Equipements sous Pression Frigorifiques : tout savoir sur la nouvelle réglementation
-
1. Qu’est-ce qu’un Équipement Sous Pression (ESP) ?
Un ESP est un appareil qui a pour fonction la production, le transport ou le stockage des vapeurs ou gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, avec une pression supérieure à 0,5 bar. Il existe des ESP qui ont pour objet spécifique de produire du froid.
De façon courante sont considérés comme des équipements sous pression un récipient, une tuyauterie, un accessoire sous pression ou un accessoire de sécurité.
-
2. Quels sont les types d’ESP Frigorifiques ?
- Installations de traitement de l’air et de climatisation,
- Installations de réfrigération et de congélation,
- Installations de refroidissement dans le cadre d’un process industriel,
- Pompes à chaleur réversibles
-
3. Quels sont les risques d’un ESP Frigorifique ?
Les principaux risques liés à l’exploitation des ESP Frigorifiques sont les suivants :
- Fuite
- Incendie
- Explosion
Ils peuvent causer des dommages sévères, à la fois humains, matériels et environnementaux.
-
4. Quels secteurs sont concernés par les ESP Frigorifiques ?
Une grande partie des secteurs utilisent des ESP dans le cadre de leurs activités quotidiennes :
- Les énergies (nucléaire, thermique, énergies renouvelables, gestionnaire de réseaux,...)
- Le transport (véhicule de transport frigorifique,...)
- L’industrie (chimique, agroalimentaire,...)
- La grande distribution (le stockage de produits frais,…)
- La santé (banque de sang, climatisation,…)
- La gestion de parc tertiaire (climatisation,…)
-
5. Quelle réglementation s’applique à ces équipements ?
La réglementation qui s’applique aux Équipements Sous Pression Frigorifiques est l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, complété par le Cahier Technique Professionnel (CTP) dédié aux ESP frigorifiques. -
6. Qu’est-ce que le Cahier Technique Professionnel (CTP) ?
Un Cahier Technique Professionnel définit pour un type d’équipement les adaptations possibles permettant d’optimiser la disponibilité des installations : échéances de vérifications, contrôle en fonctionnement, dispense d’épreuve…
Ces adaptations tiennent compte des spécificités des équipements rendant difficile voire impossible l’application de certaines exigences de l’arrêté du 20 novembre 2017.
-
7. Comment savoir si mon équipement est concerné par cette réglementation ?
Le Seuil de soumission des équipements sous pression aux contrôles réglementaires dépend du fluide utilisé, du groupe 1 ou 2 et d’un calcul exprimé en bar/litres.
• Pour les fluides du groupe 1 dangereux (inflammables, explosifs et toxiques) : le seuil de soumission est de 50 bar/litres.
• Pour les fluides du groupe 2, c’est-à-dire les autres qui ne sont pas dangereux : le seuil de soumission est de 200 bar/litres.
-
8. Comment calculer la pression de mon équipement ?
Pour calculer ce seuil de soumission aux contrôles réglementaires des équipements, il faut multiplier la Pression de Service en bar (PS) par le Volume en litre (V).
Exemples :
- Un réservoir d’une contenance de 10 litres avec une pression de 4 bars et contenant un fluide du groupe 1 : 4 bars x 10 litres = 40 bar.l → inférieur à 50 bar.l → non soumis aux contrôles réglementaires sur les équipements en service.
- Un groupe froid utilisant du gaz R32, fluide du groupe 2 d’une contenance de 5 litres avec une pression de 45 bars : 45 bars x 5 litres = 225 bar.l → supérieur à 200 bar.l→ soumis aux contrôles réglementaires sur les équipements en service.
-
9. Quels sont les modes de surveillance existants pour ces équipements frigorifiques soumis aux contrôles réglementaires ?
Les modes de surveillance sont : le suivi AVEC et SANS plan d’inspection. En savoir plus sur le suivi par plan d'inspection -
10. Que signifie le suivi SANS plan d’inspection ?
Le suivi SANS plan d’inspection signifie qu’un ensemble de contrôles exigés par l’Arrêté du 20 novembre 2017 seront à prévoir, comme :
- L’inspection périodique comprenant : un contrôle documentaire et une visite interne et externe
- La requalification périodique comprenant : une inspection périodique et une épreuve hydraulique
-
11. Pourquoi le suivi AVEC plan d’inspection est-il préconisé ?
Le suivi AVEC plan d’inspection est préconisé, car il permet de bénéficier de contrôles aménagés sous réserve de conformité de l’équipement :
- Pas de visite intérieure
- Pas d’épreuve hydraulique (requalification)
- Périodicité des inspections et requalification périodiques allongées
Les épreuves hydrauliques sont nocives pour les ESP frigorifiques. Elles posent des problèmes techniques et de remise en service très importants et sont à proscrire.
Les fluides frigorifiques doivent être confinés car ils sont très nocifs pour la santé humaine et l’environnement.
-
12. Je ne sais pas où j’en suis avec mes systèmes frigorifiques, par où commencer ?
La démarche préliminaire à effectuer est la suivante :
• Identifier et recenser des équipements : localisation des équipements et vérification de leur soumission ou non aux contrôles réglementaires, tel que vu dans la question 8.
• Le cas échéant, pour certains systèmes, les déclarer sur la base de données de l’administration (LUNE).
• Rechercher ou reconstituer le dossier d’exploitation de l’équipement avec notamment la déclaration de conformité et notice d’utilisation. Ces documents sont souvent indisponibles chez l’exploitant car égaré ou non livré.
Apave peut vous assister pour l’ensemble de ces étapes.
-
13. Comment régulariser mon système frigorifique contenant un fluide dangereux, du groupe 1, tel que l’ammoniac ?
1) Pour les systèmes frigorifiques à jour de requalification, mais en retard d’une ou plusieurs échéances de contrôle ? (visite initiale, vérification périodique)
• Rédiger les plans d’inspection dans les plus brefs délais.
• Procéder au(x) contrôle(s) dont l’échéance est dépassée conformément au plan d’inspection.
2) Pour les systèmes frigorifiques uniquement en retard de la requalification périodique :
• Rédiger les plans d’inspection requis, à faire approuver par un organisme Habilité.
• Faire réaliser la requalification périodique par un Organisme Habilité.
3) Pour les équipements en retard de requalification et en retard d’un ou plusieurs contrôles réglementaires, voici la démarche à suivre :
• Rédiger, approuver et mettre en place du plan d’inspection requis par un Organisme Habilité. Ce plan d’inspection aura des périodicités réduites, dans un premier temps.
• Faire réaliser par un Organisme Habilité de toutes les opérations de contrôle, dont la requalification périodique.
• Lors de la requalification suivante, le plan d’inspection pourra être révisé avec des périodicités, allongées, conformes au Cahier Technique Professionnel.
-
14. Comment régulariser mon système frigorifique contenant un fluide non toxique, du groupe 2 ?
1) Pour les systèmes frigorifiques à jour de requalification, mais en retard d’une ou plusieurs échéances de contrôle : (visite initiale, vérification périodique)
• Rédiger les plans d’inspection dans les plus brefs délais.
• Procéder au(x) contrôle(s) dont l’échéance est dépassée conformément au plan d’inspection.
2) Pour les systèmes frigorifiques uniquement en retard de la requalification périodique :
• Rédiger les plans d’inspection requis, à faire approuver par un organisme Habilité.
• Faire réaliser la requalification périodique par un Organisme Habilité.
3) Pour les systèmes frigorifiques en retard d’une ou plusieurs échéances de contrôle :
• Rédiger, approuver et mettre en place du plan d’inspection requis par un Organisme Habilité.
• Réaliser toutes les opérations de contrôle en retard, dont la requalification périodique.
Important : Dans le cas où la régularisation de ces systèmes n’a pas été effectuée avant le 19 août 2024, les équipement seront pénalisés avec des périodicités des contrôles réduites.
-
15. Une société de maintenance gère pour moi mes équipements sous pression frigorifique, est ce que je dois me préoccuper de leur conformité ?
Une société qui s'occupe de la maintenance des équipements frigorifiques, ne gère pas forcément l'aspect exploitation, il vous faut regarder en détail le contrat qui vous lie avec cette société.
En tout état de cause, c'est l'exploitant, propriétaire de l'équipement qui est responsable de la rédaction et de l'approbation de ses plans d'inspection.
Nous n’avons pas répondu à toutes vos interrogations, vous avez d’autres questions ?
Un expert pression Apave se fera un plaisir de vous apporter des réponses adaptées à votre situation et à vos équipements au
0805 62 5000
ou demandez à être recontacté(e) en utilisant le formulaire ci-après :
Quelle que soit la situation réglementaire de vos équipements sous pression frigorifiques, Apave se tient à votre disposition :
- pour analyser avec vous les solutions possibles afin de les régulariser, si nécessaire,
- vous proposer un suivi en exploitation aménagé et simplifié.
Offre de services
- Recensement préalable : définition ou vérification de la liste des équipements éligibles.
- Consolidation des dossiers d’exploitation des équipements.
- Assistance à la rédaction et approbation des Plans d’Inspection.
- Vérification initiale.
- Régularisation des équipements non contrôlés.
- Inspection périodique.
- Requalification périodique.
- Aide à la mise en œuvre du Plan d’Inspection approuvé : gestion des échéances et du contenu des contrôles.
- Remontées du Retour d’Expérience auprès des autorités de tutelle.
- Formation des personnels chargés de l’exploitation, de la surveillance et de la maintenance des équipements pour répondre aux exigences réglementaires.
Pour aller plus loin
Sur le même
thème