Le code de l’environnement stipule que certaines catégories d’installations soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises à des contrôles périodiques pour vérifier leur conformité à la réglementation ICPE.
Ce contrôle doit être réalisé par un organisme accrédité par le COFRAC Inspection.
Ce contrôle doit être réalisé par un organisme accrédité par le COFRAC Inspection.
Objectifs
Les objectifs de la prestation Contrôle périodique ICPE soumises à déclaration :
Le contrôle périodique des ICPE soumises à déclaration a pour but de vérifier la conformité des installations classées pour la protection de l'environnement, (ICPE) soumises à déclaration au regard des prescription imposées par l'arrêté ministériel qui leur est applicable.
Description
Le contrôle périodique des ICPE soumises à déclaration dans son contenu est spéciifique à chaque installation. Les points de contrôle sont listés en annexe des Arrêtés Ministériels de Prescriptions Générales (AMPG).
Si le rapport fait apparaître des non-conformités considérées comme majeures (NCM), l’exploitant doit, après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités adresser une demande pour qu’Apave réalise un contrôle complémentaire pour vérifier que les non-conformités majeures ont été correctement traitées.
Le contrôle complémentaire doit être réalisé dans l'année qui suit le contrôle initial.
- Il fait l’objet d’un examen documentaire et visuel des équipements visés par la rubrique.
- Il comporte le détail des constats, avis sur la conformité, observations, mode de contrôle, au regard de chaque point de contrôle, ainsi qu’une synthèse récapitulant les non conformités relevées.
- Un rapport de contrôle est fourni à l’exploitant de manière dématérialisée.
Si le rapport fait apparaître des non-conformités considérées comme majeures (NCM), l’exploitant doit, après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités adresser une demande pour qu’Apave réalise un contrôle complémentaire pour vérifier que les non-conformités majeures ont été correctement traitées.
Le contrôle complémentaire doit être réalisé dans l'année qui suit le contrôle initial.
Contexte Reglementaire
Le contrôle périodique des ICPE soumises à déclaration est régi par les textes suivants :
Le code de l'environnement : Article L512-11et Articles R512-55 à R512-66.
La nomenclature des ICPE.
Les arrêtés Ministériels de Prescriptions Générales (AMPG) propres à chaque rubrique concernée par le contrôle.
L'arrêté Préfectoral existant spécifique à l'installation.
Le code de l'environnement : Article L512-11et Articles R512-55 à R512-66.
La nomenclature des ICPE.
Les arrêtés Ministériels de Prescriptions Générales (AMPG) propres à chaque rubrique concernée par le contrôle.
L'arrêté Préfectoral existant spécifique à l'installation.
Périodicité
Le contrôle périodique des ICPE soumieses à déclaration est réalisé avec une périodicité quinquennale, sauf pour les installations certifiées ISO 14001 pour lesquelles la périodicité est décennale.
Pour les nouvelles installations mises en service, le premier contrôle intervient dans les 6 mois de la mise en service.
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