Le contrôle technique des dispositifs d’autosurveillance des stations d’épuration urbaines

L’Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes et installations d'assainissement qui définit notamment les règles de surveillance des rejets et des performances des systèmes d'assainissement,  et des réseaux de collecte, a été modifié plusieurs fois. 

La dernière modification date du 24/12/24 et s’applique depuis janvier 2025. 

Elle s’inscrit dans un contexte de renforcement du suivi de la performance des systèmes d'assainissement, notamment en lien avec la réforme de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif.

Les maîtres d'ouvrage des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux usées, qui sont essentiellement des collectivités ou des organismes dépendant des collectivités, doivent en assurer une autosurveillance en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité. Il en est de même pour le milieu récepteur des rejets.

Cette autosurveillance consiste notamment : 

• à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d'orage surveillés ;
• à mesurer le débit des eaux usées en entrée et en sortie ;
• à prélever des échantillons en entrée et en sortie avec des préleveurs automatiques pour analyses en laboratoire agréé.

Les dispositifs mis en œuvre pour l'autosurveillance des quelques 4 000 systèmes d'assainissement de plus de 2 000 équivalents habitants (EqH) font annuellement l’objet d’une expertise technique réalisée par les Agences de l’Eau. Ces dernières s’appuient sur les informations fournies par le maître d'ouvrage permettant de démontrer la fiabilité de son dispositif d'autosurveillance. 

Depuis janvier 2025, à cette fin, les collectivités responsables des systèmes d'assainissement de plus de 2 000 équivalents habitants doivent faire réaliser un contrôle technique du dispositif d'autosurveillance par un organisme compétent et indépendant.

Ce contrôle doit être réglementairement réalisé, avant le 1er janvier 2027, puis tous les 2 ans.

Il permet notamment à l’exploitant d’éviter d’éventuelles sanctions financières en cas de données d'autosurveillance erronées ou incomplètes (notamment pour le calcul des redevances dues aux Agences de l'eau).

Le contrôle vise à garantir la fiabilité et la conformité des équipements de mesure et de prélèvement utilisés par l'exploitant de la station d’épuration, pour l'autosurveillance de son système d'assainissement.

Le contrôle porte sur plusieurs points essentiels : 

• Vérifier la conformité réglementaire des équipements installés (débitmètres, échantillonneurs, capteurs de niveau, etc.) par rapport à l’arrêté de 2015 modifié et par rapport aux prescriptions des arrêtés préfectoraux.
• Évaluer la fiabilité des mesures en contrôlant l'exactitude des appareils. Ce point comprend la réalisation d’étalonnages, de vérifications parallèles et l'examen de la traçabilité des maintenances.
• Garantir la représentativité des prélèvements, en s'assurant que les points d'échantillonnage sont correctement implantés et que le matériel de prélèvement (notamment l'asservissement au débit) fonctionne correctement.
• S'assurer de la bonne exploitation des dispositifs et de la tenue à jour du Manuel d'Autosurveillance du système.
• Contrôler les systèmes d'enregistrement, l'horodatage et la sécurisation des données ainsi que la chaîne de transmission vers les autorités

Le contrôle s’effectue donc en 2 étapes : 

• un contrôle documentaire, qui consiste à examiner le Manuel d’Autosurveillance, comprenant les enregistrements de maintenance, d’étalonnage et de vérification interne  
• la réalisation des tests et mesures mentionnés ci-avant, pour contrôler l’implantation et la performance des équipements