Faire réaliser l’évaluation de la qualité des prestations délivrées par un organisme évaluateur tiers indépendant de la structure.
Description
La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié en 2022 le nouveau référentiel d’évaluation de la qualité des prestations délivrées par ESSMS. Cette évaluation comporte 157 critères et doit être confiée tous les 5 ans à un organisme accrédité par le COFRAC.
Contexte Reglementaire
Article L-312-8 du CASF (Code de l'action sociale et des familles)
Périodicité
Tous les 5 ans
Les prestations en relation
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PrestationVérifications électricité et mise à la terre d’une éolienne ICPE
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PrestationContrôle TIRUERT des IRVE à la demande de la DGEC
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PrestationRelevés photométriques (éclairement)
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PrestationExamen de câbles par la méthode Magnéto Inductive à Faible Champ
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PrestationVérifications Modifications Apportées sur des Ascenseurs CE ou NON CE