Objectifs

Les objectifs de la prestation Vérification de conformité VI / VIMS des installations électriques ERT :

Vérifier les installations électriques permanentes ou temporaires lors de leur mise en service ou après qu'elles aient subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité obligatoires de vérification initiale prévue par l'article R.4226-14 du Code du Travail.Cela concerne la modification : du schéma des liaisons à la terre ; de la puissance de court-circuit de la source ; de circuits de distribution ; et la création ou le réaménagement d'une partie d'installation. Les installations électriques comprennent l'ensemble des matériels électriques mis en oeuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique. Les installations électriques temporaires concernées sont : Les installations des structures, baraques, stands situés dans des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques ; Les installations des activités événementielles sous couvert ou en plein air et les activités de spectacles vivants et enregistrés ; Les installations des chantiers du bâtiment et des travaux publics ; Les installations utilisées pendant les phases de construction ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou d'aéronefs ; Les installations des chantiers forestiers et des activités agricoles.
Description
La prestation consiste à : Effectuer les examens, mesurages et essais prévus sur les installations électriques et les matériels électriques qui les composent ; Réaliser l'examen visuel de l'état de conformité des parties accessibles, sans démontage, Rédiger un rapport de vérification comportant : Les informations demandées par l'arrêté, La liste des non-conformités assorties de préconisations. Nota : Lorsque le Contractant n'est pas l'Exploitant (Facilities Manager par exemple), l'original du livrable doit lui être adressé.
Contexte Reglementaire
Les obligations du client sont notamment définies par les textes suivants : Code du Travail : articles R.4226-5 à R.4226-13, R.4215-3 à R.4215-17 Arrêtés d'application, dans la mesure où ils s'appliquent aux installations électriques visitées Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Périodicité
Pas de périodicité puisque que cette vérification ne se fait qu'une fois au moment de l'installation ou lors de modifications.
Prestation
Vérification de conformité VI / VIMS des installations électriques ERT

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