Qualit� de l'Air Int�rieur dans les b�timents (surveillance r�glementaire)

Proc�der � l'�valuation de la qualit� de l'air int�rieur des b�timents concern�s par la surveillance r�glementaire en mettant en ouvre des mesures de la qualit� de l'air int�rieur effectu�es par des �quipes techniques accr�dit�es* et un laboratoire d'analyse accr�dit�*. Les �tablissements concern�s par la surveillance r�glementaire de la qualit� de l'air int�rieur sont les suivants : les �tablissements d'enseignement du premier degr� (avant le 1er Janvier 2018) - les �tablissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans (avant le 1er Janvier 2018 ) ; les accueils de loisirs mentionn�s au 1� du II de l'article R227-1 du code de l'action sociale (avant le 1er Janvier 2020 ) ; les �tablissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degr� (avant le 1er Janvier 2020) ;� les structures sociales et m�dico-sociales rattach�es aux �tablissements de sant� vis�s � l'article L.6111-1 du code de la sant� publique et les structures de soins de longue dur�e de ces �tablissements (avant le 1er Janvier 2023) ; les �tablissements mentionn�s aux 1,2,4,6,7 et 12 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (avant le 1er Janvier 2023) ; les �tablissement p�nitentiaires pour mineurs, quartier des mineurs des maisons d'arr�t ou des �tablissements pour peines mentionn�s � l'article R.57-9-9 du code de proc�dure p�nale (avant le 1er Janvier 2023) ; les �tablissements d'activit�s sportives couverts dans lesquels sont pratiqu�es des activit�s aquatiques, de baignade ou natation (avant le 1er Janvier 2023).�*liste des sites accr�dit�s et port�e disponibles sur www.cofrac.fr