La Direction G�n�rale de l'Energie et du Climat (DGEC) a mis en place un dispositif financier attractif pour accompagner le d�ploiement des bornes de recharge pour les v�hicules �lectriques(IRVE), appel� la TIRUERT.

Ce dispositif est soumis � des contr�les ponctuels de l'administration, r�alis�s par un tiers comme Apave. Ce qui permet de continuer � b�n�ficier de ce dispositif.


TIRUERT : Taxe Incitative Relative � l'Utilisation d'Energie Renouvelable dans les Transports.
Objectifs

Les objectifs de la prestation Contr�le TIRUERT des IRVE � la demande de la DGEC :

Le contr�le TIRUERT des IRVE permet de r�pondre aux demandes de la DGEC pour v�rifier les d�clarations des Op�rateurs des bornes de recharge (IRVE) et obtenir la TIRUERT sur les bornes qui y sont �ligibles.
Description
La prestation comprend sur les IRVE et bornes pour lesquels la DGEC a demandé le contrôle : 

 

  • Le contrôle de la localisation de l’infrastructure.

  • Le contrôle de l’identification des points de recharge, du point de livraison.

  • Le contrôle du numéro transmis du certificat d’examen de type du compteur de l’installation de recharge de véhicule électrique.

  • Le relevé de la puissance en kWh sur le compteur.

  • Le contrôle du fait que seules des infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques soient alimentées par ce compteur. Dans le cas contraire, les autres équipements ou installations alimentés sont identifiés.




Le contrôle TIRUERT des IRVE à la demande de la DGEC donne lieu à un rapport de contrôle de « Relevés de compteurs certifiés » ou à un rapport de contrôle de « Vérification de raccordements ».



Ces rapports sont transmis au client au format PDF et à la DGEC
Contexte Reglementaire
Le contr�le TIRUERT des IRVE � la demande de la DGEC est r�glement� par le Code de l'�nergie (Section 4- article 15- 19 du D�cret 2019-570 modifi�).
Périodicité
Le contr�le TIRUERT des IRVE est une prestation ponctuelle � la demande de la Direction G�n�rale de l'Energie et du Climat.
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Prestation
Contr�le TIRUERT des IRVE � la demande de la DGEC
Réf : EIRVE020
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