Objectifs
Les objectifs de la prestation Mission relative aux matériaux ou produits contenant de l'amiante cadre bâti :
L'amiante est un produit nocif pour la santé. Les propriétaires d'immeubles bâtis (permis de construire antérieurs au 01/07/1997) sont tenus à des obligations réglementaires pour déterminer la présence ou non d'amiante dans la construction.
Description
APAVE dispose de diagnostiqueurs qualifiés pour tous les cas de repérages :
- repérage avant vente,
- repérage pour constitution du dossier amiante parties privatives (DAPP),
- repérage pour constitution ou mise à jour du dossier technique amiante (DTA),
- repérage avant démolition totale ou partielle de la structure d'un bâtiment,
- repérage avant travaux.
- repérage avant vente,
- repérage pour constitution du dossier amiante parties privatives (DAPP),
- repérage pour constitution ou mise à jour du dossier technique amiante (DTA),
- repérage avant démolition totale ou partielle de la structure d'un bâtiment,
- repérage avant travaux.
Contexte Reglementaire
- Code de la Santé Publique : articles L.1334-12-1 à L.1334-17,
- Code de la Santé Publique : articles R.1334-15 à R.1334-29-9,
- Code du travail : article L.4412-2,
- Code du travail : articles R.4412-97 à R.4412-97-6,
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A et de la liste B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage, modifié par l’arrêté du 26 juin 2013.
Prestation
Mission relative aux matériaux ou produits contenant de l'amiante cadre bâti
Les prestations en relation
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PrestationAttestation pour certificat d'énergie - CEE
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PrestationCONTRÔLE TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS
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PrestationVÉRIFICATION RÉGLEMENTAIRE CHAPITEAUX TENTES ET STRUCTURES (CTS)
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PrestationINSPECTION DETAILLEE PERIODIQUE DES OUVRAGES D'ART
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PrestationCheck Access - Contrôle préventif de l'accès aux chantiers