Ce contrôle vise à s'assurer du respect des dispositions de la réglementaires et des dispositions contractuelles pour le droit au rachat d'électricité par EDF d'une installation de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération.
Ce contrôle est un préalable indispensable à la prise d'effet du contrat d'achat de l'électricité par EDF Obligation d'Achat.
Objectifs

Les objectifs de la prestation Contrôle des producteurs d’électricité :

S'assurer du respect des dispositions de la réglementation et des dispositions contractuelles pour le droit au rachat d'électricité par EDF d'une installation de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable. Cette prestation s'applique aux installations photovoltaïques, éoliennes, ou hydroélectriques, ainsi qu'aux installations de cogénération : incinération, biogaz, biomasse,...
Description
Le contrôle des producteurs d'électricité renouvelable ou de cogénération consiste à statuer, à l'issue d'un examen documentaire et d'une visite sur site, sur la conformité de l'installation contrôlée  :

  • Description de l'installation.

  • Données relatives au producteur.

  • Dispositif de comptage.

  • Conditions d'exploitation.

  • Eléments juridiques et financiers.




Les points de contrôle sont définis dans des référentiels de contrôle approuvés par le ministre chargé de l'énergie.



Un rapport est fourni au producteur dans lequel sont consignés :

  • Les conditions de l'intervention.

  • Les documents analysés, les constats de contrôle et les non-conformités éventuelles.

  • Une attestation de conformité, le cas échéant.


Contexte Reglementaire
Code de l’énergie : articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25, articles R. 311-33 et suite.
Arrêté du 2 novembre 2017, relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité.
Périodicité
Le contrôle est effectué : A la mise en service d'une nouvelle installation, En cas de modification d'une installation, Tous les 4 ans pour les filières thermiques
Prestation
Contrôle des producteurs d’électricité
Réf : VATE0070
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