Objectifs
Mettre à la disposition du bénéficiaire des informations relatives au montage et à l'installation de portes ou portails motorisés destinés au passage de véhicules, afin d'assurer la sécurité des personnes (travailleurs, usagers, public). Cette vérification s'applique lors de la mise en place de portes ou portails soumis au marquage CE ou suite à l'adjonction d'une motorisation complète sur un portail existant.
Description
La vérification comprend :
L'examen de la documentation remise par le fabricant et/ou l'installateur,
La vérification des conditions d'installation, d'assemblage et de montage sur la base des indications fournies par la notice d'instructions,
La vérification de la présence et les conditions de mise en ouvre des dispositifs de sécurité requis par la notice d'instructions en fonction de l'application,
La vérification de la mise en ouvre des dispositions complémentaires (signalisation, marquage au sol, éclairage) découlant de la réglementation Française.
Contexte Reglementaire
Immeubles d'habitation :
Portes automatiques de garage : - Articles R.125-3-1, R 125-3-2 et R. 125-4 du code de la construction et de l'habitation (modifiés par le décret n° 2006-750 du 27 juin 2006)
Établissements soumis au Code du Travail :
Portes ou portails de tous types : Articles R.4224-9 à R.4224-13 du Code du Travail
Portes ou portails automatiques et semi-automatiques : Arrêté du 21 décembre 1993
Pour les portes et portails non visés spécifiquement par les référentiels ci-dessus, la vérification sera effectuée en référence aux parties de ces textes jugées pertinentes par le vérificateur.
Périodicité
Ponctuelle
Prestation
Vérification lors de la mise en service des portes et portails marqués CE