Un panneau photovoltaïque

Ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1500 m²

A la UneFlash réglementaire19/04/2023
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 visant à accélérer la production d’énergies renouvelables a été publiée au journal officiel du 11 mars 2023. Cette loi comporte un certain nombre de dispositions et notamment l’obligation pour les parkings de plus de 1500 m2 d’être équipés d’ombrières photovoltaïques.

Dans le cas d'un parc de stationnement extérieur non géré en concession ou en délégation de service public, l’échéance est fixée au : 

  • 01/07/2026, pour une superficie supérieure à 10 000 m²
  • 01/07/2028, pour une superficie comprise entre 1 500 m² et 10 000 m².

Les panneaux photovoltaïques sont posés sur une ossature qui est fondée. Néanmoins, les ombrières ne constituent pas des ouvrages de bâtiment car elles n’assurent pas de fonction de clos et de couvert.

La résistance structurale et la durabilité de cette structure support (ossature + fondation) sont toutefois au cœur des enjeux du maître de l’ouvrage.

En effet, en fonction de la puissance électrique de l’installation (généralement puissance > 500 kWc), les appels d'offres de la commission de régulation de l’énergie (CRE) demandent la réalisation d’une mission de contrôle technique “solidité des ouvrages”.

Comment être accompagné par Apave ?

Nous vous proposons un accompagnement global concernant l’installation de ces ombrières photovoltaïques : 

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