Objectifs
Les objectifs de la prestation Qualité de l'Air Intérieur dans les bâtiments (surveillance réglementaire) :
Procéder à l'évaluation de la qualité de l'air intérieur des bâtiments concernés par la surveillance réglementaire en mettant en ouvre des mesures de la qualité de l'air intérieur effectuées par des équipes techniques accréditées* et un laboratoire d'analyse accrédité*. Les établissements concernés par la surveillance réglementaire de la qualité de l'air intérieur sont les suivants :
les établissements d'enseignement du premier degré (avant le 1er Janvier 2018) - les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans (avant le 1er Janvier 2018 ) ;
les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R227-1 du code de l'action sociale (avant le 1er Janvier 2020 ) ;
les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré (avant le 1er Janvier 2020) ;
les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à l'article L.6111-1 du code de la santé publique et les structures de soins de longue durée de ces établissements (avant le 1er Janvier 2023) ;
les établissements mentionnés aux 1,2,4,6,7 et 12 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (avant le 1er Janvier 2023) ;
les établissement pénitentiaires pour mineurs, quartier des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines mentionnés à l'article R.57-9-9 du code de procédure pénale (avant le 1er Janvier 2023) ;
les établissements d'activités sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou natation (avant le 1er Janvier 2023).
*liste des sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr
Description
La démarche complète d'évaluation et de gestion de la qualité de l'air intérieur menée par Apave se décompose comme suit :
Mission 1 : Evaluation des moyens d'aération (hors accréditation* COFRAC)
Mission 2 : Caractérisation de la QAI avec campagne de mesures (sous accréditation* COFRAC) :
Prélèvement :
2 séries de prélèvements de formaldéhyde et de benzène espacées de 5 à 7 mois (sur 4,5 jours chacune) dont une en période de chauffage de l'établissement.
1 série de mesure de CO2 (sur 4,5 jours) de préférence en période de chauffage.
Analyse :
Analyse du formaldéhyde par HPLC après désorption chimique
Analyse du benzène par CPG après désorption thermique -Détermination de l'indice de confinement
Mission 3 : Diagnostic approfondi si dépassement d'une valeur d'action
Mission 4 : Proposition d'un plan d'action de remédiation
Mission 5 (hors cadre réglementaire) : Accompagnement dans la gestion de la QAI
*liste des sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr
Contexte Reglementaire
Décret 2011-1728 du 2 décembre 2011 décret 2015-1000 du 17 août 2015 relatif à la surveillance de la qualité de l'air dans certains établissements recevant du public ;
Décret 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié par le décret 2015-1926 du 30 décembre 2015 relatif à la surveillance de la qualité de l'air dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R.221- 30 du Code de l'Environnement
Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ;
Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération
Norme NF EN ISO 16000-4 (Février 2012 prélèvement et l'analyse du formaldéhyde par échantillonnage diffusif ;
Norme NF EN ISO 16017-2 (Octobre 2003) prélèvement et l'analyse des Composés Organiques Volatils par désorption thermique/ CPG ;
LAB REF 30 : Exigences spécifiques pour l'accréditation* des organismes procédant aux mesures de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public.
*liste des sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr
Périodicité
La surveillance réglementaire effective actuellement ne traite que les 2 premiers types d'établissements et comprend deux contrôles : une évaluation des moyens d'aération des bâtiments, tous les 7 ans, une campagne de mesure de polluants dans l'air in
Prestation
Qualité de l'Air Intérieur dans les bâtiments (surveillance réglementaire)