ObjectifsLes objectifs de la prestation Vérification avant mise sous tension des installations électriques CONSUEL :
Vérifier la conformité des installations électriques intérieures, neuves ou réhabilitées dans le but d'assurer la sécurité des usagers de l'électricité. La vérification porte sur la distribution électrique et les matériels électriques fixes indissociablement liés à la construction. Toutes les distributions électriques sont concernées dès lors qu'elles nécessitent le raccordement à un réseau de distribution.
Description
Le contenu de la prestation est défini par le Règlement d'Intervention CONSUEL. Il consiste : A effectuer les investigations (examens, mesures et essais) nécessaires pour vérifier la conformité de l'installation, A adresser les imprimés CONSUEL correspondants (DRE xxx), selon la destination des bâtiments ou locaux. Ces documents, à l'usage exclusif du CONSUEL, ne peuvent en aucun cas se substituer au rapport de vérification initiale exigé par le code du travail. Les schémas unifilaires sont obligatoirement établis par le ou les installateurs qui les joindront à leur attestation de conformité.
Contexte Reglementaire
Les obligations du client sont notamment définies par : Le Décret n° 72-1120 du 14 Décembre 1972, modifié
Périodicité
Pas de périodicité puisque que cette vérification ne se fait qu'une fois au moment de la mise en service.
Prestation
Vérification avant mise sous tension des installations électriques CONSUEL
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