Constructions neuves ou existantes : quelles obligations en 2023 concernant les panneaux photovoltaïques ?
Le calendrier des obligations de solarisation
Obligation de panneaux photovoltaïques avec un taux de couverture minimal de 30% de la surface du bâtiment nouvellement construit ou lourdement rénové, pour :
- Les nouveaux bâtiments à usage commercial, artisanal, industriel, les entrepôts et hangars de plus de 500 m² d’emprise au sol
- Les nouveaux bâtiments de bureaux de plus de 1000 m² d’emprise au sol
- Les nouveaux parkings couverts et ouverts au public de plus de 500 m² d’emprise au sol
Obligation d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50% de la superficie :
- Les nouveaux parkings extérieurs et ouverts au public de plus de 500 m².
A partir de 2026
Le taux de couverture minimal passera à 40 % en 2026 pour les bâtiments cités précédemment, puis à 50 % en 2027.
En 2028, tous les bâtiments de plus de 500 m² seront concernés, neufs ou existants.
Pour les parcs de stationnement extérieurs non géré en concession ou en délégation de service public déjà existants de plus de 1500 m², les obligations d’ombrières commenceront dès le 1er juillet 2026.
Des contraintes à prendre en compte
L’installation de panneaux photovoltaïques est un sujet important pour le maître d’ouvrage. Il doit s’assurer de la tenue mécanique et de la stabilité des structures photovoltaïques, et de la sécurité des installations électriques.
De plus, dans le cadre des appels d’offres de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie), ou de revente de l’électricité via EDF Obligation d’Achat, le maître d’ouvrage peut être amené à réaliser une mission de contrôle EnR (arrêté du 2 novembre 2017).
Comment Apave peut vous accompagner dans ces installations ?
Nous vous proposons un accompagnement global concernant l’installation de ces panneaux photovoltaïques :
- Etude de faisabilité technico-économique
- Assistance technique en calcul de structure
- Contrôle Technique de Construction adapté à ces ouvrages particuliers, et portant sur la validation de la tenue mécanique des structures porteuses, et l’intégration des panneaux photovoltaïques dans le bâtiment
- Vérification avant mise sous tension des installations électriques : CONSUEL, Visite Initiale Electrique
- Contrôle des installations de production d’électricité renouvelable
- Vérification par thermographie infrarouge Q19 ou hors Q19
- Coordination de la sécurité sur le chantier afin d’y prévenir les risques : CSPS
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