Objectifs
Repérer et signaler au propriétaire tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'ascenseur (pour tous ceux installés dans les bâtiments et les constructions, définis à l'article R.125-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Description
La portée et la nature des contrôles sont définies dans l'annexe de l'arrêté du 07 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs. Ce contrôle comprend :
Un examen des documents présentés,
L'examen de la présence de dispositifs jugés déterminants pour la sécurité listés dans l'annexe,
La vérification des conditions de réalisation et de montage des dispositifs précisés complétée si nécessaire par des appréciations dimensionnelles,
Un examen visuel de l'état de conservation des organes listés dans l'annexe,
Des essais permettant de vérifier la capacité des éléments vérifiés à accomplir la fonction requise.
Un rapport est établi pour chaque appareil vérifié. Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 07 aout 2012 il mentionne les points de contrôle ainsi que les anomalies éventuelles constatées. Il est complété, lorsque applicable, par une mention indiquant si la mise à niveau réglementaire exigée par les articles R.125-1-2 à R.125- 1-4 du Code de la Construction et de l'Habitation est réalisée correctement. Il précise les investigations qui n'ont pu être réalisées.
Contexte Reglementaire
Article R.125-2-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Arrêté du 07 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Périodicité
Quinquennale.