Objectifs
Répondre à la double obligation d’évaluation périodique par un organisme tiers indépendant et d’amélioration continue de la qualité des prestations délivrées, exigée par l’article L-312-8 du CASF
Description
La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié en 2022 le nouveau référentiel d’évaluation de la qualité des prestations délivrées par ESSMS. Cette évaluation comporte 157 critères et doit être confiée tous les 5 ans à un organisme accrédité par le COFRAC.
Contexte Reglementaire
Article L-312-8 du CASF (Code de l'action sociale et des familles)
Périodicité
Tous les 5 ans
Les prestations en relation
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PrestationQualification de modes opératoires d'assemblages permanents
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PrestationQualification personnels assemblages permanents
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PrestationFitness for service/Etude de nocivité de défaut
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PrestationVérification sur site de la qualité amortissante des sols d'aires de jeux
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PrestationInspection périodique des ESP