Vérification réglementaire de vos déclarations d’émission de gaz à effet de serre (GES)  

Face au renforcement du cadre législatif européen du Pacte Vert, la conformité réglementaire liée à vos émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) devient autant un impératif qu'un levier de performance. 

Secteurs industriels historiques, nouveaux secteurs soumis à l'ETS2, importateurs européens ou producteurs hors UE impactés par le MACF : Apave, Organisme Tiers Indépendant (OTI) reconnu sur ces sujets, vous accompagne pour sécuriser et vérifier vos déclarations obligatoires en toute sérénité.

Le Pacte Vert pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union Européenne repose sur 3 dispositifs réglementaires majeurs : 

• le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE : EU-ETS1 et EU-ETS2
• le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF). 

L'EU-ETS - dit SEQE en France - applique le principe du « pollueur-payeur » au sein d’un marché unique, en imposant un plafond d'émissions aux industries lourdes, au secteur de l'énergie et aux transports, les obligeant à acheter ou à échanger des quotas de CO2, selon leur niveau d’émissions annuel déclaré et vérifié. 

Pour éviter la concurrence déloyale et la délocalisation des industries européennes vers des pays moins vertueux, le MACF complète ce dispositif : il impose un prix carbone équivalent sur les produits à forte empreinte (acier, ciment, aluminium, engrais...) importés en Europe. Les importateurs ont le choix d’utiliser des valeurs par défaut - imposées par la Commission Européenne, ou les valeurs producteurs hors UE - si disponibles et vérifiées. En savoir plus.

Ensemble, ces mécanismes incitent les entreprises, locales comme internationales, à accélérer leur stratégie de décarbonation pour rester compétitives.

Apave est accréditée Cofrac Validation/Vérification sous le n° 3-2139 pour les vérifications des déclarations d'émission de gaz à effet de serre (liste des implantations et portée disponibles sur www.cofrac.fr).

Ces prestations sont réalisées dans le respect :

• de nos chartes éthiques et des dispositions de notre Système de Management de la Qualité 
• de notre programme de vérification défini ci-dessous, 

Le programme de vérification appliqué par Apave pour les vérifications des déclarations de données GES est le programme de la Commission Européenne défini par le règlement AVR en vigueur (Règlement d’exécution n° 2018/2067), complété :

• pour les vérifications des entités concernées par l'EU-ETS1 :
  
  • pour la France : par le Code de l’Environnement (articles R229-5 et suivants) et l’Arrêté du 21 décembre 2020,
  • pour la Catalogne : par la Loi 1/2005 du 9 mars 2005, le Décret royal 203/2024 du 27 février 2024, le Décret royal 18/2019 du 25 janvier 2019 et le Décret royal 1089/2020 du 9 décembre 2020,
  • pour le Luxembourg : par la Loi du 15 décembre 2020 et le Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020.

• pour les vérifications des entités concernées par l'EU-ETS2 :
  
  • par la guidance du règlement sur l'accréditation et la vérification "Guide de vérification ETS2, version finale",
  • pour le Luxembourg : par la Loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
  • Le processus de vérification mis en œuvre comprend les étapes suivantes :
  • en amont et au stade de l'offre : pré-engagement, engagement (offre) et planification de la vérification
  • réalisation de la vérification des déclarations de données GES (Gaz à Effet de Serre)
  • rédaction du livrable, revue par une personne différente de l'équipe de vérification, décision et délivrance de l'avis relatif à la vérification *
  • traitement des faits éventuels découverts après la délivrance de l'avis
  • traitement des appels et des plaintes (réclamations) éventuels selon le processus défini dans notre Manuel Qualité

* L'avis est déposé sur la plateforme indiquée par l’autorité compétente. Il ne doit pas être utilisé de manière trompeuse et doit être communiqué dans son intégralité.

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