Ce contr�le vise � s'assurer du respect des dispositions de la r�glementaires et des dispositions contractuelles pour le droit au rachat d'�lectricit� par EDF d'une installation de production d'�lectricit� � partir d'�nergie renouvelable ou de cog�n�ration.
Ce contr�le est un pr�alable indispensable � la prise d'effet du contrat d'achat de l'�lectricit� par EDF Obligation d'Achat.
Objectifs

Les objectifs de la prestation Contr�le des producteurs d��lectricit� :

S'assurer du respect des dispositions de la r�glementation et des dispositions contractuelles pour le droit au rachat d'�lectricit� par EDF d'une installation de production d'�lectricit� � partir d'�nergie renouvelable. Cette prestation s'applique aux installations photovolta�ques, �oliennes, ou hydro�lectriques, ainsi qu'aux installations de cog�n�ration : incin�ration, biogaz, biomasse,...
Description
Le contrôle des producteurs d'électricité renouvelable ou de cogénération consiste à statuer, à l'issue d'un examen documentaire et d'une visite sur site, sur la conformité de l'installation contrôlée  :

  • Description de l'installation.

  • Données relatives au producteur.

  • Dispositif de comptage.

  • Conditions d'exploitation.

  • Eléments juridiques et financiers.




Les points de contrôle sont définis dans des référentiels de contrôle approuvés par le ministre chargé de l'énergie.



Un rapport est fourni au producteur dans lequel sont consignés :

  • Les conditions de l'intervention.

  • Les documents analysés, les constats de contrôle et les non-conformités éventuelles.

  • Une attestation de conformité, le cas échéant.


Contexte Reglementaire
Code de l��nergie : articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25, articles R. 311-33 et suite.
Arr�t� du 2 novembre 2017, relatif aux modalit�s de contr�le des installations de production d��lectricit�.
Périodicité
Le contr�le est effectu� : A la mise en service d'une nouvelle installation, En cas de modification d'une installation, Tous les 4 ans pour les fili�res thermiques
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Prestation
Contr�le des producteurs d��lectricit�
Réf : VATE0070
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