Objectifs
Préserver la qualité de l'eau potable par la vérification des ensembles de protection contre les retours d'eau. La prestation porte sur les disconnecteurs à zone de pression réduite contrôlable de type BA, d'un diamètre nominal compris entre 15 et 250 mm. Elle est effectuée notamment dans les parties collectives des bâtiments d'habitation collectifs, des locaux de travail et des établissements recevant du public. Cette prestation doit être réalisée par un opérateur qualifié, titulaire d'une attestation de compétence professionnelle à la maintenance des ensembles de protection contre les retours d'eau.
Description
Les opérations de vérification sont décrites dans la fiche de contrôle de maintenance annuelle annexée à la norme NF P 43 - 018. Elles comprennent nécessairement : - Des essais sur les organes d'étanchéité et de mise à décharge - Une détection des défaillances et un diagnostic des anomalies de fonctionnement et des réparations à effectuer - La réparation ou le changement si nécessaire des pièces défectueuses, sous réserve de mise à disposition des éventuelles pièces de rechange - La mise à jour du carnet ou fichier technique et sanitaire des réseaux intérieurs de distribution concernant ces opérations A l'issue de la vérification, la fiche de contrôle de maintenance annuelle sera signée par le contrôleur et adressée à l'agence régionale de santé concernée par le lieu de pose. Une copie sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé concernée par l'adresse de pose du dispositif.
Contexte Reglementaire
Règlement Sanitaire Départemental type ' Titre premier : Les eaux destinées à la consommation humaine ' Art. 16.3 : Réservoirs de coupure et appareils de disconnection Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ' Article R. 1321- 61 NF EN 12729 (avril 2003) ' Dispositifs de protection contre la pollution par retour de l'eau potable ' Disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable ' Famille B ' Type A NF EN 1717 (mars 2001) ' Protection contre la pollution de l'eau potable dans les réseaux intérieurs et exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour NF P 43-018 (juin 1990) ' Robinetterie de bâtiment ' Appareillage de contrôle sur site des ensembles protection sanitaire des réseaux d'eau potable ' Caractéristiques NF X 08-100 (février 1986) ' Couleurs ' Tuyauteries rigides ' Identification des fluides par couleurs conventionnelles Annexe de la norme produit relative aux règles de pose
Périodicité
Dans le cas général, la réglementation impose une vérification au minimum annuelle. Dans le cas des piscines, lorsque le disconnecteur est disposé sur la canalisation amenant l'eau neuve au bassin, la vérification doit être effectuée au minimum deux fois
Prestation
Contrôle des disconnecteurs
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