Certificat de comp�tences n�cessaire pour exercer le m�tier d'Inspecteur de climatisation et de pompes � Chaleur.
Objectifs

Les objectifs de la prestation Certification des inspecteurs des syst�mes de climatisation et pompes � chaleur :

R�aliser l'inspection p�riodique des syst�mes de climatisation et des pompes � chaleur n�cessite des comp�tences qui doivent �tre certifi�es.
Description
Elle comporte :


une analyse et v�rification du contenu du livret de climatisation,
une �valuation du rendement du syst�me de climatisation lors de l'inspection sur site,
une �valuation du dimensionnement des syst�mes simples lors de l'inspection sur site en utilisant la m�thode RatioClim.
un rapport d'inspection avec la fourniture de recommandations n�cessaires portant sur le bon usage du syst�me en place, les am�liorations possibles de l'ensemble de l'installation de climatisation, l'int�r�t �ventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.


2 processus :�


Processus de certification initial : un examen th�orique (QCM) et un examen pratique (mise en situation individuelle d'une dur�e minimum d'une heure),
Processus de surveillance : r�alisation d'une intervention par an, contr�le d'un rapport entre le d�but de la 2e ann�e et la fin de la 4e ann�e du cycle de certification, et une inspection sur site accompagn�e.


2 niveaux de certification : syst�mes simples /�syst�mes simples et syst�mes complexes
Contexte Reglementaire
Les articles 9 et 10 de la directive europ�enne n�2002/291 transpos�e en droit fran�ais par le Minist�re de l'Ecologie, de l'Energie, du D�veloppement Durable et de la Mer (Direction G�n�rale de l'Energie et du Climat) portent�sur la performance �nerg�tique des b�timents pr�voient que des experts ind�pendants et qualifi�s inspectent p�riodiquement les syst�mes de climatisation de puissance sup�rieure � 12 kW en vue de r�duire la consommation d'�nergie et limiter les �missions de CO2.
D�cret n� 2010-349 du 31 mars 2010 (JO du 02 avril 2010) modifiant le code de l'environnement et fixant le cadre r�glementaire :

champ d'application : les syst�mes de climatisation et les pompes � chaleur r�versibles de puissance frigorifique nominale sup�rieure � 12 kW,
la personne qui r�alise l'inspection ne doit avoir aucun lien de nature � porter atteinte � son objectivit� et � son ind�pendance. Elle ne doit pas participer � la mise en ouvre des recommandations fournies � l'issue de l'inspection.


Arr�t� du 15 d�cembre 2016 (JO du 22 d�cembre 2016) relatif � l'inspection p�riodique et fixant le cadre technique de l'inspection�sur 2 types de syst�mes :

les "syst�mes simples" : il s'agit de l'ensemble des syst�mes de climatisation et des pompes � chaleur r�versibles dont la puissance frigorifique nominale utile est sup�rieure � 12 kilowatts, et qui sont utilis�s pour satisfaire les exigences de confort des occupants
les "syst�mes complexes" : il s'agit de l'ensemble des syst�mes de climatisation et des pompes � chaleur r�versibles dont la puissance frigorifique nominale utile est sup�rieure � 12kilowatts, autres que les syst�mes simples


Arr�t� du 15 d�cembre 2016 (JO du 22 d�cembre 2016) d�finissant les crit�res de certification des comp�tences des inspecteurs
Périodicité
R�alisation d'une intervention par an, contr�le d'un rapport entre le d�but de la 2e ann�e et la fin de la 4e ann�e du cycle de certification, et une inspection sur site accompagn�e. Certificat valable 5 ans.
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Prestation
Certification des inspecteurs des syst�mes de climatisation et pompes � chaleur
Réf : TCOM0020
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