comme CRP.
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Examen de réception
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L'examen de réception doit-il être réalisé après chaque demande de renouvèlement ou uniquement après une demande d'autorisation ?
L'examen de réception est-il nécessaire lors du remplacement d'un générateur identique à l'ancien générateur ?
La réception d'une Source Non Scellée (SNS) peut-elle être faite a posteriori puisque une SNS déjà en place lors du changement de réglementation ?L'examen de réception ne s'applique qu'aux activités nucléaires ayant fait l'objet, à compter du 1ier juillet 2018 :
1° d'une déclaration, d'un enregistrement ou d'une autorisation initial,
2° d'une nouvelle déclaration, d'un nouvel enregistrement ou d'une nouvelle autorisation lié à la modification des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants ou des installations ayant des conséquences sur les objectifs de la radioprotection. -
Existe-t-il un modèle formalisé pour un examen de réception ?
L'examen de réception est à adapter en fonction des installations. Il doit reprendre les éléments listés à l'article R1333-139 du code de la santé publique.
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Questions diverses
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Pour démarrer une nouvelle activité avec rayonnements ionisants dans une salle de Bloc déjà existante, est-il besoin de faire procéder à une étude analytique ?
Peut-on commencer directement l'analyse de risques, puis la vérification initiale avant le démarrage de l'activité ?Les prescriptions de l'arrêté du 29/09/2017, portant homologation de la décision ASN 0591, impose une démonstration théorique dans chaque local où est utilisé un générateur électrique de rayons X. Dans le cas de remplacement du générateur dans un local existant, cette démonstration théorique n'est pas nécessaire. L'efficacité des protections biologiques sera apportée par les mesures réalisées.
La réponse est oui, l'évaluation des risques doit être réalisée avant la détention et l'utilisation d'une source de rayonnement ionisant.
L'installation ne peut être utilisée qu'après la réalisation de la vérification initiale, si concernée. -
Sur mon site ICPE Seveso seuil haut, il n'y a pas de sources radioactives permanentes, mais de fréquentes utilisations de gammamètres, opérés par des prestataires, pour réaliser des "tirs radio" sur des tuyauteries. Quelles sont mes obligations en terme de qualification et de suivi médical ?
Aucune car en théorie le personnel de votre établissement n'est pas exposé. Par contre, des mesures de prévention doivent être mises en œuvre par votre prestataire extérieur et encadrées par le plan de prévention. -
Mon employé est mis à disposition, à temp partiel, dans un autre établissement, chez un client, qui dispose d'un CRP interne et d'une RAN. Est-ce que cet établissement peut prendre en charge le suivi de mon salarié ?
Si le travailleur est classé ou bénéficie d'une surveillance dosimétrique individuelle, son employeur doit mettre en œuvre une organisation de la radioprotection basée sur la désignation d'un CRP. Ce CRP peut être choisi parmi les salariés de l'établissement, à la suite d'une formation PCR, ou via un Organisme Compétent en Radioprotection (OCR).
Le CRP de l'établissement d'accueil ne peut donc pas être désigné CRP par l'employeur de ce travailleur. -
Nous sommes en régime de déclaration pour scanner RX . Devons-nous changer notre régime administratif et passer en enregistrement ?
Il y a lieu de prendre contact avec la division locale de l'ASN afin de vous assurer que le régime de détention et d'utilisation est adapté à votre installation. -
Un appareil de radiothérapie per-opératoire du type intrabeam (photons de 50 keV) fait-il partie des accélérateurs de type mobile ?
Un accélérateur est défini, dans le code de la santé publique, comme étant un appareillage dans lequel des particules sont soumises à une accélération d'une énergie supérieure à un MeV, qu'il soit fixe ou mobile. -
Est-ce que les plans de prévention, incluant le risque de rayonnements ionisants doivent être pilotés et mis en place par le CRP de l'établissement ?
Le CRP participe à la définition des mesures de radioprotection lors de l'intervention d'entreprises extérieures. A ce titre, il peut participer à la rédaction, en partie, de ce plan de prévention. -
Un scanner intégré dans une gamma caméra, servant uniquement pour un repérage anatomique, est-il soumis à une vérification initiale ?
La réponse est oui. -
Quelle est la différence entre OARP et OVA ?
L'Organisme Agréé en Radioprotection (OARP) est agréé par l'Autorité de Sûreté Nucléaire pour réaliser les vérifications imposées par le code de la santé publique.
Un Organisme Vérificateur Accrédité (OVA) est accrédité par le Cofrac, pour réaliser les vérifications initiales et leur renouvellement imposées par le code du travail. -
Est-il nécessaire d'avoir un référent salarié en interne en radioprotection si nous avons choisi un OCR ?
En cas de recours à un OCR, un interlocuteur salarié de l'établissement peut servir de référent ou d'intermédiaire avec l'employeur ou le RAN.
Cela peut être le salarié compétent : assistant prévention, animateur sécurité, ... -
Où peut-on trouver la liste exhaustive des arrêtés actuellement en vigueur et à appliquer dans le domaine médical ?
Un guide des principales dispositions réglementaires applicables au secteur médical est mis régulièrement à jour sur le site de l'ASN. -
Est-ce que la présence d'un dispositif de contrôle de contamination est nécessaire dans le cas d'utilisation de sources sous forme scellée de type SSHA
Cette disposition ne concerne que les activités mettant en œuvre des sources radioactives sous forme non scellée.
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