Radioprotection : les nouveautés réglementaires 2023
Les vérifications radioprotection au titre du code de la santé publique évoluent
Ce qu’il faut retenir :
Les contrôles techniques de radioprotection externes sont remplacés par les vérifications des règles mise en place par le Responsable d’Activités Nucléaires (RAN) et ce, au titre du code de la santé publique.
Désormais, seuls les établissements générant des déchets et effluents contaminés par des radionucléides, notamment ceux détenant ou utilisant des sources radioactives non scellées, sont concernés par les nouvelles vérifications radioprotection.
Les autres activités ne rentrent plus dans le champ d’application de ces vérifications dîtes « externes ».
Ces vérifications doivent être réalisées par un Organisme Agréé en Radioprotection (OARP) par l’ASN ou l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN).
Date d’application :
L’arrêté s’applique au 1ier janvier 2023. Il doit être complété par une décision de l’Autorité de Sûreté Nucléaire, à paraître, qui précisera les modalités pratiques.
Ce qui ne change pas :
Les vérifications radioprotection initiales et périodiques réalisées sous la responsabilité de l’Employeur et s’appliquant depuis le 1ier janvier 2022 sont inchangées.
Qui est concerné par cette nouvelle réglementation ?
Les établissements qui génèrent des déchets et effluents contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être, y compris par activation, sont nombreux sur le territoire français et se répartissent notamment sur les domaines d’activités médical, vétérinaire, industrie, recherche tels que :
- Services de médecine nucléaire.
- Services de médecine nucléaire vétérinaires.
- Laboratoires publics de recherches : CNRS, universités, INSERM, INRA…
- Laboratoires de recherches privés.
- Etablissements concernés par la radioactivité naturelle renforcée.
L'accompagnement Apave en matière de radioprotection
Forte de ses multiples reconnaissances et de sa riche expérience, Apave vous propose une large gamme de services en matière de radioprotection(1) :
- Vérifications initiales de radioprotection et leurs renouvellements. (2).
- Vérifications périodiques de radioprotection.
- Vérifications radioprotection des règles mises en place par le Responsable d’Activité Nucléaire. (3)
- Missions de conseiller en radioprotection externe OCR.
- Formations des Personnes Compétentes en Radioprotection (PCR) et formation des travailleurs à la radioprotection.
(1) L’ensemble de ces prestations sont réalisées dans le respect strict des règles de déontologie en vigueur.
(2) APAVE Exploitation France est accréditée COFRAC inspection n°3-2025 (Liste des sites et portées disponibles sur www.cofrac.fr)
(3) Apave Exploitation France est organisme agréé par l’ASN, mentionné à l’article R1333-172 du code de la santé publique, sous le n° OARP0070. Portée détaillée de l’agrément disponible sur le site www.asn.fr.
Les références réglementaires pour la radioprotection :
- Arrêté du 24 octobre 2022, concernant les vérifications radioprotection au titre du code de la santé publique.
- Décision complémentaire de l’Autorité de Sûreté Nucléaire 2022-DC-0747, parue le 4 février 2023.
- Arrêté 23 octobre 2020, modifié qui traite des vérifications radioprotection initiales et leur renouvellement selon le code du travail.
- Arrêté du 18 décembre 2019, relatif aux modalités de formation des PCR et de certification des organismes compétents en radioprotection.
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