Cette prestation est réalisée dans le cadre de travaux ne nécessitant pas de permis de construire ou de contrôle technique de construction, c'est-à-dire ne portant pas sur la modification des façades, de la surface, des structures, ou sur des changements de destination des locaux.
Cette mission n’est pas une mission de contrôle technique de construction.
La prestation vise à s'assurer que les ouvrages ou parties d'ouvrages, installations et équipements ont été réhabilités, modifiés ou réalisés en conformité avec les dispositions prévues dans les textes réglementaires relatifs à la protection des personnes contre les risques d'incendie et de panique.
Dans le cas d'un ERP ou IGH la prestation comprend du rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT).