Les installations classées participant au système d’échange de quotas d’émissions (SEQE), doivent établir chaque année une déclaration de leurs émissions et de leurs niveaux d’activité.

Cette mission réglementaire a pour objectif de vérifier annuellement cette déclaration par un organisme accrédité.
Objectifs

Les objectifs de la prestation Vérification des déclarations des gaz à effet de serre (hors DPEF) :

Evaluer le rapport de déclaration de données Gaz à Effet de Serre des installations classées participant au système européen d’échange de quotas d’émissions (SEQE).
Description
La mission comprend classiquement : 

 

  • Vérification de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre

  • Vérification de la déclaration des niveaux d’activité 




Elle comporte : 

 

  • Un examen des installations concernées et des documents justificatifs.

  • Un audit de l’organisation mise en place pour la gestion des déclarations des émissions de GES et/ou des niveaux d'activité

  • Une vérification de la mise en œuvre des plans de surveillance et de leurs annexes.

  • La vérification du respect des principes détaillés par les textes.

  • La vérification de la prise en compte des remarques des rapports précédents.

  • L’émission d’un rapport de vérification par voie électronique, déposé sur la plateforme du ministère.

  • La validation des données d’émissions GES et des niveaux dactivités déclarées par l’exploitant sur la plateforme du ministère.


Contexte Reglementaire
Directive 2003/87 CE modifiée.
Le règlement (UE) n°2018/2067 de la Commission européenne du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des organismes vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE.
Le règlement (UE) n°2018/2066 de la Commission européenne du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE et les guidances et textes associés.
Arrêté du 21/12/2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations classées soumises au SEQE.
Périodicité
Annuelle
Prestation
Vérification des déclarations des gaz à effet de serre (hors DPEF)
Réf : VGES1010
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