Objectifs
Les objectifs de la prestation Conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses :
Examiner le respect des règles relatives aux opérations concernées de transport, de chargement et de déchargement de marchandises dangereuses.
Analyser et conseiller l'entreprise concernant l'état des pratiques et procédures de l'entreprise relatives aux activités de chargement, déchargement, d'emballage et de transport de marchandises dangereuses.
Cette prestation concerne la Mission de Conseiller à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses, pour l'établissement stipulé dans le présent contrat. La mission de CSTMD est réalisée dans le cadre des exigences règlementaires de l'Arrêté TMD en vigueur sur le territoire Français
Description
La démarche d'intervention est la suivante:
Diagnostic initial :
Evaluer l'adéquation et la pertinence de l'organisation et des moyens mis en place pour le chargement, déchargement et transport de marchandises dangereuses afin d'en identifier les écarts,
Proposer des orientations de solutions et un plan d'actions.
Rapport annuel : Rédiger un rapport annuel conformément à la réglementation en vigueur, à partir des informations communiquées par l'entreprise à la demande du CSTMD.
Audit de suivi :
Evaluer l'Etat d'avancement des actions préconisées,
Faire le point sur modifications éventuelle de la réglementation applicable,
Proposer des orientations de solutions et un plan d'actions
Rapports d'accidents :
En ce qui concerne les accidents nécessitant un rapport tel que prévu à l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 et au chapitre 1.8.5 de l'ADR 2013, l'entreprise doit avertir l'APAVE sous 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de décider d'un commun accord des conditions de son éventuelle intervention. Cette intervention sera chiffrée au prorata du temps passé sur site et au bureau suivant les tarifs définis par contrat.
Contexte Reglementaire
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD),
ADR en vigueur, Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route,
RID en vigueur, Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses,
ADN en vigueur, Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures,
IATA en vigueur, Réglementation pour le transport des marchandises dangereuses de l'International Air Transport Association (IATA)
Périodicité
Annuelle
Prestation
Conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses
Les prestations en relation
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PrestationVeille Réglementaire - Pilot Veille
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