Objectifs
Répondre à la double obligation d’évaluation périodique par un organisme tiers indépendant et d’amélioration continue de la qualité des prestations délivrées, exigée par l’article L-312-8 du CASF
Description
La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié en 2022 le nouveau référentiel d’évaluation de la qualité des prestations délivrées par ESSMS. Cette évaluation comporte 157 critères et doit être confiée tous les 5 ans à un organisme accrédité par le COFRAC.
Contexte Reglementaire
Article L-312-8 du CASF (Code de l'action sociale et des familles)
Périodicité
Tous les 5 ans
Prestation
Evaluation des ESSMS selon le référentiel HAS 2022
Télécharger le document

Les prestations en relation

Actualités