Les articles 9 et 10 de la directive européenne n°2002/291 transposée en droit français par le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (Direction Générale de l'Energie et du Climat) portent sur la performance énergétique des bâtiments prévoient que des experts indépendants et qualifiés inspectent périodiquement les systèmes de climatisation de puissance supérieure à 12 kW en vue de réduire la consommation d'énergie et limiter les émissions de CO2. Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 (JO du 02 avril 2010) modifiant le code de l'environnement et fixant le cadre réglementaire : champ d'application : les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles de puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kW, la personne qui réalise l'inspection ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance. Elle ne doit pas participer à la mise en ouvre des recommandations fournies à l'issue de l'inspection. Arrêté du 15 décembre 2016 (JO du 22 décembre 2016) relatif à l'inspection périodique et fixant le cadre technique de l'inspection sur 2 types de systèmes : les "systèmes simples" : il s'agit de l'ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts, et qui sont utilisés pour satisfaire les exigences de confort des occupants les "systèmes complexes" : il s'agit de l'ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12kilowatts, autres que les systèmes simples Arrêté du 15 décembre 2016 (JO du 22 décembre 2016) définissant les critères de certification des compétences des inspecteurs