Les installations class�es participant au syst�me d��change de quotas d��missions (SEQE), doivent �tablir chaque ann�e une d�claration de leurs �missions et de leurs niveaux d�activit�.

Cette mission r�glementaire a pour objectif de v�rifier annuellement cette d�claration par un organisme accr�dit�.
Objectifs

Les objectifs de la prestation V�rification des d�clarations des gaz � effet de serre (quotas CO2) :

Evaluer le rapport de d�claration de donn�es Gaz � Effet de Serre des installations class�es participant au syst�me europ�en d��change de quotas d��missions (SEQE).
Description
La mission comprend classiquement : 

 

  • Vérification de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre

  • Vérification de la déclaration des niveaux d’activité 




Elle comporte : 

 

  • Un examen des installations concernées et des documents justificatifs.

  • Un audit de l’organisation mise en place pour la gestion des déclarations des émissions de GES et/ou des niveaux d'activité

  • Une vérification de la mise en œuvre des plans de surveillance et de leurs annexes.

  • La vérification du respect des principes détaillés par les textes.

  • La vérification de la prise en compte des remarques des rapports précédents.

  • L’émission d’un rapport de vérification par voie électronique, déposé sur la plateforme du ministère.

  • La validation des données d’émissions GES et des niveaux dactivités déclarées par l’exploitant sur la plateforme du ministère.


Contexte Reglementaire
Directive 2003/87 CE modifi�e.
Le r�glement (UE) n�2018/2067 de la Commission europ�enne du 19 d�cembre 2018 concernant la v�rification des donn�es et l�accr�ditation des organismes v�rificateurs conform�ment � la directive 2003/87/CE.
Le r�glement (UE) n�2018/2066 de la Commission europ�enne du 19 d�cembre 2018 relatif � la surveillance et � la d�claration des �missions de gaz � effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE et les guidances et textes associ�s.
Arr�t� du 21/12/2020 sur les modalit�s de mise en �uvre des obligations particuli�res de surveillance, de d�claration et de contr�le des �missions et des niveaux d�activit� auxquelles sont soumises les installations class�es soumises au SEQE.
Périodicité
Annuelle
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Prestation
V�rification des d�clarations des gaz � effet de serre (quotas CO2)
Réf : VGES1010
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