Organisation et planification de l’évaluation des ESSMS : les informations connues à ce jour
La Haute Autorité de Santé (HAS) améliore le dispositif d’évaluation
Afin d’améliorer ce dispositif d’évaluation, la Haute Autorité de Santé (HAS) a conçu et publié en 2022 :
- Une procédure d’évaluation nationale, applicable à tous les ESSMS, introduisant une toute nouvelle méthodologie et un référentiel d’évaluation de la qualité, centré sur la personne accompagnée.
- De nouvelles dispositions pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations (cahier des charges de l’accréditation).
Pour rappel, l’évaluation de la qualité des ESSMS n’est pas assimilable à une mission d’inspection ou de contrôle, diligentée par une instance publique, ni un contrôle de conformité aux normes.
Pour que l’organisme évaluateur garantisse une intervention indépendante et impartiale, il ne doit pas être intervenu en tant que conseiller de l’établissement ou service au cours des 24 mois qui précèdent sa visite d’évaluation, et il ne devra pas non plus intervenir en tant conseiller dans les 12 mois suivants.
L’évaluation interne et l’évaluation externe des ESSMS deviennent une évaluation unique à réaliser par un organisme tiers
Néanmoins, la nouvelle procédure d’évaluation prévoit un cycle incluant :
- Une auto-évaluation facultative permettant à l’ESSMS d’améliorer la qualité de ses prestations, au bénéfice des personnes accueillies/accompagnées ;
- Une évaluation obligatoire tous les 5 ans par un organisme tiers habilité/accrédité, indépendant de l’ESSMS
NB : L’évaluation interne telle qu’elle existait jusque-là n’est désormais plus obligatoire (abrogation de l’article D312-205 par Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 - art. 1).
La fréquence d’évaluation devient quinquennale
Le rythme d’une évaluation se cale sur la fréquence de réactualisation du projet d’établissement ou de service : tous les 5 ans.
Le référentiel d’évaluation de la qualité commun à tous les ESSMS
Ce référentiel sera utilisé :
- Par tous les ESSMS, pour réaliser une auto-évaluation en toute autonomie ;
- Par les organismes évaluateurs, comme outil lors de la conduite de la visite d’évaluation, pour la saisie des constats et des cotations relatives aux critères
Retrouvez l’ensemble des informations résumées dans notre Foire aux Questions.
Cette nouvelle démarche d’évaluation permet :
- de recueillir l’expression des personnes accompagnées et de leurs représentants ;
- d’interroger les pratiques des professionnels ;
- de questionner les organisations mises en place par la gouvernance au regard des bonnes pratiques.
SYNAE : un nouvel outil accessible aux ESSMS et aux organismes évaluateurs
La plateforme SYNAE est à la disposition des ESSMS et des organismes évaluateurs, pour réaliser l’auto-évaluation d’une part et l’évaluation d’autre part. Elle génèrera automatiquement :
- Les grilles d’évaluation pour l’ESSMS auto-évalué ou évalué (en fonction du numéro FINESS de l’ESSMS) : seuls les critères applicables à la structure seront proposés ;
- Les résultats de l’auto-évaluation ou de l’évaluation à partir des éléments saisis : constats et cotations saisis, représentations graphiques des résultats.
Cette plateforme et ses modalités d’utilisation sont déjà disponibles pour les ESSMS qui peuvent désormais s’y s’inscrire, enregistrer un référent ESSMS et engager leur démarche d’auto-évaluation.
Les rapports d’évaluation auront une forme harmonisée
Afin d’en faciliter de lecture, le rapport d’évaluation final issu de la visite d’évaluation par l’organisme évaluateur, aura donc la même forme, quel que soit le secteur de l’ESSMS.
La diffusion des rapports par l’ESSMS
Les résultats de l’évaluation devront être transmis à l’autorité de tarification et de contrôle (suivant des modalités que cette dernière aura définies et communiquées) ET à la HAS, via la plateforme SYNAE.
L’ESSMS doit, en outre, assurer la plus large diffusion du rapport d’évaluation en interne, à tous les professionnels, aux Instances représentatives du Personnel ainsi qu’au Conseil de la vie sociale (CVS).
Il est annoncé par la HAS que les résultats de l’évaluation feront également l’objet d’une diffusion publique, selon les modalités fixées par un décret à venir.
Le rythme et le calendrier des évaluations
Le décret du 26 avril 2022 modifiant le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a fixé le rythme quinquennal des évaluations.
La programmation de ces évaluations est arrêtée par l’autorité / les autorités ayant délivrées l’autorisation et communiquée à l’établissement ou au service, par courrier (arrêté de programmation).
Le calendrier des évaluations est fixé par arrêté des autorités de tarification et de contrôle selon le déroulé suivant (source HAS) :
Les ESSMS autorisés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, entreront les premiers dans la démarche d’évaluation, début 2023, pour une remise du rapport d’évaluation au plus tard le 30 juin 2023 (un arrêté de programmation adressé à l'ESSMS confirmera cette date)
Pour les autres ESSMS : elle devra être réalisée entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2027, avec obligation de remise du rapport entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2027.
Exception pour les services à domicile (SSIAD, SPASAD et SAAD) dont la date de remise du rapport a été repoussée au 1er juillet 2025.
A ce jour, les ESSMS ont reçu l’arrêté de programmation fixant la date de l’évaluation et leur permettant de planifier l’intervention d’un organisme évaluateur. Il indique une date butoir de réalisation de l’évaluation par un organisme tiers indépendant, figurant sur la liste diffusée sur le site de la HAS.
Pourquoi vous engager dans votre démarche d’auto-évaluation ?
- Pour comprendre la structure et le contenu des 3 chapitres du référentiel et vous familiariser avec les nouvelles méthodes d’évaluation ;
- Pour mettre en place des actions d’amélioration sur les critères identifiés comme défaillants (standards ou impératifs) lors de l’auto-évaluation ;
- Pour répondre efficacement à l’obligation d’amélioration continue de la qualité des prestations des ESSMS (Article L 312-8) ;
- Pour se préparer à la visite d’évaluation et parler le même « langage évaluatif » que les intervenants lors de l’évaluation obligatoire (critères et méthodologies)
- Pour garantir un résultat d’évaluation conforme à ce qu’est l’ESSMS : des savoir-faire maitrisés, des références réglementaires connues, des critères impératifs pris en compte, des éléments de preuves disponibles, un plan d'amélioration élaboré et suivi, …
Apave est à vos côtés pour vous accompagner dans votre démarche d’amélioration continue
Apave vous accompagne pour* :
- Réaliser votre évaluation
- Vous former à l’utilisation du référentiel d’auto-évaluation
- Vous préparer à la visite d’évaluation externe
- Mettre en place et entretenir une démarche d’amélioration continue, à la suite de l’auto-évaluation
- Former votre référent qualité
- Valoriser vos démarches auprès des tiers avec le label Établissement Bien traitant
*L’ensemble de ces prestations sont réalisées selon les règles de déontologie en vigueur