Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF ou CBAM) renforce les actions pour le Climat en luttant contre les fuites de carbone

Le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières MACF) ou Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM) a été instauré par le Règlement européen n° 2023/956 et constitue une composante importante de la politique européenne pour le Climat.

Ce mécanisme a pour objectif de contrer les éventuelles stratégies d’évitement face à la politique climatique volontariste de l’Union Européenne, et en particulier le phénomène de “fuite de carbone” dans lequel une entreprise délocalise une production qui émet des gaz à effet de serre pour échapper aux exigences de l'Union européenne en la matière.

Pour éviter et compenser les fuites de carbone, le dispositif MACF (CBAM), prévoit des obligations spécifiques au moment de l’importation dans l’Union européenne de certains produits industriels, telles que la déclaration des émissions de CO2 des produits importés, puis progressivement d’ici 2035, le paiement d’une “taxe carbone aux frontières” proportionnelle à la quantité de carbone émise par les produits importés lors de leur fabrication hors de l’Union Européenne. 

Les importateurs concernés devront ainsi déclarer les émissions générées par la production des produits qu’ils importent dans l’Union européenne, faire contrôler leurs déclarations et progressivement acheter des “certificats MACF” et restituer un nombre équivalent à leurs émissions importées.

Le CBAM instaure ainsi une forme d’ajustement de prix, en alignant le prix du carbone payé pour les produits importés dans l’Union européenne avec le prix du carbone payé pour les produits de l'UE. 

L’objectif est clair : les ambitions climatiques de l’Accord de Paris ne se limitent pas à l’Union européenne; elles doivent être mises en œuvre partout dans le monde. Un même prix du carbone doit s’appliquer, que l’on produise dans l’UE ou à l’extérieur de l’UE. Les entreprises européennes qui engagent des démarches pour limiter leurs émissions de CO2 ne doivent pas être pénalisées par rapport à celles qui délocalisent leurs productions. C’est aussi un objectif de concurrence équitable.

Ces secteurs ont été choisis du fait de leur impact en termes d’émissions (ils représentent plus de 45 % des émissions de l'Union européenne) et parce qu'ils présentent un risque plus élevé de fuite de carbone.

À terme, l'application du règlement européen pourra concerner d'autres secteurs.

Le règlement européen a prévu une mise en œuvre progressive du mécanisme CBAM.

La phase transitoire a débuté le 1er octobre 2023 et s’étend jusqu’à fin 2025. Pendant cette phase, les importateurs sont soumis à des obligations de rapportage, sans ajustement financier appliqué sur leurs importations.

A partir de 2026 et jusqu’en 2034, le CBAM va monter en charge, tandis que le système des quotas gratuits du SEQE-UE va progressivement diminuer pour les secteurs couverts.

Depuis le 1er octobre 2023, les importateurs de l'Union européenne de biens relevant des secteurs mentionnés précédemment doivent :

• s'inscrire au registre CBAM
• déclarer chaque trimestre les émissions générées par la production des biens qu’ils importent

A compter du 1er janvier 2026, les importateurs de l'Union européenne de biens relevant des secteurs mentionnés précédemment devront :

• avoir obtenu de statut de “Déclarant MACF autorisé”
• déclarer annuellement les émissions associées à tous les envois de valeur supérieure ou égale à 150 €. La première déclaration doit être réalisée avant le 31 mai 2027.
• faire vérifier le calcul des émissions importée par un organisme accrédité indépendant
• remettre annuellement l'équivalent des émissions générées en certificats CBAM. Ces certificats doivent être achetés au prix hebdomadaire des quotas sur le marché primaire de l'ETS (Emissions Trading Scheme dit “quotas CO2”).

Précisément, les importateurs doivent déclarer :

• La quantité de marchandises couvertes par le CBAM (en tonnes) importées dans l'UE au cours du trimestre (transitoire) ou de l'année précédente (système permanent). Ils doivent fournir des informations sur l'origine des produits : pays d'origine et site de production.
• Les émissions directes intégrées : il s’agit des émissions directes intégrées lors de la production de biens importés dans l’UE, au niveau de l'installation ou du site de production (t CO2e/t). Exigences de déclaration spécifiques en fonction du bien (Annexe IV section 2)
• Les émissions indirectes. Pendant la période de transition, les émissions indirectes incorporées dans les biens résultant de la production d'électricité utilisée pour produire ces biens doivent être déclarées séparément.
• Le prix du carbone : tout prix du carbone dû ou payé dans le pays d'origine pour les émissions intégrées dans les marchandises importées, en déduisant toute remise ou autre forme de compensation déjà reçue.

Les États membres de l’Union européenne pourront appliquer des sanctions dans le cas où un importateur refuserait de déclarer ses émissions (ce rapport est une obligation trimestrielle), ou si les informations déclarées sont incomplètes ou incorrectes. Le montant de l’amende pour chaque tonne d’émissions non déclarée est de l’ordre de 10 à 50 euros.

Apave intervient déjà depuis de nombreuses années pour le contrôle de la déclaration des émissions de CO2 et autres Gaz à Effet de Serre des entreprises concernées par le Système d'Échanges de Quotas d'Émissions (SEQE-UE). L’ensemble de ces prestations font partie de notre gamme de solutions Green&Social*.

Forte de son expérience de l’accompagnement aux transitions durables et de ses nombreuses implantations à l’international, Apave s’est organisée pour vous accompagner dans l’application du CBAM :

• dès maintenant, pour évaluer les émissions de CO2 des produits fabriqués en dehors de l’UE
• à partir de 2027, pour contrôler vos déclarations d’émissions.

Dans la période transitoire, nos prestations ont pour objectif de vous permettre d’appliquer la réglementation CBAM dans les meilleures conditions : 

• Identifier les activités, processus et flux couverts par la réglementation CBAM
• Établir une méthodologie de collecte des données (facteurs d'émission, données d'activité, etc.) et de calcul des émissions
• Établir une procédure de contrôle des données
• Renseigner le fichier de déclaration des émissions
• S’enregistrer sur la plateforme CBAM de l’Union Européenne

Elles peuvent prendre la forme d’une mission de conseil ou de vérification volontaire.