Cette prestation concerne la Mission de Conseiller � la S�curit� pour le Transport de Marchandises Dangereuses (CSTMD). La mission de CSTMD est r�alis�e dans le cadre des exigences r�glementaires de l'Arr�t� TMD en vigueur sur le territoire Fran�ais (Diagnostic initial, rapport annuel, audit de suivi, rapport d'accident)
Objectifs

Les objectifs de la prestation Conseiller � la s�curit� pour le transport des marchandises dangereuses :

Examiner le respect des r�gles relatives aux op�rations concern�es de transport, de chargement et de d�chargement de marchandises dangereuses. Analyser et conseiller l'entreprise concernant l'�tat des pratiques et proc�dures de l'entreprise relatives aux activit�s de chargement, d�chargement, d'emballage et de transport de marchandises dangereuses.Cette prestation concerne la Mission de Conseiller � la S�curit� pour le Transport de Marchandises Dangereuses, pour l'�tablissement stipul� dans le pr�sent contrat. La mission de CSTMD est r�alis�e dans le cadre des exigences r�glementaires de l'Arr�t� TMD en vigueur sur le territoire Fran�ais
Description
La démarche d'intervention est la suivante: Diagnostic initial :  Evaluer l'adéquation et la pertinence de l'organisation et des moyens mis en place pour le chargement, déchargement et transport de marchandises dangereuses afin d'en identifier les écarts, Proposer des orientations de solutions et un plan d'actions. Rapport annuel : Rédiger un rapport annuel conformément à la réglementation en vigueur, à partir des informations communiquées par l'entreprise à la demande du CSTMD. Audit de suivi : Evaluer l'Etat d'avancement des actions préconisées, Faire le point sur modifications éventuelle de la réglementation applicable, Proposer des orientations de solutions et un plan d'actions Rapports d'accidents : En ce qui concerne les accidents nécessitant un rapport tel que prévu à l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 et au chapitre 1.8.5 de l'ADR 2013, l'entreprise doit avertir l'APAVE sous 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de décider d'un commun accord des conditions de son éventuelle intervention. Cette intervention sera chiffrée au prorata du temps passé sur site et au bureau suivant les tarifs définis par contrat.
Contexte Reglementaire
Arr�t� du 29 mai 2009 modifi� relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arr�t� TMD),
ADR en vigueur, Accord europ�en relatif au transport international des marchandises dangereuses par route,
RID en vigueur, R�glement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses,
ADN en vigueur,� Accord europ�en relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation int�rieures,
IATA en vigueur, R�glementation pour le transport des marchandises dangereuses de l'International Air Transport Association (IATA)
Périodicité
Annuelle
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Prestation
Conseiller � la s�curit� pour le transport des marchandises dangereuses
Réf : HTMD0010
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