La réglementation relative à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains ERP évolue à compter de janvier 2023
Quels sont les établissements concernés par cette réglementation ?
Les nouvelles dispositions concernent les établissements suivants dès le 1er janvier 2023 :
- les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans
- les accueils de loisirs mentionnés au 1o du II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles
- les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré
A compter de janvier 2025, la nouvelle réglementation s’appliquera également pour :
- les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
- les établissements mentionnés aux 1, 2, 4, 6, 7 et 12 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- les établissements pour mineurs mentionnés à l’article R. 124-9 du code de la justice pénale pour mineurs.
Une nouveauté à noter : ne sont plus concernés par ce dispositif de surveillance de la QAI les établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation (couverts par le code du travail).
Quelles sont les nouvelles modalités et les délais d’application ?
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VOLET 1 : évaluation annuelle des moyens d’aération et mesure ponctuelle de CO2
Il s’agit d’évaluer chaque année les moyens d’aération des bâtiments. Cette évaluation inclut notamment une mesure de la concentration en dioxyde de carbone (CO2) avec un appareil de mesure à lecture directe.
La première évaluation doit être réalisée au plus tard en 2024.
Précisons que cette évaluation ne dispense pas les établissements de leur obligation réglementaire de contrôle de leurs installations de ventilation au titre du Code du Travail (arrêté du 8 octobre 1987 et Règlement Sanitaire Départemental pour les ERP).
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VOLET 2 : autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur (tous les 4 ans)
Cet autodiagnostic est réalisé au moins tous les 4 ans, à partir de la mise en vigueur des textes (janvier 2023). Il porte notamment sur :
- l'identification et la réduction des sources d'émission de substances polluantes au regard notamment des matériaux et de l'équipement du site ainsi que des activités qui sont exercées dans les locaux
- l'entretien des systèmes de ventilation et des moyens d'aération de l'établissement
- la diminution de l'exposition des occupants aux polluants résultant en particulier des travaux et des activités de nettoyage
Les conditions de cet autodiagnostic seront fixées par un guide applicatif qui sera publié dans le courant du 1er trimestre sur le site du Ministère chargé de l’environnement.
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VOLET 3 : campagne de mesure aux étapes clés de la vie du bâtiment
Ces campagnes de mesure de polluants sont à réaliser aux étapes clés de la vie du bâtiment, c’est à dire :
- gros travaux (livraison d’un bâtiment neuf, extension d’un bâtiment existant, rénovation lourde, rénovation énergétique)
- moyens et petits travaux (changements de système de ventilation, changements de portes et fenêtres donnant sur l’extérieur…)
Le déclenchement des mesures doit se faire dans le mois suivant la fin de la réalisation de l’une de ces étapes clés.
Les campagnes de mesures concernent le formaldéhyde, le benzène et le dioxyde de carbone (CO2).
Le formaldéhyde est un polluant émis par certains matériaux de construction, la décoration (peintures, colles, vernis), le mobilier ou encore les produits d’entretien.
Au-delà d’une concentration de 30 μg/m3, des investigations complémentaires doivent être menées. Si la concentration dépasse 100 μg/m3, l’établissement doit informer le préfet.
Le benzène est une substance cancérigène issue notamment de la combustion (gaz d’échappement…) donc de la pollution extérieure. La valeur seuil au-delà de laquelle des investigations complémentaires doivent être prises et le préfet informé est de 10 μg/m3.
Le dioxyde de carbone (CO2) est un indicateur du niveau de confinement : il peut être le signe d’un mauvais renouvellement d’air et d’une accumulation de polluants dans les locaux.
L’indice de confinement au-delà duquel des investigations complémentaires doivent être prises, avec information du préfet est de 5.
La campagne complète de mesures des polluants est constituée :
- de 2 séries de prélèvements pour le formaldéhyde et le benzène, effectuées au cours de deux périodes espacées de 4 à 7 mois, dont l’une se déroule pendant la période de chauffage de l’établissement si elle existe
- d’une mesure en continu de CO2 , effectuée sur une seule période, pendant la période de chauffage de l’établissement si elle existe
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VOLET 4 : plan d’actions d’amélioration de la QAI
Ce plan d'action vise à améliorer la qualité de l'air intérieur et doit être réalisé au plus tard dans les 4 ans suivant l'entrée en vigueur du décret, puis actualisé, en tant que de besoin, pour proposer des actions correctives.
Le plan d’action doit prendre en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération (volet 1), l’autodiagnostic (volet 2) et la campagne de mesures (volet 3).
Qui peut réaliser les différents contrôles ?
Les volets 1, 2 et 4 peuvent être réalisés :
- par les établissements eux-mêmes
- par un organisme effectuant les prélèvements et analyses mentionnés à l’article L. 221-8 et à l’article R. 221-31 du code de l’environnement
- par un contrôleur technique
- par un bureau d’études ou par un ingénieur-conseil intervenant dans le domaine du bâtiment
Les campagnes de mesure requises dans le volet 3 doivent être réalisées par un organisme accrédité COFRAC selon le référentiel LAB REF 30.
Le point de vue de l’expert Apave
La nouvelle démarche permet d’avoir une approche globale et continue de la gestion de la qualité de l’air et contribue à une meilleure maîtrise.
Elle prend en compte l’intégration des problématiques de renouvellement d’air dans les locaux suite à la pandémie de Covid-19.
Un point d’attention particulier va consister à identifier les étapes clés de la vie du bâtiment, pour enclencher les mesures au bon moment. Il s’agit de limiter les risques de dégradation de la qualité de l’air, qui sont plus importants après des périodes de travaux. L’enjeu est rappelons-le de maîtriser le risque sanitaire et de protéger la santé des personnes accueillies.
Apave vous accompagne
Les experts Apave bénéficient d’une expérience significative de la surveillance de la Qualité de l’air intérieur dans les établissements accueillant du public et des contraintes spécifiques à ces établissements, depuis plus de 10 ans.
Apave vous accompagne pour intégrer ces nouvelles dispositions dans les meilleures conditions :
- réalisation de l’évaluation des moyens d’aération avec mesure de CO2
- accompagnement pour la réalisation de l’autodiagnostic
- réalisation des campagnes de mesures
- accompagnement si besoin à la présentation des résultats auprès des tiers
- aide à la réalisation du plan d’amélioration de la QAI
- formation de vos équipes pour la réalisation des volets 1, 2 et 4
Apave est accrédité COFRAC n°1-7202 (sites et portées sur www.cofrac.fr) pour la réalisation des campagnes de mesures.
Notre couverture géographique concerne l’ensemble du territoire (métropole et DOM-TOM), avec notamment plus de 50 intervenants qualifiés dans le domaine de la QAI.
Découvrez le replay de notre eWorkshop du 3 avril 2023 :
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