Objectifs
Contrôle périodique des ICPE soumises à déclaration, prévu par les articles L512-11 et R512-55 à R 512-66 du Code de l'Environnement. Les points de contrôle sont listés en annexe des Arrêtés Ministériels de Prescriptions Générales (AMPG).
Contexte Reglementaire
Code de l'environnement (Article L512-11et Articles R512-55 à R512-66). Nomenclature des ICPE. Arrêtés Ministériels de Prescriptions Générales (AMPG) propres à chaque rubrique concernée par le contrôle. Arrêté Préfectoral existant spécifique à l'installation.
Périodicité
Quinquennale, sauf pour les installations certifiées ISO 14001 pour lesquelles la périodicité est décennale.
Prestation
Contrôle périodique ICPE soumises à déclaration
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