Le code de l�environnement stipule que certaines cat�gories d�installations soumises � d�claration au titre de la l�gislation des installations class�es pour la protection de l�environnement (ICPE) sont soumises � des contr�les p�riodiques pour v�rifier leur conformit� � la r�glementation ICPE.

Ce contr�le doit �tre r�alis� par un organisme accr�dit� par le COFRAC Inspection.
Objectifs

Les objectifs de la prestation Contr�le p�riodique ICPE soumises � d�claration :

Le contr�le p�riodique des ICPE soumises � d�claration a pour but de v�rifier la conformit� des installations class�es pour la protection de l'environnement, (ICPE) soumises � d�claration au regard des prescription impos�es par l'arr�t� minist�riel qui leur est applicable.
Description
Le contrôle périodique des ICPE soumises à déclaration dans son contenu est spéciifique à chaque installation. Les points de contrôle sont listés en annexe des Arrêtés Ministériels de Prescriptions Générales (AMPG).

 

  • Il fait l’objet d’un examen documentaire et visuel des équipements visés par la rubrique. 

  • Il comporte le détail des constats, avis sur la conformité, observations, mode de contrôle, au regard de chaque point de contrôle, ainsi qu’une synthèse récapitulant les non conformités relevées. 

  • Un rapport de contrôle est fourni à l’exploitant de manière dématérialisée.




Si le rapport fait apparaître des non-conformités considérées comme majeures (NCM), l’exploitant doit, après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités adresser une demande pour qu’Apave réalise un contrôle complémentaire pour vérifier que les non-conformités majeures ont été correctement traitées.



Le contrôle complémentaire doit être réalisé dans l'année qui suit le contrôle initial.
Contexte Reglementaire
Le contr�le p�riodique des ICPE soumises � d�claration est r�gi par les textes suivants :

Le code de l'environnement : Article L512-11et Articles R512-55 � R512-66.
La nomenclature des ICPE.
Les arr�t�s Minist�riels de Prescriptions G�n�rales (AMPG) propres � chaque rubrique concern�e par le contr�le.
L'arr�t� Pr�fectoral existant sp�cifique � l'installation.
Périodicité
Le contr�le p�riodique des ICPE soumieses � d�claration est r�alis� avec une p�riodicit� quinquennale, sauf pour les installations certifi�es ISO 14001 pour lesquelles la p�riodicit� est d�cennale. Pour les nouvelles installations mises en service, le premier contr�le intervient dans les 6 mois de la mise en service.
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Prestation
Contr�le p�riodique ICPE soumises � d�claration
Réf : VICE1010
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